À partir du vendredi 20 novembre 2026, une semaine avant le Black Friday, de nouvelles règles européennes sur le crédit à la consommation s’appliquent en France. Elles touchent le paiement en plusieurs fois : certaines offres en 3 ou 4 fois entrent dans le champ du crédit, avec ou sans frais. Voici ce que confirment les sources officielles, et ce qu’elles ne permettent pas de dire.
L’essentiel à retenir
- La date est confirmée : la directive (UE) 2023/2225 s’applique à partir du 20 novembre 2026, et la France l’a transposée par ordonnance et décrets.
- Selon Bercy, certains paiements fractionnés de type « Buy Now, Pay Later », en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais, entrent dans le champ du crédit à la consommation.
- Les règles visent les offres émises à partir du 20 novembre : les contrats en cours ne changent pas.
- Une offre sans intérêts peut prévoir des frais souvent très importants en cas de retard, rappelle la DGCCRF.
Paiement en plusieurs fois : une date confirmée par plusieurs sources
La directive (UE) 2023/2225 du 18 octobre 2023 fixe elle-même la date. Son article 48 demande aux États membres d’appliquer leurs mesures de transposition à partir du 20 novembre 2026.

En France, la direction des affaires juridiques de Bercy (note du 29 octobre 2026) cite l’ordonnance n° 2025-880 du 3 septembre 2025, modifiée le 2 décembre 2025. Elle est complétée par les décrets du 19 février, du 21 juillet et du 1er août 2026. Service-Public, la DGCCRF (actualité du 6 novembre) et Bercy infos donnent la même date.
Ce que change le 20 novembre pour le paiement fractionné
Jusqu’au 20 novembre, un paiement fractionné de moins de trois mois est une facilité de caisse. Il échappe aux règles du crédit à la consommation, explique Bercy infos. Ensuite, les crédits de trois mois ou moins, comme ceux de moins de 200 euros, y sont soumis. La note de la direction des affaires juridiques cite « certains paiements fractionnés comme les offres Buy Now, Pay Later », en 3 ou 4 fois, avec ou sans frais.
Les nouvelles règles visent les contrats dont l’offre est émise à compter du 20 novembre. Les sources décrivent plusieurs protections :
- un tableau d’informations avant de signer : prêteur, montant, durée, nombre et calendrier des remboursements, montant total dû, TAEG, indemnités de retard ;
- une vérification de la solvabilité sur les revenus et les charges, qui ne peut plus reposer seulement sur la consultation du fichier des incidents de remboursement ;
- dans la publicité, la mention « Attention ! Un crédit coûte de l’argent et doit être remboursé ! », sans mise en avant de la facilité d’obtention ;
- un délai de rétractation de 14 jours à compter de la signature du contrat.
Ces règles complètent celles détaillées dans notre point sur les nouvelles règles du crédit à la consommation du 20 novembre et dans celui sur les nouveaux plafonds du taux d’usure.
Ce que les textes ne permettent pas de dire
Tous les paiements en plusieurs fois ne deviennent pas un crédit : Bercy parle de « certains » paiements fractionnés. L’article 2 de la directive exclut les paiements différés accordés par le vendeur lui-même, sans prêteur tiers. Ils doivent être sans intérêts ni frais, hors frais limités en cas de retard, et réglés en 50 jours au plus. Pour les grands vendeurs en ligne, l’exclusion ne vaut que si tout est payé en 14 jours.
Les pages officielles consultées ne disent pas comment la France applique ces exclusions, ni ce qu’est un frais « négligeable ». On ne peut donc pas affirmer qu’une offre précise en 3 ou 4 fois est un crédit. Cela dépend de son montage, que précisent le tableau d’informations et le contrat.
Avant de payer en 3 ou 4 fois au Black Friday
La DGCCRF rappelle que « payer en plusieurs fois » recouvre des crédits très différents : crédit affecté, crédit renouvelable, paiement fractionné. Ce dernier peut ne comporter ni intérêts ni frais liés au contrat. Il prévoit en revanche des frais souvent très importants en cas de retard : une seule mensualité manquée peut faire exploser le coût total. Certaines offres sont liées à un programme de fidélité adossé à un crédit renouvelable.
Son conseil : lire les petites lignes, comparer le coût total et le TAEG, garder les justificatifs. Pour un achat en ligne, le droit de rétractation de 14 jours après la livraison s’ajoute à celui du crédit, précise-t-elle.
Pour aller plus loin
Pour vérifier qu’une promotion est réelle avant de la financer, voyez notre guide sur l’historique de prix et notre dossier Black Friday et Cyber Monday 2026 : dates, vraies promos et pièges.
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Sources : Direction des affaires juridiques de Bercy, La réforme du crédit à la consommation entre en vigueur le 20 novembre 2026, écrit le 29 octobre 2026 ; DGCCRF, Black Friday : attention aux bonnes affaires financées à crédit, écrit le 6 novembre 2026
