Quand une banque refuse d’ouvrir un compte, le droit au compte permet de demander à la Banque de France de désigner un établissement tenu de l’ouvrir. Après réception des documents, la désignation intervient dans un délai d’un jour ouvré, et la banque désignée doit ouvrir le compte dans un délai de 3 jours ouvrés. Voici la procédure décrite par Service-Public, dans une page vérifiée le 19 octobre 2026, et par la Banque de France.
L’essentiel à retenir
- Sans réponse de la banque dans un délai de 15 jours, la demande est considérée comme refusée ; la banque doit remettre une lettre de refus qui mentionne la possibilité de saisir la Banque de France.
- La Banque de France se saisit en ligne, au guichet ou par courrier, avec une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois et la lettre de refus.
- La désignation d’une banque intervient sous 1 jour ouvré et vaut 6 mois ; le compte doit être ouvert sous 3 jours ouvrés si tous les documents sont fournis.
- L’ouverture et les services bancaires de base sont gratuits, et les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois.
Droit au compte : qui peut le demander
Selon Service-Public, il faut être domicilié en France, sans condition de nationalité, ou être de nationalité française et résider à l’étranger, ou encore résider légalement dans un autre État membre de l’Union européenne, sans besoins professionnels. Il faut aussi ne pas avoir déjà de compte de dépôt en France, ou avoir un compte en cours de clôture, et s’être vu refuser l’ouverture d’un compte. Les mineurs peuvent en bénéficier dans certains cas, sur demande de leur représentant légal, indique la Banque de France.
Le droit reste ouvert en cas d’interdit bancaire, d’inscription au FICP, de surendettement ou de compte collectif.
Le refus de la banque
Si la banque ne répond pas dans un délai de 15 jours à partir de la date de l’avis de réception ou du dépôt en main propre, la demande est considérée comme refusée. En cas de refus, elle doit remettre une lettre qui indique le motif et mentionne la possibilité de saisir la Banque de France.
Saisir la Banque de France
La demande se dépose en ligne, depuis un espace personnel avec FranceConnect, au guichet d’une succursale, où un rendez-vous peut être nécessaire, ou par courrier à la Banque de France, TSA 50120, 75035 Paris Cedex 01. On peut aussi demander à la banque qui a refusé de transmettre le dossier.
Il faut joindre une pièce d’identité, un justificatif de domicile de moins de 3 mois, la lettre de refus datant de plus de 15 jours et des déclarations sur l’honneur. La Banque de France répond au 34 14, de 8 h à 18 h.
Les délais, étape par étape
| Étape | Délai |
|---|---|
| Silence de la banque considéré comme un refus | 15 jours |
| Désignation d’une banque par la Banque de France | 1 jour ouvré après réception des documents |
| Envoi par la banque désignée de la liste des pièces à fournir | 3 jours ouvrés après la notification |
| Ouverture du compte, si tous les documents sont fournis | 3 jours ouvrés |
| Validité de la désignation | 6 mois |
La Banque de France recommande d’entamer les démarches sans tarder, car la désignation n’est valable que 6 mois à compter de son émission.
Les services de base, et ce qu’ils coûtent
L’ouverture et les services de base sont gratuits. Ils comprennent l’ouverture, la tenue et la clôture du compte, un changement d’adresse par an, le RIB, la domiciliation des virements, un relevé mensuel, l’encaissement de chèques et de virements, les prélèvements et virements SEPA, la consultation du solde à distance, les dépôts et retraits d’espèces au guichet, une carte bancaire et deux formules de chèques de banque par mois, ou un moyen de paiement équivalent.
Les commissions d’intervention sont plafonnées à 4 euros par opération, dans la limite de 20 euros par mois. Pour le plafond des frais des clients en fragilité financière, voyez notre réponse sur les frais bancaires.
Quand la banque désignée peut refuser, ou fermer le compte
La banque désignée peut refuser si le demandeur a déjà un compte de dépôt, ou s’il ne fournit pas les justificatifs demandés au titre de la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme. Elle peut aussi fermer le compte pour des motifs listés, comme des informations inexactes ou l’ouverture d’un second compte de dépôt en France, avec un préavis de 2 mois sauf opérations illégales ou informations inexactes, par une décision motivée et notifiée à la Banque de France.
La page de Service-Public ne détaille pas de recours spécifique si la banque ne respecte pas les délais : elle mentionne le service de relations avec la clientèle de la Banque de France, que l’on peut saisir autant de fois que nécessaire, et indique que des associations de consommateurs, la Caf, le département ou le centre communal d’action sociale peuvent accompagner la démarche.
Pour aller plus loin
Pour les frais, voyez notre réponse sur le plafond des frais bancaires pour les clients en fragilité financière, et pour le changement d’établissement, notre guide de la mobilité bancaire.
Pour retrouver nos prochains tests et bons plans en priorité, ajoutez TopActu à vos sources préférées sur Google.
Sources : Service-Public, Refus d’ouverture de compte bancaire : droit au compte, page vérifiée le 19 octobre 2026, consultée le 21 octobre 2026 ; Banque de France, Faire valoir votre droit au compte bancaire, page sans date de mise à jour visible, consultée le 21 octobre 2026