La définition des loyers impayés au regard des aides au logement va changer le 1er janvier 2027. Un décret du 12 février 2026 abaisse le seuil qui déclenche une situation d’impayé pour la Caf et la MSA : 450 euros de dette, ou trois mois de défaut de paiement. Les conséquences touchent le propriétaire, qui doit prévenir la caisse, et le locataire, dont l’aide peut être maintenue. Voici les règles, selon Service-Public.
L’essentiel à retenir
- Aujourd’hui, un impayé est établi quand la dette atteint deux fois le loyer, charges comprises, après déduction de l’aide au logement.
- À partir du 1er janvier 2027, il le sera dès que la dette dépasse 450 euros, ou après trois mois de défaut de paiement.
- Le propriétaire dispose de deux mois pour prévenir la Caf ou la MSA, sous peine d’une amende.
- Le locataire continuera en principe à percevoir son aide, même en cas de résiliation du bail.
Loyers impayés : le seuil actuel et le futur seuil
Pour les caisses d’allocations familiales (Caf) et la Mutualité sociale agricole (MSA), un impayé est établi aujourd’hui quand la dette cumulée du locataire atteint deux fois le montant du loyer, charges comprises. Ce calcul se fait après déduction de l’aide personnelle au logement perçue : aide personnalisée au logement (APL), allocation de logement familiale ou allocation de logement sociale.
À compter du 1er janvier 2027, un impayé sera établi dans deux cas :
- dès que la dette cumulée dépassera 450 euros, loyer et charges compris ;
- ou dès que le locataire aura accumulé trois mois de défaut de paiement, même si le montant total est inférieur à 450 euros.
Ce que doit faire le propriétaire
Lorsqu’un locataire perçoit une aide personnelle au logement et qu’une situation d’impayé est établie, le propriétaire est tenu d’avertir la Caf ou la MSA, selon l’organisme concerné. Il dispose de deux mois pour le faire. S’il ne respecte pas ce délai, une amende peut lui être infligée.
Ce délai permet de mettre en place le plus tôt possible un plan d’apurement de la dette, c’est-à-dire un échéancier de remboursement entre le propriétaire et le locataire.
Les conséquences sur le versement de l’aide
Actuellement, lorsque l’aide est versée au locataire et non au propriétaire, la Caf ou la MSA doit proposer au propriétaire de la percevoir à sa place une fois l’impayé signalé. Le décret du 12 février 2026 confirme cette procédure.
Il précise aussi le maintien de l’aide. À partir du 1er janvier 2027, un locataire en situation d’impayé continuera de percevoir son aide au logement, même en cas de résiliation du bail. La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives pourra toutefois décider de suspendre le versement, notamment :
- en cas de mauvaise foi avérée du locataire sur sa situation financière, qui pourra être constatée par la commission de surendettement ;
- en cas de troubles de jouissance, comme un bruit excessif ou la détérioration du logement, constatés par une décision judiciaire d’expulsion définitive.
Ce qui reste en vigueur jusqu’à fin 2026
Les nouvelles règles s’appliquent aux impayés qui seront signalés à partir du 1er janvier 2027. Jusque-là, dans le cadre d’un plan d’apurement, l’aide au logement est maintenue si deux conditions sont réunies : le plan est respecté et approuvé par la Caf ou la MSA, et le locataire a repris le paiement du loyer en cours.
Pour aller plus loin
Pour connaître les règles générales du bail, du loyer et des charges, notre guide des droits du locataire en 2026 fait le point. Pour comprendre comment l’aide est calculée et versée, voyez notre guide de l’APL en 2026. Les nouveaux modèles de contrat sont présentés dans notre article sur les nouveaux modèles de bail.
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Sources : Service-Public, loyers impayés et aides au logement : les règles vont évoluer, publié le 6 mars 2026