Le PLFSS, projet de loi de financement de la Sécurité sociale, est voté chaque année depuis 1996 pour maîtriser les dépenses sociales au regard des recettes prévues. À ne pas confondre avec le projet de loi de finances, il est examiné en même temps. Le ministère de l’Économie explique ce qu’il contient, qui le prépare et comment il est adopté.
L’essentiel à retenir
- Le PLFSS détermine les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et fixe ses objectifs de dépenses, notamment l’ONDAM pour l’assurance maladie.
- Contrairement au PLF, il n’a pas de portée budgétaire contraignante.
- Il est préparé de mi-avril à mi-octobre, déposé à l’Assemblée au plus tard le premier mardi d’octobre, et le Parlement dispose de 50 jours pour se prononcer.
- La loi doit être publiée au plus tard le 31 décembre pour entrer en vigueur au 1er janvier.
PLFSS : pourquoi ce texte existe
Face à l’augmentation rapide des dépenses d’assurance maladie dans les années 1990, l’État a mis en place un projet de loi de financement de la Sécurité sociale pour prévoir et maîtriser ces dépenses. Depuis la révision constitutionnelle de 1996, l’article 34 de la Constitution prévoit que ces textes déterminent les conditions générales de l’équilibre financier de la Sécurité sociale et, compte tenu des recettes prévues, fixent ses objectifs de dépenses.
PLF et PLFSS : deux textes, deux natures
Le projet de loi de finances et le PLFSS sont présentés et votés chaque année en même temps, mais leur nature diffère. Contrairement au PLF, le PLFSS n’a pas de portée budgétaire contraignante. Il contient les prévisions de recettes et établit les objectifs de dépenses de la Sécurité sociale, en fixant surtout l’objectif national de dépenses d’assurance maladie, l’ONDAM.
Ce que contient le texte
Le PLFSS doit respecter la loi organique du 14 mars 2022. Il fixe les objectifs de recettes et de dépenses par branche et comprend une trajectoire financière pluriannuelle sur quatre ans, pour anticiper l’évolution des déficits. Il est organisé en plusieurs parties obligatoires :
- les mesures correctives et d’ajustement pour l’exercice en cours ;
- l’équilibre financier de l’exercice à venir ;
- l’ONDAM ;
- la trajectoire pluriannuelle.
Qui le prépare et comment il est voté
Le Gouvernement prépare le texte : la direction de la Sécurité sociale l’élabore avec la direction du Budget et les directions du ministère chargé de la santé, avec la participation de la Commission des comptes de la Sécurité sociale. Le travail s’étend de mi-avril à mi-octobre.
Après délibération en Conseil des ministres, le projet et ses annexes sont déposés à l’Assemblée nationale au plus tard le premier mardi d’octobre, en même temps que le PLF. Le Parlement l’examine à l’Assemblée puis au Sénat et dispose de 50 jours pour se prononcer. Le Conseil constitutionnel peut être saisi. La loi est promulguée et publiée au Journal officiel au plus tard le 31 décembre pour s’appliquer à partir du 1er janvier, et peut être modifiée en cours d’année par une loi de financement rectificative.
Pour aller plus loin
Pour le projet de loi de finances voisin, notre article sur les mesures du PLF 2027 pour les particuliers détaille les propositions du Gouvernement. Pour le calendrier d’examen, voyez notre article sur les dates clés du budget 2027.
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Sources : economie.gouv.fr, Le projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS) : comment ça marche ?, écrit le 1er octobre 2026