Le budget de la Sécu 2027 a été rejeté en première lecture par l’Assemblée nationale le 23 octobre. La partie recettes a recueilli 115 voix contre et une seule pour. Le texte part au Sénat, qui prévoit de l’examiner dès le 9 novembre. Voici ce que ce vote change pour les assurés, et ce qu’il ne change pas.
L’essentiel à retenir
- Le 23 octobre 2026, l’Assemblée a rejeté la partie recettes du PLFSS 2027 : une voix pour, 115 contre, 22 abstentions.
- Sans partie recettes adoptée, la partie dépenses n’est pas examinée. Le texte est considéré comme rejeté en première lecture.
- Le Sénat prévoit la discussion générale le lundi 9 novembre à 15 heures et le vote solennel le mercredi 18 novembre, sous réserve de la transmission du texte.
- Ce vote ne modifie aucune règle en vigueur : le relèvement des franchises médicales du 1er octobre 2026 vient d’un décret.
Budget de la Sécu 2027 : ce qui s’est passé à l’Assemblée
Le projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026 (projet n° 3211). La commission des affaires sociales l’a examiné la semaine du 12 au 16 octobre. Elle l’a rejeté le 16 octobre, selon la fiche du ministère chargé de la Sécurité sociale.
Le texte est ensuite passé en séance publique, du mardi 20 au vendredi 23 octobre. Le vendredi 23, l’Assemblée a rejeté la deuxième partie du texte, celle des recettes. Pour comprendre le rôle de ce projet de loi, notre article sur le PLFSS et son fonctionnement rappelle ce qu’il contient et comment il est voté.
Le vote du 23 octobre en chiffres
Selon le scrutin public n° 9097, 138 députés ont voté et 116 suffrages ont été exprimés, pour une majorité absolue de 59. Le résultat : 1 pour, 115 contre, 22 abstentions. La deuxième partie est donc « non adoptée ».
| Groupe | Pour | Contre | Abstention |
|---|---|---|---|
| Rassemblement National | 0 | 60 | 0 |
| La France insoumise – NFP | 0 | 21 | 0 |
| Écologiste et Social | 0 | 10 | 0 |
| Socialistes et apparentés | 0 | 8 | 0 |
| Droite Républicaine | 0 | 8 | 1 |
| Union des droites pour la République | 0 | 3 | 0 |
| Ensemble pour la République | 0 | 2 | 4 |
| Gauche Démocrate et Républicaine | 0 | 2 | 0 |
| Libertés, Indépendants, Outre-mer et Territoires | 0 | 1 | 0 |
| Les Démocrates | 1 | 0 | 12 |
| Horizons & Indépendants | 0 | 0 | 5 |
Les députés non inscrits n’ont enregistré aucun vote. Un non votant figure dans le groupe Ensemble pour la République et un autre dans Horizons & Indépendants.
Pourquoi la partie dépenses n’a pas été examinée
L’Assemblée indique qu’« il ne peut être procédé à l’examen de la partie dépenses » si la partie recettes n’a pas été adoptée. L’ensemble du texte est alors considéré comme rejeté en première lecture. La suite du travail se déroule au Sénat.
Le dossier législatif de l’Assemblée porte la mention « Texte rejeté » pour le 23 octobre 2026 (texte n° 358).
Ce que cela change pour les assurés
Ce vote ne change aucune règle en vigueur. Un PLFSS ne s’applique qu’une fois la loi adoptée, promulguée et publiée. Elle doit l’être au plus tard le 31 décembre pour s’appliquer au 1er janvier, rappelle le ministère de l’Économie.
Les relèvements déjà décidés par décret ne sont pas concernés. C’est le cas des plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires. Chacun est passé de 50 à 70 euros le 1er octobre 2026, comme le détaille notre article sur les franchises médicales et leurs plafonds.
Les pages de l’Assemblée et du Sénat que nous avons lues ne détaillent pas le contenu du projet. Nous ne décrivons donc pas ses mesures sur les mutuelles, les franchises ou les arrêts maladie : elles dépendront de la version finale, qui n’existe pas encore.
La suite : le Sénat à partir du 9 novembre
L’ordre du jour du Sénat, mis à jour le mardi 27 octobre, inscrit le texte sous son numéro d’origine à l’Assemblée (n° 3211), « sous réserve de sa transmission ». Voici le calendrier annoncé.
- mercredi 4 novembre au matin : rapport de la commission des affaires sociales du Sénat.
- lundi 9 novembre à 15 heures : discussion générale en séance publique.
- du 9 au 17 novembre : discussion des articles, avec une séance éventuelle le dimanche 15 novembre.
- mercredi 18 novembre à 16 h 30 : explications de vote, puis scrutin public solennel.
L’article 47-1 de la Constitution fixe les délais d’examen : vingt jours pour l’Assemblée, puis quinze jours pour le Sénat. Si le Parlement ne s’est pas prononcé au bout de cinquante jours, le Gouvernement peut mettre en œuvre le projet par ordonnance. Ces dates du Sénat sont provisoires et peuvent bouger. Notre article sur les dates clés du budget 2027 suit l’autre texte, le projet de loi de finances.
Pour aller plus loin
Pour comprendre à quoi sert ce texte et comment il se distingue du budget de l’État, lisez notre article sur le PLFSS. Pour le plafond de vos franchises, voyez celui sur les franchises médicales.
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Sources : Assemblée nationale, Rejet, en première lecture, du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2027, vendredi 23 octobre 2026 ; Assemblée nationale, Scrutin public n° 9097, 23 octobre 2026 ; Assemblée nationale, Dossier législatif du PLFSS 2027, consulté le 27 octobre 2026 ; Sénat, Ordre du jour, page mise à jour le 27 octobre 2026 ; Ministère chargé de la Sécurité sociale, PLFSS pour 2027, consulté le 27 octobre 2026 ; Légifrance, Constitution, article 47-1, consulté le 27 octobre 2026