Chaque année, les ventes de véhicules d’occasion progressent plus vite que celles de véhicules neufs. Dans la plupart des cas, acheter une voiture d’occasion se passe sans difficulté, mais vices cachés, informations manquantes ou fraudes restent possibles. Ce dossier s’appuie sur Bercy et Service-Public. Il détaille ce que le vendeur doit fournir, ce qu’il faut vérifier avant l’essai, comment consulter l’historique du véhicule, et quelles garanties jouent en cas de panne après l’achat.
L’essentiel à retenir
- L’étiquetage est obligatoire, chez un professionnel comme chez un particulier : marque, modèle, date de première mise en circulation, kilométrage et prix TTC.
- Les documents diffèrent selon que le vendeur est un professionnel ou un particulier, mais le certificat de cession et la carte grise barrée sont toujours dus.
- HistoVec, le service public gratuit, retrace l’historique du véhicule avant l’achat.
- Deux garanties protègent l’acheteur après la vente : la garantie légale de conformité (professionnels) et la garantie des vices cachés (tous vendeurs).
Acheter une voiture d’occasion : ce que le vendeur doit afficher
Que le véhicule soit vendu par un professionnel ou par un particulier, un étiquetage ou une affiche doit préciser :
- la marque, le type, le modèle, la version et, le cas échéant, la variante du modèle ;
- le mois et l’année de la première mise en circulation ;
- le kilométrage parcouru depuis la mise en circulation ;
- le prix de vente toutes taxes comprises, hors coût du certificat et des frais d’immatriculation.
Chez un professionnel, ces mentions doivent être identiques à celles des documents commerciaux remis lors de la vente : bon de commande, bon de livraison, facture. Chez un particulier, en l’absence d’affiche, ces informations doivent au minimum figurer dans le document écrit remis à l’acheteur.
Pour un achat en ligne, les règles de la vente à distance s’appliquent. Le vendeur doit informer des frais de livraison éventuels et d’un délai de rétractation de 14 jours à compter de la livraison du véhicule.
Les documents à exiger
Chez un professionnel
- le bon de commande, le bon de livraison ou la facture : dénomination de vente, date de première mise en circulation, kilométrage total parcouru ou non garanti, prix TTC, date limite de livraison, mode de financement ;
- le procès-verbal de contrôle technique de moins de six mois, pour tout véhicule de plus de quatre ans ;
- le certificat de déclaration de cession ;
- le certificat d’immatriculation (carte grise) barré, avec la mention « cédé ou vendu le… » suivie de la signature du vendeur ;
- le certificat de non-opposition au transfert du certificat d’immatriculation, qui atteste que l’ancien propriétaire a payé ses contraventions ;
- un certificat de gage ou de non-gage de moins d’un mois.
Chez un particulier
- le nom et l’adresse du vendeur ;
- un reçu en cas de paiement en espèces ;
- le certificat de déclaration de cession, en trois exemplaires, avec le kilométrage et la date de première mise en circulation ;
- le carnet et les factures d’entretien ;
- le certificat d’immatriculation barré, avec la mention « vendu le… » suivie de la signature du vendeur. Sur un certificat nouveau modèle, un coupon détachable existe : complété avec les coordonnées du nouveau propriétaire et signé par le vendeur, il permet de circuler un mois en attendant le nouveau document ;
- un certificat de situation administrative de moins de 15 jours, qui atteste l’absence de gage ou d’opposition et disponible en ligne ;
- le rapport de contrôle technique, pour un véhicule de plus de quatre ans.
Vous disposez d’un mois pour faire immatriculer le véhicule à votre nom. Le vendeur doit déclarer la cession dans les 15 jours suivant la vente. Vous devez recevoir de lui le code de cession, nécessaire à l’immatriculation. Pour financer ce budget, notre guide de l’entretien automobile et du budget annuel détaille les postes à prévoir après l’achat. Notre article sur le malus écologique à la revente explique quand il peut s’appliquer à une occasion.
Examiner le véhicule avant tout achat
Plusieurs points méritent un contrôle systématique, sans être exhaustifs :
- un tour général : la carrosserie, l’état du moteur et les niveaux sous le capot, l’intérieur, les pneus ;
- le test de tous les équipements : ceintures de sécurité, pédales, chauffage, climatisation, essuie-glaces, clignotants, sièges, vitres ;
- la correspondance entre le numéro de châssis gravé sur la carrosserie et celui du certificat d’immatriculation, et l’absence de trace de limage ;
- le carnet d’entretien et les factures des interventions, à réclamer au vendeur si besoin ;
- le kilométrage affiché au compteur, à comparer aux documents fournis.
HistoVec, pour connaître l’historique du véhicule
La plateforme HistoVec, service public gratuit, permet à tout acheteur potentiel de connaître l’historique d’un véhicule avant la transaction. Elle indique la date de première mise en circulation, les changements de propriétaires et les caractéristiques techniques du véhicule.
L’essai du véhicule
L’essai n’est pas une obligation pour le vendeur, mais il reste possible de le demander. Un refus doit alerter sur la qualité du véhicule proposé. Vérifiez le fonctionnement du moteur, la tenue de route, le freinage, l’embrayage. Testez si possible sur différents types de routes, pour observer le comportement du véhicule dans plusieurs configurations.
Les garanties après l’achat
Une panne après l’achat n’est pas nécessairement à votre charge. Trois garanties peuvent s’appliquer, selon la situation.
La garantie légale de conformité
Elle couvre les défauts de conformité. Elle permet de demander au vendeur la réparation ou le remplacement du véhicule, dans un délai maximal de 30 jours après la demande. Selon le cas, vous pouvez aussi restituer le bien contre remboursement, ou le garder contre une partie du prix. Elle ne s’applique qu’aux ventes par un professionnel, pas entre particuliers.
Le délai pour agir est de deux ans à compter de la livraison, pour un véhicule neuf comme pour un véhicule d’occasion. La différence porte sur la présomption d’antériorité du défaut. Pour un bien d’occasion, elle est de 12 mois, contre 24 mois pour un bien neuf. Passé ce délai de 12 mois, c’est à vous de prouver que le défaut existait déjà au jour de la vente.
La garantie des vices cachés
Elle s’applique à condition que le défaut soit grave et qu’il empêche l’usage normal du véhicule. Il doit aussi être caché au moment de l’achat, et avoir existé avant la vente. Elle concerne tous les vendeurs, professionnels comme particuliers, et doit être actionnée dans un bref délai après la découverte du défaut.
La garantie commerciale, un plus optionnel
Facultative, elle est proposée par certains vendeurs. Elle couvre certains défauts et pièces défectueuses pendant une période limitée, en général de trois mois à deux ans. Son étendue précise figure sur le bon de commande : lisez-le avant de signer.
Après l’achat : assurance et carte grise
Une fois le véhicule acquis, deux démarches suivent rapidement. L’assurance doit être souscrite avant de prendre la route : notre guide de l’assurance auto détaille les formules, les franchises et le bonus-malus. L’immatriculation, elle, doit intervenir dans le mois suivant l’achat, avec le code de cession transmis par le vendeur.
Pour un véhicule électrique d’occasion, une aide existe sous conditions. Notre article sur la nouvelle aide CEE pour l’occasion électrique en détaille les critères, et notre guide de l’achat d’une voiture électrique couvre le neuf comme l’occasion.
En cas de litige
Si un problème survient avec un professionnel, en magasin ou en ligne, vous pouvez le signaler sur la plateforme SignalConso. Conservez tous les documents remis lors de l’achat : ils servent de preuve en cas de réclamation amiable ou de recours devant le tribunal compétent.
Questions fréquentes
Le vendeur doit-il accepter un essai avant l’achat ?
Non, ce n’est pas une obligation légale, mais un refus doit alerter sur la qualité du véhicule.
Combien de temps ai-je pour faire jouer la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la livraison, pour un achat chez un professionnel. Pour un véhicule d’occasion, vous n’avez pas à prouver l’antériorité du défaut durant les 12 premiers mois ; au-delà, la preuve vous incombe.
La garantie légale de conformité s’applique-t-elle entre particuliers ?
Non. Elle ne concerne que les ventes par un professionnel. Entre particuliers, seule la garantie des vices cachés peut jouer, sous conditions strictes.
Qu’est-ce que HistoVec ?
Un service public gratuit qui retrace l’historique d’un véhicule avant l’achat : première mise en circulation, changements de propriétaires, caractéristiques techniques.
Quels documents dois-je absolument exiger d’un vendeur particulier ?
Le certificat de déclaration de cession, la carte grise barrée et signée, et le certificat de situation administrative de moins de 15 jours. Ajoutez le rapport de contrôle technique pour un véhicule de plus de quatre ans.
Ai-je un délai de rétractation pour un achat en concession ?
Non, sauf pour un achat à distance, où un délai de 14 jours s’applique à compter de la livraison.
Sources : economie.gouv.fr, véhicules d’occasion : cinq conseils pour acheter sereinement (1er septembre 2025)