De nouvelles règles encadreront les crédits à la consommation à partir du 20 novembre 2026. Trois textes adoptés entre 2025 et 2026 étendent la protection des emprunteurs à des crédits jusque-là exclus, comme les mini-crédits, les paiements fractionnés ou les locations avec option d’achat, et renforcent la transparence des offres. Service-Public détaille ce qui change.
L’essentiel à retenir
- Les nouvelles règles s’appliquent aux contrats de crédit à la consommation à partir du 20 novembre 2026, afin de laisser aux professionnels le temps d’adapter leurs contrats.
- Elles concernent désormais les crédits sans frais, les mini-crédits de moins de 200 euros, les crédits courts de moins de trois mois, les crédits de 75 000 à 100 000 euros et les locations avec option d’achat.
- Toute publicité devra comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! » et ne pourra plus mettre en avant la facilité d’obtention.
- Les cartes à débit différé restent exemptées.
Crédits à la consommation : trois textes et une date
L’ordonnance du 3 septembre 2025 transpose en droit français la directive européenne 2023/2225 sur les contrats de crédit aux consommateurs et étend le champ de certaines règles protectrices. Le décret du 19 février 2026 renforce la transparence des offres et l’information avant la souscription : coût total du crédit, conséquences d’un défaut de paiement, voies de recours. Le décret du 1er août 2026 renforce la traçabilité de l’analyse de solvabilité et l’accompagnement des emprunteurs en difficulté.
Les règles de ces trois textes entreront en application le 20 novembre 2026, pour permettre aux professionnels d’adapter leurs clauses et leurs contrats.
Quels crédits sont concernés
La nouvelle réglementation vise plusieurs types de crédits jusque-là partiellement ou totalement exclus :
- les crédits sans frais ni intérêts, dits « crédits gratuits », ou assortis de frais négligeables ;
- les crédits de moins de 200 euros, ou « mini-crédits » ;
- les crédits courts, de moins de trois mois et à frais négligeables, comme le paiement fractionné ou différé ;
- les crédits à la consommation de 75 000 à 100 000 euros ;
- les contrats de location avec option d’achat.
Les cartes à débit différé restent exemptées.
Ce qui change pour l’emprunteur
La publicité devra être « claire, loyale et non trompeuse » et comporter la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! ». Mettre en avant la facilité d’obtention d’un crédit sera interdit. Les informations précontractuelles seront plus encadrées, et les formalités pour les crédits courts ou de faible montant seront allégées sans perdre en transparence.
Pour évaluer la solvabilité, les établissements pourront consulter, de façon facultative, le fichier national des incidents de remboursement, même pour de petits crédits, et alerter les consommateurs en difficulté. La banque devra pouvoir démontrer comment elle a évalué la situation de l’emprunteur.
D’autres protections prévues
Les clients en difficulté seront orientés gratuitement vers des services de conseil aux personnes endettées. Les délais de rétractation seront allongés si le prêteur ne respecte pas ses obligations d’information contractuelle, et des conditions préférentielles s’appliqueront en cas de remboursement anticipé.
Pour aller plus loin
Pour faire valoir ses droits sur un achat, notre guide du droit de rétractation et des achats en ligne détaille les délais. Pour changer d’établissement, voyez notre guide pour changer de banque en 2026.
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Sources : Service-Public, Crédits à la consommation : les règles évoluent pour prévenir le surendettement, publié le 17 septembre 2025, mis à jour le 12 août 2026