Le PLF 2027, déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre, contient plusieurs mesures qui touchent directement les particuliers : barème de l’impôt sur le revenu, abattement des retraités, APL, prime d’activité, donations, location meublée. Ces dispositions sont des propositions du Gouvernement, susceptibles d’être modifiées par les députés et les sénateurs. Voici celles que présente le ministère de l’Économie, mesure par mesure.
L’essentiel à retenir
- Le barème de l’impôt sur le revenu serait revalorisé de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation.
- L’abattement de 10 % sur les pensions de retraite serait plafonné à 3 000 euros, contre un plafond actuel de 4 439 euros par foyer fiscal.
- La prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des APL ne seraient pas revalorisés en 2027, alors que RSA, AAH et Aspa le seraient selon l’inflation.
- Un PTZ « parentalité », des dons exonérés jusqu’à 50 000 euros et un plafonnement des amortissements en location meublée sont également proposés.
- Rien n’est définitif : le texte est en cours d’examen par le Parlement.
PLF 2027 : l’impôt sur le revenu et les retraités
Le Gouvernement propose de revaloriser le barème de l’impôt sur le revenu de 2,1 % pour tenir compte de l’inflation : les tranches, ainsi que les seuils et limites qui y sont associés, seraient relevés dans les mêmes proportions. Selon le projet de loi, cela protégerait 20 millions de ménages contre une hausse d’impôt et éviterait l’entrée dans l’impôt d’environ 500 000 foyers.
Les pensions de retraite bénéficient aujourd’hui d’un abattement de 10 % pour le calcul de l’impôt, dans la limite de 4 439 euros par foyer fiscal. Le texte limiterait à 3 000 euros la part de cet abattement applicable aux pensions de retraite. Les règles concernant les pensions alimentaires et les pensions d’invalidité resteraient inchangées.
Aides : APL et prime d’activité sans coup de pouce
Le projet propose de ne pas revaloriser exceptionnellement, en 2027, la prime d’activité et les paramètres de dépenses de logement des aides personnelles au logement. Ces derniers sont habituellement revalorisés chaque année au 1er octobre en fonction de l’indice de référence des loyers. Le texte prévoit toutefois qu’un décret pourrait rétablir cette revalorisation.
Les autres minima sociaux indexés sur l’inflation ne seraient pas concernés : le RSA, l’allocation aux adultes handicapés et l’allocation de solidarité aux personnes âgées seraient revalorisés selon l’inflation en 2027. À partir du 1er septembre 2027, un droit d’option s’appliquerait aux APL des étudiants issus des foyers les plus aisés : ils choisiraient entre l’aide au logement et l’avantage fiscal dont bénéficient leurs parents, soit la majoration du quotient familial s’ils sont rattachés à leur foyer, soit la déduction d’une pension alimentaire sinon.
Logement et transmissions
Un « PTZ parentalité » renforcerait le prêt à taux zéro pour les ménages ayant un enfant à naître ou la charge d’un enfant de moins de trois ans, sous conditions de ressources, y compris s’ils ont déjà bénéficié d’un PTZ. Il ne pourrait être utilisé qu’une fois par bénéficiaire.
En location meublée non professionnelle, la déduction des amortissements serait plafonnée à 2,5 %, dans la limite de 7 000 euros par an et par foyer fiscal. En matière de rénovation énergétique, les missions de l’Anah seraient recentrées sur les rénovations globales et le logement collectif, la rénovation d’ampleur des ménages et l’accompagnement gratuit des Espaces Conseil France Rénov’ étant maintenus.
Pour les dons de sommes d’argent, deux mesures temporaires s’appliqueraient jusqu’au 30 juin 2027. La limite d’exonération de droits passerait de 31 865 à 50 000 euros pour les sommes données en pleine propriété à un enfant, un petit-enfant ou un arrière-petit-enfant, et dans certains cas à un neveu ou une nièce. Un taux réduit de 6 % s’appliquerait dans la limite de 100 000 euros par donateur et par bénéficiaire de moins de 50 ans, abaissé à 5 % si le bénéficiaire reverse au moins 1,1 % des sommes à certains organismes d’aide aux plus démunis ou aux victimes de violences domestiques.
Salariés et arrêts de travail
Les indemnités versées à la rupture d’un contrat de travail seraient soumises à un plafond unique d’exonération d’impôt sur le revenu, égal au plafond annuel de la Sécurité sociale, soit 48 060 euros en 2026. Cela concernerait les 5 % de salariés les mieux rémunérés ; pour les 95 % restants, l’indemnité resterait entièrement exonérée.
Le régime des indemnités journalières évoluerait : celles perçues au titre d’une affection de longue durée deviendraient imposables à hauteur de 50 %, l’exonération partielle dont bénéficient celles des accidents du travail et maladies professionnelles prendrait fin, et le taux réduit de CSG applicable aux indemnités journalières de maladie et d’AT/MP serait supprimé. Enfin, pour 2026, la « prime carburant » que l’employeur peut verser pour les trajets domicile-travail verrait son plafond d’exonération porté à 1 000 euros, pour tous les salariés qui utilisent leur véhicule personnel.
Et maintenant ?
Le projet de loi de finances pour 2027 a été déposé à l’Assemblée nationale le 1er octobre 2026, comme le détaille notre article sur le calendrier du budget 2027. Le Parlement doit désormais l’examiner : députés et sénateurs peuvent modifier, supprimer ou compléter les dispositions. Les fiches pratiques du portail economie.gouv.fr seront mises à jour pour tenir compte des mesures définitivement adoptées.
Pour aller plus loin
Pour suivre le calendrier de l’examen, notre article sur les dates clés du budget 2027 fait le point. Pour la déclaration actuelle, voyez notre guide de la déclaration d’impôts, et pour les prestations, notre guide des aides sociales en 2026.
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Sources : economie.gouv.fr, PLF 2027 : les principales mesures pour les particuliers et les entreprises, écrit le 7 octobre 2026