À partir du 1er janvier 2027, la durée maximale des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle sera de 4 ans, selon un décret du 12 juin 2026. La règle ne s’appliquera qu’aux sinistres survenus à compter de cette date. Au-delà de 4 ans, l’incapacité de travail sera considérée comme permanente et un autre régime d’indemnisation interviendra.
L’essentiel à retenir
- Une durée plafonnée à 4 ans pour les indemnités journalières d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle.
- Une règle pour l’avenir : elle vaut pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027.
- Après 4 ans, l’incapacité est considérée comme permanente et c’est un autre régime d’indemnisation qui prend le relais.
- En cas de reprise du travail, une nouvelle période de 4 ans est possible si l’on a retravaillé au moins un an.
Ce qui change
Aujourd’hui, les indemnités journalières sont versées pendant toute la période d’incapacité de travail, jusqu’à la complète guérison ou jusqu’à la consolidation. Service-Public décrit la consolidation comme le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent, avec des séquelles entraînant une incapacité permanente. L’organisme de sécurité sociale fixe alors un taux d’incapacité permanente, qui ouvre droit à une indemnisation.
Pour les sinistres survenus à compter du 1er janvier 2027, les indemnités journalières pourront être versées pendant 4 ans au maximum. Le décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, publié au Journal officiel du 13 juin, est pris en application de l’article 81 de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026.
Quelle date compte
La règle s’applique aux accidents qui surviennent à partir du 1er janvier 2027. Pour une maladie professionnelle, la date assimilée à celle de l’accident est, en règle générale, la date de la première constatation médicale de la maladie.
Que se passe-t-il au-delà de 4 ans
S’il faut dépasser la durée maximale, l’incapacité de travail est considérée comme permanente. C’est alors un autre régime d’indemnisation qui intervient. Service-Public renvoie à ses fiches pratiques sur l’indemnisation en cas d’incapacité permanente, pour un accident du travail comme pour une maladie professionnelle.
Si l’on reprend le travail
En cas de reprise du travail après avoir touché l’indemnité journalière, il est possible de la percevoir à nouveau pendant 4 ans au maximum. Deux conditions : avoir recommencé à travailler depuis au moins un an et remplir les critères qui ouvrent droit à l’indemnisation.
Pour les assurés relevant du code rural et de la pêche maritime, le décret précise que l’assuré atteste sur l’honneur la date de reprise d’activité.
Qui est concerné
Le décret vise les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles, les non-salariés des professions agricoles qui peuvent prétendre à des indemnités journalières, ainsi que les assurés de régimes spéciaux, comme la SNCF, la RATP, les industries électriques et gazières et les entreprises minières.
Rappel des démarches après un accident ou une maladie professionnelle
Pour un accident du travail, il faut informer rapidement l’employeur, ou le faire informer, par tout moyen : courriel, téléphone, SMS, etc. Pour une maladie professionnelle, il faut en demander la reconnaissance dès que le médecin traitant constate une détérioration de l’état de santé liée au travail.
Les indemnités journalières sont versées par le régime d’assurance maladie : caisse primaire d’assurance maladie, Mutualité sociale agricole, etc.
Pour aller plus loin
Notre guide de l’arrêt maladie en 2026 détaille les règles d’un arrêt ordinaire. Autre changement sur la durée des arrêts : l’indemnisation des arrêts maladie longs, qui évolue depuis le 15 octobre.
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Sources : Service-Public, accident du travail : de nouvelles règles appliquées prochainement pour les indemnités journalières, publié le 22 juin 2026, et Légifrance, décret n° 2026-501 du 12 juin 2026, JORF n° 0137 du 13 juin 2026