Un arrêté du 28 octobre 2026, publié au Journal officiel le 3 novembre, supprime la fiche d’opération standardisée BAR-TH-168, celle qui ouvrait droit à la prime CEE pour le solaire thermique. La suppression s’applique depuis le 4 novembre, lendemain de la publication. Une période transitoire de dix jours protège seulement les opérations recensées par les demandeurs de certificats.
L’essentiel à retenir
- La fiche BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » est retirée de la liste des opérations standardisées du dispositif des certificats d’économies d’énergie.
- L’arrêté est entré en vigueur le 4 novembre 2026, lendemain de sa publication au Journal officiel.
- Les anciennes versions de la fiche restent applicables aux opérations listées par les demandeurs de certificats et envoyées au ministre dans les dix jours calendaires suivant la publication.
- Depuis le 1er septembre 2026, cette fiche bénéficiait d’une bonification multipliant les certificats par 4, ou par 5 pour les ménages modestes.
Ce que supprime l’arrêté du 28 octobre
Le texte est très court. Son article premier supprime la fiche BAR-TH-168 de l’annexe 2 de l’arrêté du 22 décembre 2014, qui définit les opérations standardisées d’économies d’énergie. Ces fiches servent de base au calcul des certificats d’économies d’énergie (CEE), et donc des primes que les fournisseurs d’énergie et leurs partenaires versent aux particuliers qui font des travaux.
Selon son intitulé, la fiche visait les dispositifs solaires thermiques en France métropolitaine. L’arrêté du 17 août 2026, qui lui avait ajouté une bonification, précise qu’elle couvrait deux usages : le chauffage avec la production d’eau chaude sanitaire, ou l’eau chaude sanitaire seule.
Prime CEE solaire thermique : une bonification de courte durée
L’arrêté du 17 août 2026, publié au Journal officiel le 23 août, avait renforcé ce soutien à partir du 1er septembre 2026. Pour les opérations engagées avant le 1er janvier 2027, le volume de certificats était multiplié par 5 pour les ménages modestes et par 4 pour les autres ménages.
Cette bonification était réservée aux installations qui ne conduisaient pas à installer ou à conserver un équipement de chauffage ou d’eau chaude susceptible d’utiliser des combustibles fossiles. Elle aura donc duré à peine plus de deux mois pour cette fiche, puisque la suppression intervient le 4 novembre.
La période transitoire de dix jours
L’article 2 prévoit une seule exception. La fiche, dans ses versions antérieures, continue de s’appliquer aux opérations figurant sur une liste que le demandeur de certificats transmet au ministre chargé de l’énergie dans un délai de dix jours calendaires à compter de la publication de l’arrêté, soit à compter du 3 novembre.
Cette liste doit suivre un modèle fixé par l’administration, le « tableau de recensement des engagements BAR-TH-168 ». La démarche ne revient pas au particulier : c’est l’entreprise qui porte la demande de certificats, souvent un fournisseur d’énergie ou un délégataire, qui doit recenser les dossiers déjà engagés.
Ce que doivent vérifier les ménages concernés
Un ménage qui a signé un devis ou commencé un projet de solaire thermique a intérêt à demander rapidement à son installateur, ou à l’organisme qui lui a promis la prime, si son opération figure sur la liste transmise. Sans cela, la fiche ne s’applique plus après le 4 novembre.
L’arrêté ne modifie pas les autres fiches. Celle du chauffe-eau solaire individuel, BAR-TH-101, reste dans la liste des opérations standardisées. Notre point sur les aides à la rénovation énergétique rappelle le fonctionnement des primes CEE et des autres dispositifs.
Ce que le texte ne dit pas
L’arrêté ne donne aucun motif à la suppression et ne prévoit pas de fiche de remplacement. Il ne précise pas non plus combien d’opérations sont concernées. Il ne dit rien des autres aides publiques, qui obéissent à leurs propres règles.
Pour un projet solaire à la maison, notre guide de l’autoconsommation solaire présente les autres équipements possibles, des panneaux photovoltaïques aux batteries.
Pour aller plus loin
Pour comparer les aides, relisez notre article sur les aides à la rénovation énergétique en 2026 et notre guide de l’autoconsommation solaire.
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Sources : Légifrance, Arrêté du 28 octobre 2026 supprimant la fiche d’opération standardisée BAR-TH-168 « Dispositif solaire thermique » du dispositif des certificats d’économies d’énergie, JORF du 3 novembre 2026 ; Légifrance, Arrêté du 17 août 2026 créant de nouvelles bonifications CEE pour les fiches BAR-TH-101, BAR-TH-148, BAR-TH-162 et BAR-TH-168, JORF du 23 août 2026