Deux arrêtés du 22 octobre 2026, publiés au Journal officiel du 23 octobre, modifient les règles du score environnemental de la voiture électrique. Le premier remplace, à partir du 24 novembre, la liste des versions qui ouvrent droit à certaines aides à l’achat ou à la location. Le second durcit le calcul pour une partie des modèles.
L’essentiel à retenir
- Une nouvelle liste des versions de voitures électriques éligibles aux aides s’applique le 24 novembre 2026.
- Une commande ou un contrat de location signé avant le 24 novembre garde l’ancienne liste si elle est plus avantageuse, à condition d’être facturé ou de payer le premier loyer au plus tard le 6 février 2027.
- La méthode de calcul du score environnemental change depuis le 24 octobre : les seuils d’empreinte carbone baissent pour une catégorie de véhicules.
- La liste se lit version par version, avec le code TVV, et non modèle par modèle.
Ce que disent les deux arrêtés du 22 octobre
Le premier texte, l’arrêté du 22 octobre 2026 (NOR TECR2628100A), modifie l’arrêté du 14 décembre 2023. Celui-ci fixe la liste des versions de voitures particulières électriques qui atteignent le score environnemental minimal, condition pour bénéficier de certaines aides à l’achat ou à la location de véhicules peu polluants. Il a été publié au Journal officiel n° 0248 du 23 octobre.
Le second, du même jour (NOR TECR2628101A), modifie l’arrêté du 7 octobre 2023 qui fixe la méthode de calcul de ce score. Les deux textes sont signés par le directeur général de l’énergie et du climat et par le directeur général des entreprises.
Pour rappel, le score environnemental mesure surtout l’empreinte carbone de la fabrication de la voiture et de sa batterie. Notre guide d’achat de la voiture électrique en 2026 détaille les aides qui en dépendent.
Voiture électrique : la nouvelle liste s’applique le 24 novembre
L’article 3 du premier arrêté fixe son entrée en vigueur au 24 novembre 2026. À partir de cette date, la liste annexée remplace l’ancienne. Chaque ligne donne la marque, le modèle et le code Type Variante Version (TVV), qui identifie une version précise.
Ce détail compte : un même modèle peut avoir certaines versions dans la liste et d’autres non. Seul le code TVV de la voiture commandée fait foi. Il figure sur le bon de commande et sur le certificat d’immatriculation.
Le texte a été notifié à la Commission européenne le 22 octobre, sous la référence 2026/0570/FR.
Commande avant le 24 novembre : la règle de transition
L’article 2 prévoit une période de transition. L’ancienne liste reste applicable, lorsqu’elle est plus avantageuse, aux véhicules commandés ou dont le contrat de location a été signé avant le 24 novembre 2026. Une condition s’ajoute : la facturation ou le versement du premier loyer doit intervenir au plus tard le 6 février 2027.
| Situation | Liste applicable |
|---|---|
| Commande ou location signée jusqu’au 23 novembre 2026, facture ou premier loyer au plus tard le 6 février 2027 | Ancienne liste si elle est plus avantageuse |
| Commande ou location signée à partir du 24 novembre 2026 | Nouvelle liste |
| Commande signée avant le 24 novembre, facture après le 6 février 2027 | Nouvelle liste |
Pour un ménage éligible au leasing social ou à une prime, le calendrier de livraison devient donc aussi important que la date de signature.
Un calcul plus exigeant pour une partie des voitures
Le second arrêté s’applique depuis le 24 octobre, lendemain de sa publication. Il range les versions en trois catégories selon le nombre de places, le volume du coffre et l’autonomie électrique.
Une première catégorie regroupe les grands véhicules : sept places au moins, coffre d’au moins 700 litres ou autonomie d’au moins 380 kilomètres, selon les critères du texte. Une deuxième vise les versions d’au moins cinq places, avec un coffre d’au moins 200 litres et une autonomie d’au moins 250 kilomètres. Pour celle-ci, les seuils d’empreinte carbone passent de 21 000 à 19 300 kilos équivalent CO2 et de 12 000 à 10 300 kilos. Les autres versions forment une troisième catégorie.
Là aussi, l’ancienne rédaction reste applicable jusqu’au 23 novembre inclus, lorsqu’elle est plus avantageuse.
Ce que les textes ne disent pas
Les arrêtés ne donnent pas la liste des versions qui sortent du dispositif ni de celles qui y entrent : il faut comparer les deux annexes, très longues, version par version. Ils ne fixent pas non plus le montant des aides, qui relèvent d’autres textes.
Le plus sûr, avant de signer, est de demander au vendeur le code TVV exact de la voiture et de le chercher dans l’annexe publiée sur Légifrance. Si une version disparaît de la nouvelle liste, signer avant le 24 novembre et obtenir une livraison facturée avant le 6 février 2027 permet de garder l’ancienne règle.
Pour aller plus loin
Pour le détail des montants, lisez notre article sur l’aide à la voiture électrique neuve et celui sur le leasing social 2026.
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Sources : Légifrance, Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 14 décembre 2023 fixant la liste des versions de voitures particulières électriques ayant atteint le score environnemental minimal, JO n° 0248 du 23 octobre 2026 ; Légifrance, Arrêté du 22 octobre 2026 modifiant l’arrêté du 7 octobre 2023 (méthode du score environnemental), JO n° 0248 du 23 octobre 2026