Cumul emploi-retraite : les décrets sont parus, seuil de 7 000 euros et déclaration sous un mois à partir de 2027

Deux décrets du 2 novembre 2026, publiés au Journal officiel le 3 novembre, appliquent la réforme du cumul emploi-retraite votée dans la loi de financement de la sécurité sociale pour 2026. Ils visent les assurés dont la première pension de base prend effet à partir du 1er janvier 2027 et confirment le seuil de 7 000 euros par an.

L’essentiel à retenir

  • Seuil fixé à 7 000 euros pour 2027, apprécié par année civile et revalorisé chaque 1er janvier.
  • Seuls sont concernés les assurés dont la première pension de base prend effet à partir du 1er janvier 2027.
  • Une reprise ou une poursuite d’activité doit être déclarée dans le mois, tout comme son arrêt.
  • Sans déclaration, la pension est suspendue à titre conservatoire jusqu’à ce que la déclaration soit faite.

Cumul emploi-retraite : trois règles selon l’âge

L’Assurance retraite résume la réforme prévue pour les départs à partir de 2027. Avant l’âge légal, par exemple après un départ anticipé pour carrière longue, la pension est réduite du montant des revenus d’activité et de remplacement : 1 000 euros gagnés réduisent la pension de 1 000 euros.

Des lunettes posées sur un bulletin de paie et un relevé de pension, sur une table de cuisine
Des lunettes | Source : TopActu, image générée par IA

Entre l’âge légal et 67 ans, le cumul est possible tant que les revenus restent sous le seuil. Au-delà, la pension est réduite de la moitié du dépassement. À partir de 67 ans, le cumul est intégral et l’activité permet d’acquérir une seconde pension. Avant 67 ans, en revanche, l’activité ne crée pas de nouveaux droits.

Notre guide de la retraite rappelle l’âge légal selon l’année de naissance et les règles du taux plein.

Le seuil de 7 000 euros et le calcul de la réduction

Le décret n° 2026-1017 fixe le seuil à 7 000 euros pour 2027. Il est apprécié par année civile et revalorisé chaque 1er janvier comme le plafond annuel de la sécurité sociale. Les revenus pris en compte sont les revenus professionnels et les revenus de remplacement des mêmes périodes.

La réduction ne peut pas dépasser le montant des pensions de la période. Elle est étalée sur douze mois, et elle ne peut pas diminuer de plus d’un tiers les arrérages d’un mois : le reste est reporté sur les mois suivants. La Caisse nationale d’assurance vieillesse repère les reprises d’activité, calcule les réductions et transmet les informations aux autres régimes.

Les nouvelles obligations de déclaration

L’assuré doit déclarer la reprise ou la poursuite d’une activité dans un délai d’un mois, et son arrêt dans le mois qui suit. À défaut, la pension est suspendue à titre conservatoire jusqu’à la déclaration.

Le décret précise aussi le calendrier : la pension est versée à partir du premier jour du mois qui suit la fin de toute activité professionnelle. En cas de reprise, la suspension éventuelle commence le premier jour du mois qui suit. Pour les retraites complémentaires, notre article sur la revalorisation de l’Agirc-Arrco au 1er novembre fait le point.

Les activités qui échappent aux règles

Le décret n° 2026-1016 harmonise la liste des activités qui peuvent être exercées sans condition de cessation. Elle comprend notamment certaines activités artistiques, littéraires ou scientifiques accessoires, l’hébergement en milieu rural, des activités de réserve et les assistants maternels et familiaux.

Un régime particulier vise les médecins et infirmiers retraités qui effectuent des remplacements ou des vacations, dans la limite de 910 heures ou de 260 demi-journées par an.

Ce que les textes ne disent pas

Les décrets ne changent rien pour les personnes déjà retraitées avant le 1er janvier 2027 : leurs règles restent celles d’aujourd’hui. Ils ne donnent pas d’exemple chiffré. L’Assurance retraite annonce un simulateur sur son site au premier trimestre 2027 pour estimer la réduction éventuelle de sa pension.

Pour aller plus loin

Pour préparer son départ, relisez notre guide de la retraite en 2026.

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Sources : Légifrance, Décret n° 2026-1016 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite, JORF du 3 novembre 2026 ; Légifrance, Décret n° 2026-1017 du 2 novembre 2026 relatif au cumul emploi retraite, JORF du 3 novembre 2026 ; L’Assurance retraite, Cumuler emploi et retraite, page consultée le 4 novembre 2026

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