Les modèles de bail changent au 1er octobre 2026. Un décret paru au Journal officiel du 7 juillet modifie les contrats types de location des logements vides, des logements meublés et des colocations à bail unique. Les nouveaux modèles s’appliquent aux baux conclus ou renouvelés à partir de cette date, précise Service-Public.
Ce qui change dans les nouveaux modèles de bail
- Une clause résolutoire prévoit la résiliation de plein droit du bail en cas de non-paiement du loyer, des charges ou du dépôt de garantie.
- Une mention sur la résidence principale devient obligatoire lorsque le logement est soumis à cette obligation.
- Le numéro de portable du bailleur et du locataire peut être ajouté au contrat, à titre facultatif.
Une clause résolutoire qui n’est pas une nouveauté
Le bail intègre déjà ce mécanisme depuis 2023. L’obligation de prévoir la clause résolutoire découle de la loi du 27 juillet 2023 visant à protéger les logements contre l’occupation illicite, et elle s’applique aux baux conclus ou renouvelés depuis le 29 juillet 2023. Le décret adapte simplement les contrats types à cette évolution.
La résiliation ne peut intervenir qu’après un commandement de payer resté sans effet pendant six semaines. La clause ne joue donc pas du jour au lendemain, ce qui laisse un temps de régularisation au locataire.
Une mention sur l’obligation de résidence principale
Lorsque le logement est soumis à une obligation de résidence principale, le bail doit le préciser et indiquer que le logement doit être occupé à titre de résidence principale. Cette disposition tient compte des nouvelles règles qui permettent à certaines communes d’imposer une telle obligation pour certains logements.
Un contact supplémentaire pour prévenir les expulsions
Pour faciliter les échanges entre les parties et la prévention des expulsions locatives, le numéro de téléphone portable du bailleur et du locataire pourra figurer dans le contrat. Cette mention est facultative.
Quels contrats sont concernés
Les nouveaux modèles visent les locations de logements vides, les locations meublées et les colocations à bail unique. Le modèle des locations meublées ne s’applique toutefois ni aux baux mobilité ni aux locations saisonnières de type meublés de tourisme ou chambres d’hôtes.
Pour connaître vos droits et obligations une fois le bail signé, notre dossier sur les droits du locataire en 2026 détaille le dépôt de garantie, le loyer, les charges et le préavis. Si vous préparez un changement de logement, notre guide du déménagement liste les démarches à prévoir.
Sources : Service-Public, de nouveaux modèles de bail entrent en vigueur à partir du 1er octobre 2026