Ce dossier fait partie du comparateur Présidentielle 2027. C’est un état des lieux : pour chaque règle, ce qui s’applique aujourd’hui et son évolution depuis 2007, avec les sources officielles. Les propositions des candidats seront comparées dans un article séparé, publié dès que les programmes seront connus.
Sous-thèmes : Entrée et séjour, Asile, Nationalité, Intégration.
Autres états des lieux du comparateur : retraites, travail et emploi, impôts et finances publiques.
Présidentielle 2027 : pourquoi l’immigration et la nationalité seront au cœur du débat
Les règles d’entrée, de séjour, d’asile et d’accès à la nationalité ont été modifiées par de nombreuses lois depuis 2007, la dernière grande réforme datant du 26 janvier 2024. Plusieurs de ses mesures sont entrées en vigueur le 1er janvier 2026, et le pacte européen sur la migration et l’asile s’applique à partir de 2026. Ces sujets figurent dans tous les programmes, avec des approches très différentes.
Ce dossier présente quatre règles : l’entrée et le séjour des étrangers, le droit d’asile, l’accès à la nationalité française et le parcours d’intégration. Pour chacune, vous trouverez la règle actuelle, son évolution depuis 2007 et les textes qui la fixent, avec les sources officielles.
Qui décide des règles d’immigration ?
Les règles de l’immigration relèvent de plusieurs niveaux, ce qui détermine ce qu’un programme peut changer et comment.
- La loi française fixe les conditions de séjour, les titres, l’éloignement et l’accès à la nationalité. Elles sont regroupées dans le Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda) et dans le Code civil.
- La Constitution garantit le droit d’asile et certains droits fondamentaux, comme le droit de mener une vie familiale normale, reconnu par le Conseil constitutionnel. Certaines propositions nécessiteraient une révision constitutionnelle.
- Le droit européen encadre l’asile, les visas de court séjour (espace Schengen) et une partie de l’immigration régulière, avec des directives et des règlements communs.
- Les conventions internationales, comme la convention de Genève sur les réfugiés et la Convention européenne des droits de l’homme, s’imposent à la loi française.
L’immigration en quelques repères
- Depuis le 1er janvier 2026, la première carte de séjour pluriannuelle exige un niveau de français A2 et la carte de résident un niveau B1, avec un examen civique.
- La naturalisation exige un niveau de français B2 et la réussite d’un examen civique.
- En 2025, l’OFPRA a rendu 156 509 décisions sur les demandes d’asile, avec un taux de protection de 41 % en première instance.
- À Mayotte, l’accès à la nationalité par la naissance est soumis à des conditions plus strictes depuis 2018, renforcées en 2025.
Les principales réformes depuis 2007 (sources officielles citées dans le dossier).
Le droit d’asile
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Toute personne persécutée ou menacée dans son pays peut demander l’asile en France. Le droit d’asile est garanti par la Constitution et par la convention de Genève de 1951. La demande est examinée par l’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En cas de refus, un recours est possible devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA). La protection accordée est soit le statut de réfugié, soit la protection subsidiaire. Les règles de l’asile sont largement encadrées par le droit européen, notamment le pacte européen sur la migration et l’asile adopté en 2024.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Demandes introduites à l’OFPRA en 2025 | Plus de 145 000 |
| Décisions rendues par l’OFPRA en 2025 | 156 509 |
| Taux de protection à l’OFPRA en 2025 | 41 % (en première instance) |
| Délai moyen d’examen à l’OFPRA en 2025 | 163 jours |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2015 | Hollande | Loi du 29 juillet 2015 | Réforme de la procédure d’asile et de l’hébergement des demandeurs |
| 2018 | Macron I | Loi du 10 septembre 2018 | Délais de dépôt et d’examen des demandes raccourcis |
| 2024 | Macron II | Loi du 26 janvier 2024 | Juge unique par défaut à la CNDA et chambres territoriales |
| 2024 | Macron II | Pacte européen sur la migration et l’asile | Règles communes de filtrage et d’examen aux frontières de l’UE, applicables à partir de 2026 |
Textes et sources
- Constitution, préambule de 1946 (alinéa 4)
- Convention de Genève du 28 juillet 1951
- Ceseda, livre V
- Pacte européen sur la migration et l’asile (2024)
Titres de séjour et exigences d’intégration
Ce que dit la règle aujourd’hui
Un ressortissant d’un pays hors de l’Union européenne qui veut vivre en France plus de trois mois doit obtenir un visa puis un titre de séjour : carte de séjour temporaire d’un an, carte pluriannuelle de deux à quatre ans, puis carte de résident de dix ans. Depuis le 1er janvier 2026, en application de la loi du 26 janvier 2024, la première délivrance d’une carte pluriannuelle exige un niveau de français A2, la carte de résident un niveau B1, et ces titres supposent la réussite d’un examen civique, sauf exceptions. Les étrangers en situation irrégulière peuvent faire l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF).
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Carte de séjour pluriannuelle (première demande) | Français niveau A2 + examen civique |
| Carte de résident (10 ans) | Français niveau B1 + examen civique |
| Entrée en vigueur des nouvelles exigences | 1er janvier 2026 |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2007 | Sarkozy | Loi du 20 novembre 2007 (loi Hortefeux) | Conditions du regroupement familial renforcées |
| 2016 | Hollande | Loi du 7 mars 2016 | Création de la carte de séjour pluriannuelle et du contrat d’intégration républicaine |
| 2018 | Macron I | Loi du 10 septembre 2018 | Durée maximale de rétention administrative portée à 90 jours |
| 2024 | Macron II | Loi du 26 janvier 2024 | Niveaux de français et examen civique exigés pour les titres de longue durée |
Textes et sources
- Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile (Ceseda)
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 pour contrôler l’immigration, améliorer l’intégration
- Décrets du 15 juillet 2025
Le parcours d’intégration
Ce que dit la règle aujourd’hui
Un étranger admis pour la première fois au séjour en France et qui souhaite s’y installer durablement signe un contrat d’intégration républicaine (CIR) avec l’État. Il s’engage à suivre une formation civique sur les valeurs et les institutions de la République et, si besoin, une formation linguistique en français, organisées par l’Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII). Le respect de ce contrat est pris en compte pour obtenir une carte pluriannuelle. Depuis 2026, l’examen civique et les niveaux de français exigés pour les titres de longue durée renforcent ce parcours.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Contrat d’intégration républicaine | Obligatoire pour les primo-arrivants s’installant durablement |
| Organisme | Office français de l’immigration et de l’intégration (OFII) |
| Examen civique | Obligatoire depuis le 1er janvier 2026 pour les titres longs et la nationalité |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2007 | Sarkozy | Contrat d’accueil et d’intégration | Contrat obligatoire pour les primo-arrivants (créé en 2006) |
| 2016 | Hollande | Loi du 7 mars 2016 | Remplacé par le contrat d’intégration républicaine |
| 2024 | Macron II | Loi du 26 janvier 2024 | Exigences de langue et examen civique pour les titres longs |
Textes et sources
- Ceseda, art. L413-2 et suivants
- Loi n° 2016-274 du 7 mars 2016
- Loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024
L’accès à la nationalité française
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
On devient français principalement par filiation (un parent français), par naturalisation, par mariage ou par la naissance et la résidence en France. Un enfant né en France de parents étrangers devient automatiquement français à 18 ans s’il réside en France et y a résidé au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. Il peut aussi le demander par déclaration dès 13 ans, sous conditions. À Mayotte, des conditions plus strictes s’appliquent : depuis la loi du 12 mai 2025, les deux parents doivent résider régulièrement en France depuis plus d’un an à la naissance. La naturalisation exige en principe cinq ans de résidence, des ressources stables, un niveau de français B2 depuis 2026 et la réussite d’un examen civique.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Naturalisation : résidence | 5 ans (2 ans dans certains cas) |
| Naturalisation : niveau de français | B2 |
| Enfant né en France de parents étrangers | Français à 18 ans s’il a résidé 5 ans en France depuis ses 11 ans |
| Mayotte | Les deux parents en situation régulière depuis plus d’un an |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2011 | Sarkozy | Loi du 16 juin 2011 | Charte des droits et devoirs du citoyen et exigence de niveau de langue pour la naturalisation |
| 2018 | Macron I | Loi du 10 septembre 2018 | À Mayotte, un parent doit être en situation régulière depuis 3 mois à la naissance |
| 2025 | Macron II | Loi du 12 mai 2025 | À Mayotte, condition étendue aux deux parents et portée à un an |
| 2026 | Macron II | Décret du 15 juillet 2025 | Niveau B2 et examen civique exigés pour la naturalisation |
Textes et sources
- Code civil, art. 21-7 à 21-28
- Loi n° 2025-412 du 12 mai 2025 (Mayotte)
- Décret n° 2026-338 du 30 avril 2026
Et les propositions des candidats ?
Ce dossier ne présente que les règles en vigueur et leur histoire. Les propositions des candidats sur ces règles seront comparées dans un article dédié, publié dès que les programmes seront connus. Pour chaque règle, chaque candidat y sera classé selon cinq positions (maintenir, modifier, supprimer, créer ou non précisé), avec la source et la date de sa déclaration. Ce dossier renverra alors vers ce comparatif.
Questions fréquentes sur l’immigration et la présidentielle 2027
Un enfant né en France de parents étrangers est-il automatiquement français ?
Pas à la naissance. Il devient français automatiquement à 18 ans s’il réside en France et y a résidé au moins cinq ans depuis l’âge de 11 ans. Il peut aussi le demander par déclaration à partir de 13 ans, sous conditions de résidence. À Mayotte, des conditions supplémentaires portent sur la situation des parents.
Quel niveau de français faut-il pour être naturalisé ?
Depuis 2026, le niveau B2 du cadre européen commun de référence pour les langues, prouvé par un diplôme ou un test agréé comme le TCF ou le TEF. Le candidat doit aussi réussir un examen civique.
Qui examine les demandes d’asile ?
L’Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA). En cas de refus, le demandeur peut faire un recours devant la Cour nationale du droit d’asile (CNDA).
La France peut-elle changer seule les règles de l’asile ?
En partie seulement. Le droit d’asile est garanti par la Constitution et par la convention de Genève, et ses procédures sont largement harmonisées au niveau européen, notamment par le pacte sur la migration et l’asile. Certaines propositions supposent donc une révision constitutionnelle ou une négociation européenne.
Qu’est-ce que l’examen civique ?
C’est un questionnaire sur les principes et valeurs de la République, les institutions, les droits et devoirs et l’histoire de France. Depuis le 1er janvier 2026, il est obligatoire pour obtenir une carte pluriannuelle, une carte de résident ou la nationalité française, sauf exceptions.