L’état des lieux d’entrée doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Il décrit l’état du logement, et le locataire dispose de 10 jours calendaires pour en demander la modification. Si une partie refuse de le faire ou de le signer, un commissaire de justice peut le dresser, aux frais partagés des deux parties. Voici ce que précise Service-Public, dans une page vérifiée le 10 mars 2026.
L’essentiel à retenir
- L’état des lieux d’entrée est fait lors de la remise des clés, et signé par les parties ou par les personnes mandatées.
- Le locataire peut demander sa modification dans les 10 jours calendaires suivant sa date, et pour le chauffage pendant le premier mois de la période de chauffe.
- Si une partie refuse, un commissaire de justice peut dresser l’état des lieux, avec des frais partagés pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
- Sans état des lieux, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives, sauf preuve contraire.
État des lieux d’entrée : quand et comment il se fait
Selon Service-Public, l’état des lieux d’entrée doit être fait lors de la remise des clés du logement au locataire. Il est établi entre le locataire et le propriétaire, ou les personnes qu’ils mandatent pour le réaliser, et signé par les deux parties.
Ce que l’état des lieux doit contenir
La page indique qu’il doit au moins comporter les informations suivantes :
- le type d’état des lieux, ici l’état des lieux d’entrée ;
- la date d’établissement de l’état des lieux ;
- la localisation du logement ;
- les clés ou tout autre moyen d’accès aux locaux à usage privatif ou commun ;
- la signature des parties, locataire et propriétaire, ou des personnes mandatées pour le réaliser.
La liste complète figure sur la page de Service-Public : elle comprend aussi le nom des parties, les relevés de compteurs et la description de chaque pièce.
Dix jours pour demander une modification
Le locataire peut demander la modification de l’état des lieux dans les 10 jours calendaires suivant sa date, pour tout élément concernant le logement. Pour le chauffage, il peut aussi en faire la demande pendant le premier mois de la période de chauffe. Si le propriétaire refuse, le locataire peut saisir la commission départementale de conciliation.
Quand une partie refuse : le commissaire de justice
Un commissaire de justice, qui a remplacé l’huissier de justice, peut dresser l’état des lieux si une partie refuse de venir, de le faire ou de le signer. Il doit prévenir les parties au moins 7 jours à l’avance. Son coût dépend de la surface du logement et il est partagé pour moitié entre le locataire et le propriétaire.
Pour un logement de 50 mètres carrés ou moins en métropole, la page indique des frais de constat locatif de 132,82 euros, auxquels s’ajoutent 18,06 euros de lettres de convocation et 11,28 euros de frais de déplacement, TVA incluse. Les montants sont plus élevés au-delà de 50 mètres carrés, avec 154,74 euros, et de 150 mètres carrés, avec 232,12 euros. Il est possible de faire vérifier gratuitement les frais facturés auprès du secrétariat du tribunal compétent.
Sans état des lieux : qui doit prouver quoi
Si le propriétaire refuse de faire l’état des lieux malgré une mise en demeure, il devra prouver, en fin de bail, qu’il a donné le logement en bon état d’usage. Si c’est le locataire qui refuse, ou si les deux parties négligent de le faire, le locataire est considéré comme ayant reçu le logement en bon état de réparations locatives.
Dans ce second cas, il peut prouver le mauvais état initial, et c’est au propriétaire de démontrer que les autres dégradations lui sont imputables. La page cite l’article 1731 du Code civil, intitulé « Présomption de réception des lieux en bon état en l’absence d’état des lieux ».
Ce que la page ne précise pas
La page ne contient pas de section consacrée à l’inventaire du mobilier d’un logement meublé : elle mentionne seulement que l’état des lieux porte sur les équipements et les meubles du logement. Les tarifs du commissaire de justice sont ceux de la page à la date de sa vérification, et ceux des territoires d’outre-mer sont différents.
Pour aller plus loin
Pour les autres droits et obligations du locataire, voyez notre guide des droits du locataire en 2026, notre explicatif sur les nouveaux modèles de bail obligatoires et notre réponse sur les charges locatives.
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Sources : Service-Public, État des lieux d’entrée d’un bail d’habitation, page vérifiée le 10 mars 2026, consultée le 21 octobre 2026