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Loyers impayés et APL : au 1er janvier 2027, un impayé sera établi dès 450 euros de dette ou 3 mois de retard

octobre 18, 2026 par Antoine G
Loyers impayés : le seuil passe à 450 € ou 3 mois de retard au 1er janvier 2027 : 450 € (dette qui établit un impayé de loyer pour la Caf et la MSA, ou trois mois de défaut de paiement)

Un décret du 12 février 2026 change la définition de l’impayé de loyer pour les aides au logement. Au 1er janvier 2027, le seuil sera de 450 euros ou de trois mois de défaut de paiement.

Catégories Argent & Aides Étiquettes aide au logement, APL, bailleur, CAF, décret, locataire, loyers impayés Laisser un commentaire
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