Piscine privée : le dispositif de sécurité obligatoire, barrière, alarme, couverture ou abri, et l’amende de 45 000 euros

Piscine privée : un dispositif de sécurité est obligatoire : 45 000 € (barrière, alarme, couverture ou abri normalisé, selon Service-Public)

Une piscine privative enterrée doit avoir au moins un dispositif de sécurité normalisé : barrière, alarme, couverture ou abri. L’amende peut atteindre 45 000 euros, selon Service-Public.

Poêle et cheminée : le ramonage obligatoire, l’attestation, l’amende de 450 euros et le sort des foyers ouverts

Ramonage obligatoire : une à deux fois par an, 450 euros d'amende : 450 € (pour le non-respect du ramonage d'une cheminée ou d'un poêle, selon Service-Public)

Le ramonage d’une cheminée ou d’un poêle est obligatoire : au moins une fois par an, deux fois dans la majorité des départements, avec attestation et 450 euros d’amende. Ce que dit Service-Public.

Droit à la réparation : ce que prévoit la directive européenne applicable depuis le 31 juillet 2026, et où en est la France

Droit à la réparation : la directive applicable depuis le 31 juillet 2026 : + 1 an, image à la une

Garantie prolongée d’un an si l’on répare, réparation due par le fabricant après la garantie pour smartphones, aspirateurs ou lave-linge : la directive, et l’état de sa transposition en France.

Crédits à la consommation : de nouvelles règles contre le surendettement s’appliqueront à partir du 20 novembre 2026

Crédits à la consommation : de nouvelles règles dès le 20 novembre 2026 : 200 €, image à la une

Le 20 novembre 2026, trois textes étendent la protection des emprunteurs aux mini-crédits, aux crédits courts, aux crédits gratuits et aux LOA. Publicité encadrée, solvabilité tracée.

Prêt d’argent à un proche : quand une reconnaissance de dette est obligatoire, au-delà de 1 500 euros

Prêt à un proche : une reconnaissance de dette obligatoire au-delà de 1 500 euros : 1 500 €, image à la une

Un prêt supérieur à 1 500 euros doit faire l’objet d’un écrit. Mentions utiles, acte sous seing privé ou notarié, déclaration des prêts de plus de 5 000 euros et délai de 5 ans pour agir.