Ce dossier fait partie du comparateur Présidentielle 2027. C’est un état des lieux : pour chaque règle, ce qui s’applique aujourd’hui et son évolution depuis 2007, avec les sources officielles. Les propositions des candidats seront comparées dans un article séparé, publié dès que les programmes seront connus.
Sous-thèmes : Mode de scrutin, Référendum, Décentralisation, Outre-mer.
Autres états des lieux du comparateur : retraites, travail et emploi, impôts et finances publiques, immigration et nationalité, énergie, climat et environnement, sécurité et justice, santé, numérique, ia et cybersécurité, pouvoir d’achat et protection sociale, éducation et jeunesse, logement.
Présidentielle 2027 : pourquoi les institutions entrent dans le débat
Depuis 2022, aucune majorité absolue ne se dégage à l’Assemblée nationale, et la dissolution de 2024 a abouti à une Assemblée encore plus fragmentée. Cette situation a relancé les débats sur le mode de scrutin, la proportionnelle, le recours au référendum ou la place des citoyens dans les décisions. L’avenir de la Nouvelle-Calédonie, resté sans solution après le rejet de la réforme constitutionnelle en avril 2026, sera aussi l’un des dossiers du prochain quinquennat.
Ce dossier présente quatre règles : le mode d’élection des députés, le référendum et la participation des citoyens, la décentralisation, et les outre-mer avec la Nouvelle-Calédonie. Pour chacune, vous trouverez la règle actuelle, son évolution depuis 2007 et les textes qui la fixent. Le fonctionnement détaillé des pouvoirs du président, du Parlement ou du Conseil constitutionnel fait l’objet de la série « Qui décide quoi » du comparateur.
Qui peut changer les institutions ?
- La Constitution se modifie selon l’article 89 : vote du même texte par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approbation par référendum ou par le Parlement réuni en Congrès à la majorité des trois cinquièmes. Le Sénat dispose donc d’un droit de veto.
- Les lois organiques précisent l’application de la Constitution, par exemple pour l’élection présidentielle. Lorsqu’elles concernent le Sénat, elles doivent être votées dans les mêmes termes par les deux assemblées.
- La loi ordinaire suffit pour changer le mode de scrutin des députés ou l’organisation des collectivités.
- Le référendum de l’article 11 permet aussi de soumettre directement aux électeurs un projet de loi sur l’organisation des pouvoirs publics.
Les institutions en quelques repères
- Les 577 députés sont élus au scrutin majoritaire à deux tours, la proportionnelle n’ayant été utilisée qu’en 1986.
- Le dernier référendum national date du 29 mai 2005.
- Le vote blanc est décompté séparément depuis 2014, sans être compté parmi les suffrages exprimés.
- La réforme constitutionnelle sur la Nouvelle-Calédonie a été rejetée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2026.
Les principales réformes depuis 2007 (sources officielles citées dans le dossier).
La décentralisation
Ce que dit la règle aujourd’hui
Depuis la révision constitutionnelle de 2003, l’article 1er de la Constitution prévoit que l’organisation de la République est décentralisée. Les collectivités territoriales s’administrent librement par des conseils élus et disposent de ressources propres. La répartition des compétences entre communes, intercommunalités, départements et régions a été revue par la loi NOTRe de 2015, qui a supprimé la clause de compétence générale des départements et des régions. La loi 3DS de 2022 permet une « différenciation » des règles selon les territoires, dans certaines limites.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Principe constitutionnel | Organisation décentralisée depuis 2003 (article 1er) |
| Niveaux de collectivités | Commune, département, région, plus les intercommunalités |
| Régions métropolitaines depuis 2016 | 13 |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2010 | Sarkozy | Réforme des collectivités territoriales | Création des métropoles |
| 2015 | Hollande | Loi NOTRe et nouvelle carte régionale | 13 régions métropolitaines et compétences clarifiées |
| 2022 | Macron II | Loi 3DS | Différenciation, décentralisation, déconcentration et simplification |
Textes et sources
- Constitution, art. 1er et 72 à 72-4
- Loi n° 2015-991 du 7 août 2015 (NOTRe)
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS)
Le mode d’élection des députés
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Les 577 députés sont élus au scrutin majoritaire uninominal à deux tours, dans autant de circonscriptions. Pour être élu au premier tour, un candidat doit obtenir la majorité absolue des suffrages exprimés et au moins 25 % des électeurs inscrits. Sinon, peuvent se maintenir au second tour les candidats ayant obtenu au moins 12,5 % des inscrits, et celui qui arrive en tête est élu. Ce mode de scrutin, en vigueur depuis 1958 sauf en 1986, favorise la formation de majorités mais peut produire des écarts entre voix et sièges. L’instauration d’une dose ou d’une élection entièrement à la proportionnelle fait l’objet de propositions de loi, sans adoption à ce jour. Le mode de scrutin relève d’une loi ordinaire.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Nombre de députés | 577 |
| Élu au premier tour | Majorité absolue des exprimés et 25 % des inscrits |
| Seuil pour le second tour | 12,5 % des inscrits |
| Seule élection à la proportionnelle sous la Ve République | 1986 |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2008 | Sarkozy | Révision constitutionnelle | Nombre de députés plafonné à 577 et création de députés des Français de l’étranger |
| 2010 | Sarkozy | Redécoupage des circonscriptions | Nouvelle carte appliquée aux élections de 2012 |
| 2018 | Macron I | Projet de réforme institutionnelle | Dose de proportionnelle et baisse du nombre de parlementaires proposées, projet non abouti |
| 2026 | Macron II | Proposition de loi déposée au Sénat | Instauration de la proportionnelle aux législatives, non examinée à ce jour |
Textes et sources
- Code électoral, art. L123 à L126
- Constitution, art. 24 et 34
Les outre-mer et l’avenir de la Nouvelle-Calédonie
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Les territoires d’outre-mer relèvent de statuts différents prévus par la Constitution : départements et régions d’outre-mer (article 73), comme la Guadeloupe ou La Réunion, collectivités d’outre-mer dotées d’une autonomie variable (article 74), comme la Polynésie française, et le statut particulier de la Nouvelle-Calédonie (titre XIII). Après les trois consultations sur l’indépendance de 2018, 2020 et 2021 prévues par l’accord de Nouméa, un accord signé à Bougival le 12 juillet 2025 prévoyait un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. Le projet de loi constitutionnelle qui devait le mettre en œuvre a été rejeté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2026. Les élections provinciales ont eu lieu le 28 juin 2026, avec un corps électoral élargi aux natifs, sans majorité au Congrès. L’avenir institutionnel de l’archipel reste à définir.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Consultations sur l’indépendance (accord de Nouméa) | 2018, 2020 et 2021 |
| Accord de Bougival | 12 juillet 2025 |
| Projet de loi constitutionnelle | Rejeté par l’Assemblée nationale le 2 avril 2026 |
| Élections provinciales | 28 juin 2026 |
À retenir pour 2027 : L’avenir institutionnel de la Nouvelle-Calédonie suppose une révision de la Constitution : ce sera l’un des dossiers du prochain quinquennat.
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2011 | Sarkozy | Départementalisation de Mayotte | Mayotte devient le 101e département |
| 2018 | Macron I | Accord de Nouméa | Première consultation sur l’indépendance de la Nouvelle-Calédonie, suivie de celles de 2020 et 2021 |
| 2024 | Macron II | Réforme du corps électoral | Projet de dégel du corps électoral suspendu après les violences en Nouvelle-Calédonie |
| 2025 | Macron II | Accord de Bougival | Projet d’État de la Nouvelle-Calédonie, rejeté au Parlement en 2026 |
Textes et sources
- Constitution, art. 72-3, 73, 74 et titre XIII
- Accord de Bougival du 12 juillet 2025
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-905 DC du 28 mai 2026
Référendum, vote blanc et participation des citoyens
Ce que dit la règle aujourd’hui
Les citoyens peuvent être consultés par référendum dans les conditions prévues par la Constitution : référendum décidé par le président sur proposition du gouvernement ou du Parlement, et référendum d’initiative partagée, qui suppose l’initiative d’un cinquième des parlementaires et le soutien d’un dixième des électeurs. Aucun référendum national n’a été organisé depuis 2005. Le vote blanc est décompté séparément depuis 2014, mais il n’est pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Les citoyens peuvent aussi déposer des pétitions auprès de l’Assemblée nationale et du Sénat.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Dernier référendum national | 29 mai 2005 |
| Soutiens nécessaires pour un référendum d’initiative partagée | Un dixième des électeurs inscrits, environ 4,8 millions |
| Vote blanc | Compté séparément depuis 2014, non inclus dans les suffrages exprimés |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2008 | Sarkozy | Révision constitutionnelle | Création du référendum d’initiative partagée |
| 2014 | Hollande | Loi du 21 février 2014 | Les bulletins blancs sont décomptés à part |
| 2015 | Hollande | Entrée en vigueur de l’initiative partagée | Le référendum d’initiative partagée devient utilisable |
| 2019 | Macron I | Grand débat national | Consultation organisée après le mouvement des gilets jaunes |
Textes et sources
- Constitution, art. 3, 11 et 89
- Loi n° 2014-172 du 21 février 2014 (vote blanc)
- Loi organique n° 2013-1114 du 6 décembre 2013 (initiative partagée)
Et les propositions des candidats ?
Ce dossier ne présente que les règles en vigueur et leur histoire. Les propositions des candidats sur ces règles seront comparées dans un article dédié, publié dès que les programmes seront connus. Pour chaque règle, chaque candidat y sera classé selon cinq positions (maintenir, modifier, supprimer, créer ou non précisé), avec la source et la date de sa déclaration. Ce dossier renverra alors vers ce comparatif.
Questions fréquentes sur les institutions et la présidentielle 2027
Faut-il réviser la Constitution pour instaurer la proportionnelle ?
Non. Le mode d’élection des députés est fixé par une loi ordinaire, dans le Code électoral. Une majorité à l’Assemblée nationale peut donc le modifier, comme ce fut le cas en 1985 pour les élections de 1986.
Le vote blanc compte-t-il ?
Depuis 2014, les bulletins blancs sont décomptés et mentionnés dans les résultats, mais ils ne sont pas pris en compte dans les suffrages exprimés. Ils n’influent donc pas sur le calcul de la majorité.
Qu’est-ce que l’accord de Bougival ?
C’est un accord signé le 12 juillet 2025 entre l’État et des représentants politiques calédoniens, qui prévoyait la création d’un « État de la Nouvelle-Calédonie » au sein de la République. Sa traduction dans la Constitution a été rejetée par l’Assemblée nationale le 2 avril 2026.
Le président peut-il changer la Constitution seul ?
Non. Une révision doit être votée dans les mêmes termes par l’Assemblée nationale et le Sénat, puis approuvée par référendum ou par le Congrès à la majorité des trois cinquièmes.
Qu’est-ce que la différenciation territoriale ?
C’est la possibilité, ouverte par la loi 3DS de 2022, d’adapter certaines règles ou compétences aux spécificités d’un territoire, dans le respect de l’égalité devant la loi.