Garde d’enfants : la DGCCRF alerte sur des plateformes et rappelle les vérifications à faire, dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire

Avant d’employer une nounou, que peut-on vérifier ? Après avoir constaté des pratiques commerciales susceptibles de tromper les consommateurs sur une plateforme de mise en relation, la DGCCRF a engagé des procédures et appelle les parents à la vigilance pour la garde d’enfants. Le ministère de l’Économie rappelle les réflexes à adopter, dont le bulletin n° 3 du casier judiciaire, et annonce un plan de contrôle des plateformes.

L’essentiel à retenir

  • La cellule VigE-commerce a relevé, sur le site nounou-top.fr, des mentions comme « personnes de confiance » ou « garde fiable » susceptibles d’induire en erreur ; la DGCCRF a engagé des procédures pour obtenir sa mise en conformité.
  • Les parents peuvent demander à la personne qu’ils emploient ou veulent employer une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire.
  • Il est aussi recommandé de rencontrer le candidat en personne, de comparer plusieurs profils et de demander des références vérifiables.
  • Un plan de contrôle des plateformes est annoncé, et le projet de loi sur la protection de l’enfance doit permettre aux parents employeurs de demander une attestation d’honorabilité.

Garde d’enfants : ce que la DGCCRF a constaté

Les investigations de la cellule de surveillance VigE-commerce ont mis en évidence, sur la plateforme nounou-top.fr qui met en lien des familles et des nounous, des pratiques commerciales susceptibles d’induire les consommateurs en erreur sur les qualités et les compétences des profils proposés. La DGCCRF a engagé des procédures pour obtenir la mise en conformité du site.

Une femme assise sur un canapé avec un bébé dans les bras
Photo d’illustration : Andrea Piacquadio / Pexels (licence Pexels, libre de droits)

Les constats portent notamment sur des mentions comme « personnes de confiance », « profils fiables » ou « garde fiable ». Lorsque les dispositifs de vérification de l’identité et des qualifications des profils ne permettent pas un contrôle systématique et effectif, ces allégations sont susceptibles de tromper les consommateurs sur la qualité et la fiabilité des personnes qui proposent leurs services.

Les vérifications que les parents peuvent faire

Le ministère invite les parents à s’assurer de la fiabilité des informations et des garanties mises en avant par les plateformes. Ils peuvent demander à la personne qu’ils souhaitent employer, ou qu’ils emploient déjà, de produire une copie du bulletin n° 3 du casier judiciaire. Celle-ci en fait la demande sur le site gouvernemental dédié et remet le document au parent, qui peut en vérifier l’authenticité.

Il est aussi recommandé de rencontrer systématiquement le candidat en personne, de comparer plusieurs profils et de demander des références vérifiables à d’anciens employeurs.

Un plan de contrôle et un cadre juridique à renforcer

La DGCCRF doit lancer un vaste plan de contrôle des plateformes concernées pour vérifier la loyauté des informations données aux consommateurs sur les dispositifs de vérification des profils. Par ailleurs, les travaux sur le projet de loi relatif à la protection de l’enfance doivent permettre de renforcer le cadre juridique, notamment en autorisant les parents employeurs à demander une attestation d’honorabilité.

Qu’est-ce que l’attestation d’honorabilité

Elle garantit l’absence de condamnation définitive inscrite au casier judiciaire ou au fichier judiciaire automatisé des auteurs d’infractions sexuelles et violentes. Elle est notamment obligatoire pour tout professionnel qui intervient dans le cadre de la protection de l’enfance, de l’accueil du jeune enfant, de l’accueil d’enfants en situation de handicap ou dans une structure d’adoption.

Pour aller plus loin

Pour les modes d’accueil et les aides, notre guide pour garder ses enfants détaille les options et le crédit d’impôt. Pour la sécurité à la maison, voyez notre guide de la sécurité des enfants.

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Sources : economie.gouv.fr, Garde d’enfants : Bercy engage des procédures contre le site internet nounou-top.fr et appelle les parents à la vigilance, écrit le 16 juillet 2026

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