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assistance éducative

Assistance éducative : à partir du 6 janvier 2027, chaque enfant sera obligatoirement assisté d’un avocat

octobre 22, 2026 par Antoine G
Assistance éducative : un avocat obligatoire pour chaque enfant : 6 janvier 2027, image à la une

Au 6 janvier 2027, tout enfant visé par une mesure d’assistance éducative devra être assisté par un avocat, financé par l’État. Ce qui change par rapport à aujourd’hui.

Catégories Droits & Démarches Étiquettes aide juridictionnelle, assistance éducative, avocat, juge des enfants, protection de l'enfance Laisser un commentaire
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