À partir du 6 janvier 2027, la présence d’un avocat sera obligatoire pour assister tout enfant faisant l’objet d’une mesure d’assistance éducative. Aujourd’hui, elle est facultative et dépend de la capacité de discernement du mineur. Service-Public détaille cette évolution de la protection de l’enfance : ce que change la règle, qui désigne l’avocat et qui paie.
L’essentiel à retenir
- Au 6 janvier 2027, l’assistance d’un avocat devient obligatoire pour tout enfant concerné par une assistance éducative, quelle que soit sa capacité de discernement.
- Le juge des enfants demande au bâtonnier de désigner un avocat dès l’ouverture de la procédure ; l’enfant peut en choisir un autre.
- L’assistance est intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle.
- La date a été reportée à janvier 2027 pour permettre aux tribunaux et aux barreaux de se préparer.
Assistance éducative : de quoi parle-t-on
L’assistance éducative est une mesure judiciaire de protection de l’enfance. Elle protège les enfants dont la santé, la sécurité ou la moralité sont en danger, ou dont les conditions d’éducation ou de développement sont gravement compromises. Les mineurs concernés sont présentés devant un juge des enfants, qui décide dans leur seul intérêt.
Le juge peut notamment ordonner une assistance éducative en milieu ouvert, qui intervient auprès de l’enfant et de ses parents sans les séparer, par un suivi éducatif renforcé à domicile, ou le placement de l’enfant en dehors de son milieu familial.
Ce qui existe aujourd’hui
Dans ces procédures, seuls les enfants jugés capables de discernement ont droit à un avocat, lorsque leur intérêt l’exige et à la demande du juge. Pour les autres, le juge peut demander la désignation d’un administrateur ad hoc, chargé de les accompagner juridiquement. La capacité de discernement désigne la faculté d’exprimer un avis réfléchi grâce à sa maturité et à son degré de compréhension.
Le rapport sur la proposition de loi souligne que le plus souvent, les mineurs concernés ne sont pas assistés d’un avocat, à la différence de la matière pénale.
Ce qui change le 6 janvier 2027
À compter de cette date, chaque enfant sera assisté d’un avocat, indépendamment de sa capacité de discernement. Le juge des enfants devra demander au bâtonnier, le représentant des avocats d’un même barreau, de désigner un avocat dès l’ouverture de la procédure, et en informer l’enfant et ses représentants légaux, ou le service ou la personne à qui le mineur a été confié. L’enfant pourra choisir librement un autre avocat que celui qui lui a été désigné.
L’assistance sera intégralement prise en charge par l’État au titre de l’aide juridictionnelle, que l’avocat soit désigné à la suite de la demande du juge ou choisi par l’enfant. Le rapport précise que les avocats pourront porter la parole des mineurs, les aider à s’exprimer, préparer les audiences et expliquer les décisions du juge. Le juge pourra aussi désigner un administrateur ad hoc en complément, si les intérêts de l’enfant s’opposent à ceux de ses représentants légaux.
Pourquoi un délai
La mesure n’entre pas en vigueur immédiatement : selon le rapport cité par Service-Public, cela doit permettre aux tribunaux et aux barreaux de se préparer à cette nouvelle obligation et de renforcer la formation des avocats en droits des enfants.
Pour aller plus loin
Pour les procédures familiales plus larges, notre dossier sur le divorce et la séparation en 2026 détaille le rôle du juge aux affaires familiales. Pour la vie quotidienne des enfants, voyez notre guide de la sécurité des enfants à la maison.
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Sources : Service-Public, Assistance éducative : chaque enfant devra être accompagné dans la procédure par un avocat, publié le 24 juillet 2026