Un décret publié au Journal officiel le 12 septembre relève les plafonds annuels des franchises médicales et des participations forfaitaires à partir du 1er octobre 2026. Pour un assuré non exonéré, le reste à charge maximal sur ces deux postes passe de 100 à 140 euros par an. Le texte porte sur le plafond annuel, c’est-à-dire la somme à partir de laquelle plus rien n’est retenu.
L’essentiel à retenir
- Le plafond annuel des franchises médicales passe de 50 à 70 euros par personne.
- Celui des participations forfaitaires passe aussi de 50 à 70 euros.
- Le total possible monte donc à 140 euros par an, contre 100 euros auparavant, soit 40 euros de plus au maximum.
- Les enfants de moins de 18 ans et les bénéficiaires de la C2S sont exonérés, comme d’autres publics.
Franchises médicales : le plafond annuel passe de 50 à 70 euros
La franchise médicale est une somme qui reste à votre charge après le remboursement de l’Assurance maladie. Elle s’applique aux médicaments, aux actes réalisés par les auxiliaires médicaux (infirmier, kinésithérapeute) et aux transports sanitaires. Selon Service-Public, elle est de 1 euro par boîte de médicaments, 1 euro par acte paramédical et 4 euros par transport sanitaire.
Deux plafonds journaliers existent : 4 euros par jour pour les actes paramédicaux et 8 euros par jour pour les transports sanitaires. Le plafond annuel, lui, s’apprécie par personne et par année civile, du 1er janvier au 31 décembre, pour l’ensemble des actes concernés. C’est lui que le décret du 11 septembre 2026 porte de 50 à 70 euros à compter du 1er octobre.
Les participations forfaitaires suivent le même mouvement
La participation forfaitaire est déduite des remboursements de l’Assurance maladie pour certaines consultations ou actes médicaux, examens radiologiques et analyses de biologie médicale. Elle est de 2 euros par acte de biologie, par médecin ou par consultation, dans la limite de 8 euros par jour pour un même professionnel de santé.
Jusqu’ici, le total annuel des participations forfaitaires ne pouvait pas dépasser 50 euros. Il est relevé à 70 euros à partir du 1er octobre 2026, au même titre que celui des franchises.
Qui est exonéré
Franchises et participations forfaitaires ne s’appliquent pas à plusieurs publics, précise Service-Public :
- les enfants et les jeunes de moins de 18 ans ;
- les bénéficiaires de la complémentaire santé solidaire (C2S) ;
- les femmes enceintes, à partir du 1er jour du 6e mois de grossesse et jusqu’au 12e jour après l’accouchement ;
- les mineures, pour la contraception et la contraception d’urgence sans consentement parental ;
- les victimes d’un acte de terrorisme, pour les frais de santé liés à l’événement.
Les personnes exonérées ne sont donc pas concernées par le nouveau plafond. Pour les autres, seul compte le total réellement atteint dans l’année : un assuré qui n’atteint pas le plafond ne verra pas de différence.
Ce que cela change dans la durée
À partir du 1er janvier 2028, les plafonds annuels seront revalorisés chaque année en fonction de l’inflation, indique Service-Public.
Une autre mesure de santé démarre le même jour : notre article sur le tiers payant pour les séances chez le psychologue au 1er octobre en détaille les règles. Les soins dentaires suivent une logique distincte, avec des couronnes et des bridges sans reste à charge dans le cadre du 100 % Santé dentaire.
Sources : Service-Public, les plafonds annuels des franchises médicales et participations forfaitaires augmentent dès le 1er octobre 2026 ; Légifrance, décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026