Pour un client détecté comme fragile financièrement, les frais bancaires d’incidents sont plafonnés à 25 euros par mois, sans démarche, indique la Banque de France. Ce plafond couvre neuf frais, dont les commissions d’intervention, mais pas les frais de saisie sur compte.
La banque doit aussi proposer une offre clientèle fragile, que le client peut refuser. Elle coûte au maximum 3 euros par mois hors frais d’incidents et comprend au moins 10 services, en général sans chéquier ni découvert autorisé. Avec cette offre, les frais d’incidents sont limités à 20 euros par mois et à 200 euros par an, et les commissions d’intervention à 4 euros par opération et 20 euros par mois, contre 8 euros et 80 euros dans une offre classique.
La banque détecte la fragilité selon des critères réglementaires, comme un dossier de surendettement déclaré recevable ou une inscription au fichier des incidents de paiement de chèques depuis plus de trois mois, ou selon des critères qu’elle choisit. On peut renoncer à l’offre à tout moment par écrit et passer à une offre classique. La page ne porte aucune date de mise à jour : vérifiez les chiffres auprès de votre banque.
Pour les nouvelles règles du crédit, voyez notre article sur les crédits à la consommation et le surendettement et notre guide pour négocier ses abonnements.
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Sources : Banque de France, Le plafonnement des frais bancaires et l’offre clientèle fragile, page consultée le 19 octobre 2026