Quand vous achetez en ligne, par téléphone ou hors d’un magasin, vous disposez d’au moins 14 jours pour changer d’avis, sans donner de motif. Le délai court à partir de la réception du bien. Le vendeur doit rembourser au plus tard 14 jours après avoir été informé de votre décision. En magasin, ce droit n’existe pas.
Ce guide s’appuie sur les fiches de Bercy et de la DGCCRF, dont la page sur la rétractation mise à jour le 19 juin 2026. Il détaille le délai, la façon de l’exercer, les exceptions, le remboursement, et ce qu’il faut vérifier avant de cliquer sur « commander ».
L’essentiel en sept points
- Délai : 14 jours minimum à compter de la réception du bien. Le vendeur peut proposer plus long.
- Comment : avec le formulaire type fourni avec la commande, ou par une déclaration claire adressée au vendeur avant la fin du délai. Aucune justification.
- Retour : au plus tard 14 jours après l’envoi de votre rétractation. Les frais de renvoi peuvent être à votre charge, sauf si le vendeur ne vous en a pas informé.
- Remboursement : total, frais de livraison compris, dans les 14 jours suivant l’information du vendeur, par le même moyen de paiement.
- Exceptions : biens personnalisés, produits périssables, biens descellés pour raison d’hygiène, logiciels descellés, loisirs à date fixe, entre autres.
- Oubli du vendeur : s’il ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
- Magasin, foires et salons : aucun droit légal de rétractation.
Ce qu’est le droit de rétractation
Le droit de rétractation permet de changer d’avis pendant au moins 14 jours en cas d’achat à distance ou hors établissement du professionnel. L’achat peut se faire en ligne, par téléphone, par télé-achat ou par correspondance. Il vaut aussi pour un achat auprès d’un professionnel établi dans l’Union européenne.
Le vendeur doit vous informer, avant la commande, de l’existence ou de l’absence de ce droit. Il doit préciser les conditions, le délai et les modalités.
Deux points surprennent souvent.
- Le droit s’applique aux produits soldés, d’occasion ou déstockés, à condition que l’achat soit fait à distance ou hors magasin.
- Aucun droit de rétractation ne joue pour un achat fait lors d’une foire ou d’un salon, assimilés à un établissement commercial. Le magasin physique est dans le même cas : sans droit légal, seule la politique commerciale du vendeur (échange, reprise) s’applique.
Le délai, jour par jour
Le délai de 14 jours minimum court :
- à partir de la réception du bien par vous ou un tiers autre que le transporteur, pour un contrat de vente de biens ;
- à partir de la conclusion du contrat, pour une prestation de services ou un contrat conclu hors établissement ;
- à partir de la réception du dernier bien ou du dernier lot si la commande est livrée en plusieurs fois ;
- à partir de la réception du premier bien pour un abonnement avec livraison régulière, comme un magazine.
Si le vendeur ne vous a pas informé de votre droit, le délai est prolongé de 12 mois à partir de la fin du délai initial. Si l’information vous arrive pendant cette prolongation, un nouveau délai de 14 jours démarre le jour où vous la recevez.
Comment se rétracter
Un formulaire type de rétractation doit vous être fourni avec le contrat. Vous pouvez l’utiliser ou rédiger vous-même une déclaration qui exprime clairement votre volonté. Vous n’avez pas à vous justifier. Le formulaire ou la déclaration doit être envoyé au vendeur avant la fin des 14 jours.
Attention : renvoyer le colis sans rien écrire, ou refuser la livraison, ne suffit pas. Il faut une déclaration. Pour la preuve, la DGCCRF recommande un envoi qui en laisse une trace : courriel ou lettre recommandée avec accusé de réception. En cas de litige, c’est à vous de prouver que vous vous êtes rétracté.
Le produit doit être renvoyé au plus tard 14 jours après l’envoi de votre rétractation, sauf si le professionnel propose de le récupérer. Conservez la preuve du dépôt.
Frais de retour et remboursement
En principe, vous supportez les frais directs de renvoi. Le professionnel doit vous en informer : s’il ne l’a pas fait, il les prend à sa charge.
Le remboursement porte sur la totalité du montant versé, frais de livraison compris. Il intervient au plus tard 14 jours après que le vendeur a été informé de votre décision, par le même moyen de paiement que celui de l’achat. Il peut être fait autrement seulement si vous l’acceptez et que cela ne vous coûte rien.
En cas de retard, les sommes dues sont majorées du taux d’intérêt légal selon la durée du retard : le taux d’intérêt légal en vigueur jusqu’à 10 jours de retard, puis 5 % de majoration entre 10 et 20 jours, 10 % entre 20 et 30 jours, 20 % entre 30 et 60 jours, 50 % entre 60 et 90 jours. Cinq points s’ajoutent ensuite par mois, dans la limite du doublement du prix du produit.
Les achats sans droit de rétractation
Le droit de rétractation n’existe pas, ou peut être écarté, dans plusieurs cas, selon la DGCCRF :
- les services pleinement exécutés avant la fin du délai, à votre demande expresse et avec renoncement à ce droit ;
- les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés ;
- les biens qui peuvent se détériorer ou se périmer rapidement ;
- les biens descellés après la livraison qui ne peuvent pas être renvoyés pour des raisons d’hygiène ou de protection de la santé ;
- les enregistrements audio ou vidéo et les logiciels descellés après la livraison ;
- les biens qui se mélangent de façon indissociable à d’autres articles après livraison ;
- les journaux, périodiques et magazines, hors abonnement ;
- l’hébergement (hors résidentiel), le transport de biens, la location de voitures, la restauration et les loisirs à date ou période déterminée ;
- les contenus numériques fournis sans support matériel, dont l’exécution a commencé avec votre accord et renoncement exprès ;
- les travaux d’entretien ou de réparation urgents demandés par vous à votre domicile, dans la limite des pièces et travaux nécessaires ;
- les assurances de voyage et l’assurance de responsabilité civile automobile.
Un billet de concert pour une date précise entre dans les activités de loisirs à date déterminée. Avant de payer, lisez la mention sur le droit de rétractation.
Ce qui change depuis le 19 juin 2026
Depuis le 19 juin 2026, l’exercice du droit de rétractation est simplifié pour les services financiers souscrits à distance : assurance, produits d’épargne et autres. Le professionnel doit proposer sur son interface en ligne une fonction gratuite, facilement accessible et identifiée par la mention « renoncer au contrat ici » ou une formule équivalente, disponible pendant toute la durée du délai. Une fois que vous avez renseigné les informations demandées, un second bouton, « confirmer la rétractation » ou équivalent, valide votre décision. Cette règle vient d’une ordonnance du 5 janvier 2026 complétée par un décret.
Pour un abonnement, la résiliation « en trois clics » existe depuis le 1er juin 2023 pour tout contrat conclu par voie électronique : assurance, magazine, musique ou vidéo en ligne, forfait téléphonique, accès à internet, services bancaires. Notre guide pour négocier ses abonnements détaille les résiliations.
Avant de commander : les vérifications de la DGCCRF
Le droit de rétractation est un filet. Mieux vaut éviter d’y tomber.
- Le vendeur : vérifiez qu’une vraie entreprise se cache derrière le site. Les mentions légales doivent donner nom, adresse, téléphone et courriel. Un site en « .fr » n’est pas forcément édité par une société française.
- Les conditions générales : lisez-les, notamment les conditions de retour et d’éventuels frais.
- Le prix : affiché en euros, toutes taxes comprises. Un prix barré doit faire référence au prix le plus bas pratiqué dans le mois précédent. Comparez les prix nets, livraison comprise.
- La commande : elle se fait en deux clics. Le second doit porter la mention « commande avec obligation de paiement » ou équivalente. Les cases pré-cochées qui ajoutent un service sont interdites : vous pouvez vous faire rembourser.
- La confirmation : vous recevez la liste des biens, le prix, le délai de livraison et le formulaire type de rétractation.
- Le paiement : page sécurisée en « https ». Une carte virtuelle ou prépayée limite les prélèvements non consentis. Vérifiez ensuite que le montant débité correspond à la commande.
- Les avis : un site qui publie des avis doit dire s’ils sont contrôlés. Ne vous y fiez pas seul.
- La place de marché : la Commission des clauses abusives a relevé 69 clauses abusives dans les contrats des places de marché en ligne. Regardez qui est le vendeur.
Livraison non conforme : que faire
Le vendeur doit livrer à la date ou dans le délai convenus. En l’absence de livraison, vous pouvez le mettre en demeure de livrer dans un délai supplémentaire raisonnable. Si la livraison n’a toujours pas lieu, vous pouvez annuler la commande, et le vendeur doit rembourser toutes les sommes versées au plus tard 14 jours après l’annulation.
Si le produit arrive défectueux ou non conforme à sa description, la rétractation n’est pas le bon outil : c’est la garantie légale de conformité, de deux ans. Pour les achats de fin d’année, notre dossier sur le Black Friday et Noël rappelle les pièges des promotions. Retrouvez nos autres fiches dans la rubrique droits et démarches.
Si le vendeur tarde ou refuse de rembourser
- Contactez d’abord le service client, par téléphone ou courriel, en exposant le problème.
- Sans réponse satisfaisante, envoyez une lettre recommandée avec accusé de réception.
- Signalez le problème sur SignalConso, saisissez une association de consommateurs ou la Fédération du e-commerce et de la vente à distance (Fevad), ou faites appel au médiateur de la consommation.
- En dernier recours, la voie judiciaire reste ouverte.
Questions fréquentes
Combien de temps a-t-on pour se rétracter d’un achat en ligne ?
Au moins 14 jours, à compter de la réception du bien. Le vendeur peut proposer un délai plus long. S’il ne vous a pas informé de ce droit, le délai est prolongé de 12 mois.
Peut-on se rétracter d’un achat fait en magasin ?
Non. Le droit légal de rétractation concerne les achats à distance ou hors établissement. En magasin, le vendeur peut proposer un échange ou une reprise, mais ce n’est pas une obligation légale.
Qui paie les frais de retour ?
En principe, vous. Le professionnel doit vous en informer avant l’achat. S’il ne l’a pas fait, il prend les frais à sa charge.
Sous quel délai le vendeur doit-il rembourser ?
Au plus tard dans les 14 jours suivant la date à laquelle il est informé de votre décision, par le même moyen de paiement que l’achat. Les frais de livraison sont remboursés.
Peut-on se rétracter d’un produit soldé ou d’occasion ?
Oui, si l’achat est fait à distance ou hors magasin. Les soldes n’écartent pas le droit de rétractation.
Faut-il justifier sa rétractation ?
Non. Vous n’avez pas à donner de motif. Envoyez le formulaire type ou une déclaration claire avant la fin du délai, par un moyen qui laisse une trace.
Un produit personnalisé peut-il être rendu ?
En principe non : les biens confectionnés selon vos spécifications ou nettement personnalisés sont exclus du droit de rétractation.