Préavis d’un locataire : 3 mois, ou 1 mois dans quels cas ?
Le préavis d’un locataire d’un logement vide est de 3 mois, et de 1 mois en zone tendue ou pour certains motifs, avec justificatif, selon Service-Public. Il est de 1 mois en meublé.
Impôts, renouvellement de papiers, nouvelles lois : les démarches administratives décryptées, avec les liens directs vers les sites officiels.
Le préavis d’un locataire d’un logement vide est de 3 mois, et de 1 mois en zone tendue ou pour certains motifs, avec justificatif, selon Service-Public. Il est de 1 mois en meublé.
Le dépistage du cancer colorectal concerne les 50 à 74 ans, tous les 2 ans, avec un test à domicile pris en charge à 100 %, selon l’Assurance Maladie. On peut l’obtenir sans invitation.
La période d’essai d’un CDI dure au plus 2 mois pour un employé ou un ouvrier, 3 mois pour un technicien et 4 mois pour un cadre, selon Service-Public. Elle est renouvelable une fois sous conditions.
La CNIL a annoncé le 29 octobre 2026 une amende de 7 millions d’euros contre deux sociétés du groupe Fnac Darty. En cause : un traceur de l’application mobile utilisé sans consentement.
Deux décrets publiés le 3 novembre 2026 fixent les règles du cumul emploi-retraite pour les pensions qui débutent à partir du 1er janvier 2027 : seuil, réduction, déclarations.
Oui, mais seulement avec l’accord écrit du propriétaire, qui porte aussi sur le loyer demandé, selon Service-Public. Sans autorisation, le bail peut être résilié et les sous-loyers remboursés.
L’indemnité légale de licenciement suppose 8 mois d’ancienneté ininterrompus : un quart de mois de salaire par année jusqu’à 10 ans, un tiers ensuite, selon Service-Public.
Quand une banque refuse d’ouvrir un compte, la Banque de France en désigne une sous un jour ouvré, et elle doit l’ouvrir sous 3 jours ouvrés. Les services de base sont gratuits, selon Service-Public.
Le dépôt de garantie se rend sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et sous 2 mois sinon, selon Service-Public. Le retard coûte 10 % du loyer par mois.
Avant 26 ans, le stérilet, l’implant, le diaphragme, les injectables et certaines pilules sont remboursés à 100 %, selon Service-Public. À partir de 26 ans, le taux est de 65 %.