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état des lieux de sortie

Dépôt de garantie : sous quel délai le propriétaire doit-il le rendre ?

novembre 6, 2026 par Antoine G
Dépôt de garantie : sous quel délai le propriétaire doit-il le rendre ? : 1 mois (pour rendre le dépôt de garantie, 2 mois sinon, selon Service-Public)

Le dépôt de garantie se rend sous 1 mois si l’état des lieux de sortie est conforme à celui d’entrée, et sous 2 mois sinon, selon Service-Public. Le retard coûte 10 % du loyer par mois.

Catégories Argent & Aides, Droits & Démarches Étiquettes dépôt de garantie, état des lieux de sortie, locataire, réponse directe, restitution Laisser un commentaire
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