À partir du 1er novembre 2026, le plafond des indemnités journalières versées après un accident du travail ou une maladie professionnelle passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale, soit l’équivalent de 1,8 fois le Smic. C’est ce que fixe le décret du 30 septembre 2026, publié au Journal officiel du 1er octobre. Les salariés qui gagnent plus de 1,8 Smic verront leurs indemnités de Sécurité sociale diminuer, et leur employeur devra compléter davantage lorsqu’un maintien de salaire s’applique.
L’essentiel à retenir
- Un nouveau plafond : la limite de rémunération annuelle prise en compte passe de 0,834 % à 0,226 % du plafond annuel de la Sécurité sociale.
- Une équivalence en Smic : ce nouveau plafond correspond à 1,8 fois le Smic.
- Une date d’application : les accidents du travail et les maladies professionnelles survenus à compter du 1er novembre 2026.
- Un effet sur l’employeur : le complément de salaire à sa charge augmente quand un maintien de salaire est applicable.
Ce que change le décret du 30 septembre 2026
Le décret n° 2026-909 modifie l’article R. 433-2 du Code de la Sécurité sociale. Ce texte fixe la limite maximale de rémunération annuelle utilisée pour calculer les indemnités journalières de Sécurité sociale (IJSS) en cas d’accident du travail ou de maladie professionnelle. Le taux de 0,834 % est remplacé par 0,226 %.
Concrètement, la part du salaire qui compte dans le calcul est plus basse. Les salariés dont le salaire brut dépasse 1,8 fois le Smic voient donc leurs IJSS baisser, selon Service-Public. Les autres ne sont pas touchés par ce nouveau plafond.
Qui est concerné et à partir de quand
Le décret vise les assurés du régime général et du régime des salariés agricoles. Il concerne aussi les assurés de régimes spéciaux, comme celui de la SNCF, des industries électriques et gazières ou des entreprises minières, ainsi que ceux d’établissements qui assurent leur propre gestion du risque.
Le nouveau plafond s’applique aux indemnités versées au titre d’arrêts de travail résultant d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle survenu à compter du 1er novembre 2026. Un arrêt lié à un accident antérieur à cette date n’est donc pas concerné par la baisse.
Qui paie quoi pendant l’arrêt
Un salarié en arrêt à la suite d’un accident du travail a droit à des indemnités journalières versées par sa caisse d’Assurance maladie. Il peut aussi recevoir des indemnités complémentaires de son employeur.
Le décret précise que la baisse des IJSS entraîne une mobilisation accrue du complément versé par l’employeur, en application de l’article L. 1226-1 du Code du travail. Le salarié concerné peut interroger son employeur ou son service de paie pour savoir comment sa rémunération sera maintenue pendant l’arrêt.
Pourquoi le Gouvernement change les règles
Le décret indique agir dans un contexte de dégradation rapide du solde de la branche accidents du travail et maladies professionnelles, afin de responsabiliser davantage les employeurs. Service-Public résume l’objectif affiché : modifier la répartition de la prise en charge financière de ces arrêts entre l’Assurance maladie et l’employeur.
Le régime reste plus favorable que celui d’un arrêt maladie ordinaire. Pour ces derniers, le plafond des IJSS correspond à 1,4 fois le Smic, contre 1,8 fois désormais pour les accidents du travail et les maladies professionnelles.
Pour aller plus loin
Pour les règles d’un arrêt maladie ordinaire, notre guide de l’arrêt maladie en 2026 détaille la durée, les indemnités et les nouvelles règles. Autre changement pour les accidents du travail : la durée maximale de 4 ans des indemnités journalières dès le 1er janvier 2027. Une autre évolution touche les arrêts longs : voyez notre article sur l’indemnisation des arrêts maladie longs.
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Sources : Service-Public, accidents du travail et maladies professionnelles : baisse du plafond servant au calcul des indemnités journalières, publié le 8 octobre 2026, et Légifrance, décret n° 2026-909 du 30 septembre 2026, JORF n° 0229 du 1er octobre 2026