Pour les charges locatives, le propriétaire peut réclamer tout impayé de charges ou de loyers pendant 3 ans, indique Service-Public. Le même délai s’applique au locataire qui veut se faire rembourser un trop-perçu.
Le locataire verse chaque mois des provisions, régularisées au moins une fois par an en les comparant aux dépenses réelles : le propriétaire rembourse un éventuel trop-perçu, ou demande un complément. Un mois avant la régularisation, il doit communiquer le décompte des charges par nature de charges et le mode de répartition entre les logements. Il doit aussi tenir l’ensemble des justificatifs à la disposition du locataire pendant les 6 mois qui suivent l’envoi du décompte.
Si la régularisation n’a pas été faite avant la fin de l’année civile suivant l’exigibilité des charges, le locataire peut demander à payer le rappel sur 12 mois, par courrier recommandé avec accusé de réception. La page propose un modèle de lettre. Elle ne traite pas de la régularisation au départ du locataire.
Pour les autres règles du bail, voyez notre guide des droits du locataire et, en copropriété, notre guide des charges, de l’assemblée générale et du fonds de travaux.
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Sources : Service-Public, Charges locatives (charges récupérables), page vérifiée le 15 avril 2025, consultée le 21 octobre 2026