Un produit acheté à un professionnel est couvert deux ans par la garantie légale de conformité, qu’il soit neuf ou d’occasion. Pendant ce délai, le vendeur doit le réparer ou le remplacer, sous 30 jours et sans frais. S’il n’y parvient pas, il rembourse ou rend une partie du prix. Depuis le 31 juillet 2026, une réparation obtenue au titre de la garantie la prolonge d’un an, et un droit à la réparation après garantie existe pour certains appareils.
Ce guide reprend les explications de Bercy, mises à jour en septembre 2026. Il détaille ce que couvre la garantie, les délais, les recours et les erreurs à éviter.
L’essentiel en sept points
- Durée : 2 ans à partir de la délivrance du bien, neuf ou d’occasion.
- Preuve : pour un bien neuf, le défaut est présumé exister dès la vente pendant 2 ans. Pour un bien d’occasion, la présomption dure 12 mois.
- Solutions : réparation ou remplacement dans un délai maximal de 30 jours après votre demande.
- Échec : remboursement complet ou remboursement partiel si le vendeur refuse, si le défaut est grave, si les 30 jours sont dépassés ou si aucune solution n’est possible.
- Frais : aucun frais ne peut vous être demandé. Les frais d’envoi postal éventuels doivent vous être remboursés sous 14 jours.
- Responsable : le vendeur, jamais le fabricant. Le vendeur ne peut pas vous renvoyer vers lui.
- Depuis le 31 juillet 2026 : une réparation prolonge la garantie de 12 mois, et un droit à la réparation s’applique après la garantie pour certains produits.
Ce que couvre la garantie légale
La garantie légale de conformité est obligatoire. Elle vise les biens neufs, d’occasion ou reconditionnés vendus par un professionnel à un particulier. Le vendeur doit livrer un bien conforme au contrat et répond des défauts existants à la délivrance.
Un bien est non conforme dans l’un de ces cas, selon Bercy :
- il ne convient pas à l’usage habituel d’un bien du même type ;
- il ne correspond pas à la description donnée par le vendeur ;
- il n’a pas les qualités annoncées dans une publicité ou sur l’étiquetage ;
- il ne convient pas à l’usage particulier que vous aviez demandé et que le vendeur avait accepté ;
- l’installation prévue n’a pas été correctement faite par le vendeur, ou le manuel d’installation incomplet ou incompréhensible vous a fait mal monter l’appareil ;
- il présente un défaut de fabrication, une imperfection ou un mauvais assemblage.
Elle couvre le bien lui-même, l’emballage, les instructions de montage et l’installation quand le vendeur en a la charge. Elle vaut pour les meubles, les voitures, les ordinateurs, le lave-linge, mais aussi pour les biens comportant des éléments numériques, comme un jeu vidéo en ligne, et pour les biens fabriqués sur mesure, comme une cuisine ou des fenêtres.
Quand elle ne s’applique pas
Trois conditions doivent être réunies : le défaut existe à la date d’acquisition, l’acheteur est un non-professionnel et le vendeur est un professionnel. La garantie ne joue donc pas :
- pour les biens vendus entre particuliers ;
- pour les biens vendus par autorité de justice ou aux enchères publiques ;
- pour les animaux domestiques.
Vous ne pouvez pas non plus contester la conformité d’un produit si vous connaissiez le défaut ou ne pouviez pas l’ignorer, si le défaut vient de matériaux que vous avez fournis, ou s’il résulte d’une mauvaise utilisation. Sur une place de marché, vérifiez que votre vendeur est bien un professionnel : face à un particulier, la garantie légale ne s’applique pas.
Deux ans, et qui doit prouver quoi
Le délai est de deux ans, pour les biens neufs comme pour les biens d’occasion. La différence porte sur la charge de la preuve.
- Bien neuf : pendant deux ans, vous n’avez pas à prouver que le défaut existait au jour de la vente. C’est la présomption d’antériorité.
- Bien d’occasion : la présomption ne dure que 12 mois. Au-delà, il faut prouver que le défaut existait déjà à la vente.
Gardez la facture, le ticket ou le courriel de confirmation. Ils prouvent la date d’achat et l’identité du vendeur.
Réparation, remplacement, remboursement
Vous demandez d’abord la réparation ou le remplacement du bien. Le vendeur doit y procéder dans un délai maximal de 30 jours après votre demande. Le choix vous appartient, sauf si la solution retenue entraîne pour le vendeur un coût disproportionné.
Vous pouvez rendre le bien et être remboursé, ou le garder et obtenir une réduction du prix, dans quatre cas :
- le professionnel refuse la mise en conformité ;
- la gravité du défaut le justifie ;
- la mise en conformité dépasse le délai de 30 jours ;
- aucune solution de mise en conformité n’est possible.
Aucun frais ne peut vous être facturé pour la réparation, le remplacement ou le remboursement. Seuls les frais d’envoi postal peuvent vous être avancés : ils doivent vous être remboursés dans les 14 jours. Le vendeur est seul responsable vis-à-vis de vous. Il ne peut pas vous renvoyer vers le fabricant, mais il peut ensuite se retourner contre son fournisseur.
Ce qui a changé le 31 juillet 2026
Deux évolutions, liées au droit européen sur la réparation, sont à connaître.
Une réparation prolonge la garantie d’un an. Si vous choisissez la réparation au titre de la garantie légale, celle-ci passe de 24 à 36 mois. Avec un remplacement, un nouveau délai de deux ans repart. Une association de consommateurs rappelle que l’ancien régime ajoutait six mois seulement, et précise que ces règles concernent les appareils achetés après le 31 juillet 2026.
Un droit à la réparation après la garantie. Bercy indique que, depuis le 31 juillet 2026, un droit à la réparation existe pour certains produits : aspirateurs, smartphones, téléviseurs, lave-linge et d’autres appareils. Il s’exerce auprès du fabricant, après l’expiration de la garantie légale de conformité, pour que vous puissiez faire réparer votre appareil à un prix raisonnable. D’après cette association, la liste comprend aussi les tablettes, les réfrigérateurs et les lave-vaisselle, et la période va de cinq à dix ans selon le produit et la pièce.
La réparation hors garantie reste payante. Selon la même source, le fabricant doit la proposer à un prix et dans un délai raisonnables, publier gratuitement des prix indicatifs pour les réparations courantes, et ne peut pas refuser au seul motif que l’appareil a déjà été réparé par un tiers ou par vous. Ces points méritent d’être confirmés dans les textes de transposition avant d’engager un fabricant.
Garantie légale, garantie commerciale, vices cachés
- La garantie légale de conformité : obligatoire, gratuite, à la charge du vendeur, pendant deux ans.
- La garantie commerciale : facultative. On l’appelle aussi garantie constructeur, garantie fabricant ou extension de garantie. Sa durée et ce qu’elle couvre (pièces, main-d’œuvre) sont fixés librement par le commerçant. Le problème peut être survenu avant ou après l’achat.
- La garantie des vices cachés : elle concerne davantage de biens, immobiliers compris. Le délai court à partir de la découverte du vice, non de la livraison, et la preuve du défaut est à la charge de l’acheteur.
Une extension de garantie vendue en magasin ne remplace pas la garantie légale, qui court de toute façon. Avant de payer une extension, regardez ce qu’elle ajoute réellement.
Comment faire valoir ses droits
- Réunissez les preuves. Facture ou ticket, photos ou vidéo du défaut, description du problème.
- Écrivez au vendeur. Un courriel suffit pour démarrer, une lettre recommandée avec accusé de réception vaut mieux pour la suite. Demandez la réparation ou le remplacement en citant la garantie légale de conformité.
- Fixez la date. Le vendeur dispose de 30 jours après votre demande. Notez le jour de l’envoi.
- Insistez si nécessaire. Un vendeur qui vous renvoie vers le fabricant ne respecte pas la loi. Rappelez que la garantie légale est de deux ans.
- Signalez. En cas de refus, SignalConso donne des conseils sur les démarches et permet de signaler l’entreprise à la DGCCRF. Les associations de consommateurs et le médiateur de la consommation dont le vendeur doit communiquer les coordonnées sont d’autres recours.
Pour un produit dangereux, vérifiez aussi les rappels en cours : notre guide pour vérifier un rappel produit explique la marche à suivre. Pour un achat en ligne, le droit de rétractation de 14 jours est un autre outil, distinct de la garantie. Pour choisir des appareils durables, voyez notre guide de l’électroménager basse consommation. Toutes nos fiches pratiques se trouvent dans la rubrique droits et démarches.
Questions fréquentes
Quelle est la durée de la garantie légale de conformité ?
Deux ans à compter de la délivrance du bien, pour un bien neuf comme pour un bien d’occasion. La présomption d’antériorité des défauts dure deux ans pour un bien neuf, douze mois pour un bien d’occasion.
Le vendeur peut-il me renvoyer vers le fabricant ?
Non. Le vendeur professionnel est seul responsable de la garantie légale vis-à-vis de vous. Il peut ensuite se retourner contre son fournisseur ou le fabricant.
Dans quel délai le vendeur doit-il réparer ou remplacer ?
Au maximum 30 jours après votre demande. Au-delà, vous pouvez demander l’annulation de la vente et le remboursement, ou garder le bien et obtenir une réduction du prix.
La garantie légale couvre-t-elle un produit d’occasion ?
Oui, s’il est vendu par un professionnel, y compris les produits reconditionnés. La garantie est de deux ans, mais la présomption d’antériorité ne dure que douze mois.
Y a-t-il des frais à payer pour la réparation sous garantie ?
Non. Aucun frais ne peut vous être demandé. Les frais d’envoi postal éventuels doivent vous être remboursés dans les 14 jours.
Qu’est-ce que le droit à la réparation instauré le 31 juillet 2026 ?
Pour certains produits (smartphones, téléviseurs, aspirateurs, lave-linge et d’autres), le fabricant doit accepter de réparer après la fin de la garantie légale, à un prix raisonnable. Une réparation sous garantie prolonge aussi celle-ci d’un an.
Garantie légale ou garantie commerciale : laquelle choisir ?
Vous n’avez pas à choisir : la garantie légale s’applique toujours, la garantie commerciale est facultative et s’y ajoute. Utilisez la plus favorable à votre situation.