Le droit à la réparation européen est applicable depuis le 31 juillet 2026, mais la France n’a pas fini de le transposer. La directive (UE) 2024/1799 prolonge d’un an la garantie quand on choisit de faire réparer. Elle oblige aussi les fabricants à réparer, à un prix raisonnable et même hors garantie, une dizaine de catégories de produits. Service-Public fait le point.
L’essentiel à retenir
- La directive est applicable au niveau européen depuis le 31 juillet 2026 ; en France, les travaux de transposition sont en cours, selon Service-Public (mise à jour du 10 septembre 2026).
- Choisir la réparation pendant la garantie légale de deux ans la prolonge d’un an, contre six mois aujourd’hui.
- Après la garantie, le fabricant devra réparer certains produits (smartphones, tablettes, téléviseurs, aspirateurs, réfrigérateurs, lave-linge, lave-vaisselle) à un prix raisonnable.
- Le fabricant ne peut pas refuser au seul motif qu’un autre réparateur est déjà intervenu.
Droit à la réparation : ce qui s’applique, et depuis quand
La directive (UE) 2024/1799 devait être mise en œuvre par les États membres au plus tard le 31 juillet 2026, et ses règles s’appliquent à partir de cette date. Service-Public le précise dans une actualité publiée le 10 août 2026 et mise à jour le 10 septembre. La directive est applicable au niveau européen depuis le 31 juillet. En France, les travaux de transposition sont en cours : ces dispositions ne sont pas encore pleinement applicables.
Les règles décrites ci-dessous s’appliqueront donc à compter de la transposition en droit français.
La garantie prolongée d’un an quand on répare
Aujourd’hui, un consommateur qui choisit de faire réparer un bien plutôt que de le remplacer, pendant les deux ans de la garantie légale de conformité, bénéficie d’une prolongation de six mois. Elle passera à un an. Si le vendeur impose le remplacement à la place de la réparation, la garantie légale est renouvelée pour deux ans à compter de ce remplacement. Notre guide de la garantie légale de conformité détaille les droits actuels.
Les produits concernés après la garantie
Après l’expiration de la garantie légale, un droit à la réparation sera instauré pour certaines catégories de produits techniquement réparables. La liste figure à l’annexe II de la directive :
- lave-linge et lave-linge séchants, lave-vaisselle et appareils de réfrigération ;
- dispositifs d’affichage électroniques, dont les téléviseurs, et aspirateurs ;
- téléphones portables, téléphones sans fil et tablettes ;
- sèche-linge à tambour, matériel de soudage, serveurs et produits de stockage de données ;
- biens comportant des batteries de moyens de transport légers, comme les vélos et les trottinettes électriques.
Cette liste sera actualisée chaque année, indique Service-Public. En cas de panne, le fabricant devra proposer une réparation et le consommateur pourra l’exiger, pendant 5 à 10 ans après l’achat selon le produit et la pièce.
Prix, délais et refus : ce que fixe la directive
La réparation doit être gratuite ou à un prix raisonnable, dans un délai raisonnable. Le fabricant peut prêter un bien de remplacement, et proposer un bien reconditionné quand la réparation est impossible. Il doit rendre accessibles les coordonnées de ses services de réparation et publier sur un site en libre accès des prix indicatifs pour les réparations courantes.
Il ne doit utiliser ni clause contractuelle, ni technique matérielle ou logicielle qui entrave la réparation, sauf justification légitime. Il ne peut pas refuser de réparer au seul motif qu’une réparation a déjà été faite par un autre réparateur ou par le consommateur lui-même.
Le fabricant peut refuser si la réparation est « impossible ». Service-Public relève que la directive ne définit pas cette notion. Selon la Commission européenne, elle ne peut pas être invoquée pour des raisons purement économiques, comme le coût des pièces. En cas de litige, ce sont les autorités et les juridictions nationales qui trancheront.
Qui est tenu de réparer, et où trouver un réparateur
L’obligation pèse sur les fabricants de tous les pays de l’Union. Pour un fabricant établi hors de l’Union, elle incombe à son mandataire, à l’importateur ou, à défaut, au distributeur : le vendeur peut donc être concerné pour des produits sans mandataire ni importateur européen.
Chaque pays doit mettre en place en 2027 une plateforme en ligne pour trouver un réparateur, un vendeur de produits reconditionnés ou une initiative de réparation participative. En attendant, la plateforme « Épargnons nos ressources » de l’ADEME permet de trouver un réparateur et propose des tutoriels de réparation. Pour les achats d’occasion, voyez notre guide du reconditionné.
Pour aller plus loin
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Sources : Service-Public, De nouvelles règles pour favoriser la réparation de vos appareils en panne, publié le 10 août 2026, mis à jour le 10 septembre 2026 ; EUR-Lex, directive (UE) 2024/1799 établissant des règles communes visant à promouvoir la réparation des biens, articles 5, 7, 22 et annexe II, texte consulté le 15 octobre 2026