Le dépôt de garantie doit être rendu dans un délai maximum de 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et de 2 mois dans le cas contraire, indique Service-Public. Le délai court à partir de la remise des clés, en main propre ou par lettre recommandée avec demande d’avis de réception.
En cas de retard, la somme due est majorée d’une somme égale à 10 % du loyer mensuel, hors charges, pour chaque mois de retard commencé. Cette pénalité ne s’applique pas si le locataire n’a pas indiqué sa nouvelle adresse lors de la remise des clés. Le dépôt ne peut pas dépasser 1 mois de loyer hors charges, il doit figurer dans le bail, et il ne peut être augmenté ni en cours de bail ni au renouvellement.
Le propriétaire peut retenir des loyers ou charges impayés, des dégradations ou des travaux locatifs non réalisés, avec des justificatifs : états des lieux, photos, constat de commissaire de justice, factures ou devis. En copropriété, il peut conserver une provision jusqu’à l’arrêté annuel des comptes, qui ne doit pas dépasser 20 % du dépôt ; le solde est rendu dans le mois suivant l’approbation définitive des comptes.
Pour les autres droits du locataire, voyez notre guide des droits du locataire en 2026 et notre explicatif sur l’état des lieux d’entrée.
Pour retrouver nos prochains tests et bons plans en priorité, ajoutez TopActu à vos sources préférées sur Google.
Sources : Service-Public, Dépôt de garantie dans un bail d’habitation (logement vide), page vérifiée le 9 juin 2026, consultée le 21 octobre 2026