Ce dossier fait partie du comparateur Présidentielle 2027. C’est un état des lieux : pour chaque règle, ce qui s’applique aujourd’hui et son évolution depuis 2007, avec les sources officielles. Les propositions des candidats seront comparées dans un article séparé, publié dès que les programmes seront connus.
Sous-thèmes : Salaire minimum, Temps de travail, Assurance chômage, Droit du licenciement.
Autres états des lieux du comparateur : retraites.
Présidentielle 2027 : pourquoi le travail et l’emploi seront au cœur du débat
Le salaire minimum, la durée du travail, l’indemnisation du chômage et les règles du licenciement concernent directement des millions de salariés et de demandeurs d’emploi. Ces règles ont été modifiées à chaque quinquennat depuis 2007 : heures supplémentaires défiscalisées puis refiscalisées puis à nouveau exonérées, création de la rupture conventionnelle, barème des indemnités prud’homales, durcissement des conditions d’accès au chômage. Elles reviennent dans tous les programmes.
Ce dossier présente quatre règles : le Smic, la durée du travail et les heures supplémentaires, l’assurance chômage, et le licenciement. Pour chacune, vous trouverez la règle actuelle, son évolution depuis 2007 et les textes qui la fixent, avec les sources officielles.
Qui fixe les règles du travail en France ?
Le droit du travail repose sur plusieurs niveaux de règles, ce qui explique qu’un programme ne puisse pas tout changer par une seule loi.
- La loi et le Code du travail fixent le socle : durée légale, salaire minimum, règles du licenciement, durées maximales de travail.
- Les accords de branche, négociés par secteur d’activité (métallurgie, commerce, bâtiment, etc.), peuvent prévoir des règles plus favorables ou adaptées, comme des salaires minimums par métier.
- Les accords d’entreprise peuvent, depuis les lois de 2016 et 2017, fixer de nombreuses règles sur le temps de travail, par exemple le taux de majoration des heures supplémentaires, dans les limites fixées par la loi.
- Les partenaires sociaux (syndicats de salariés et organisations patronales) négocient les règles de l’assurance chômage dans une convention, que l’État agrée. Faute d’accord, le gouvernement fixe les règles par décret.
Cette organisation explique pourquoi certaines promesses passent par une loi, d’autres par un décret, et d’autres encore par une négociation avec les partenaires sociaux.
Les règles du travail en un coup d’œil
Avant d’entrer dans le détail, voici les repères essentiels en vigueur en octobre 2026.
- Le Smic est de 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures.
- La durée légale du travail est de 35 heures par semaine. Au-delà, les heures sont majorées d’au moins 10 %, et de 25 % puis 50 % en l’absence d’accord.
- Pour toucher le chômage, il faut avoir travaillé au moins 6 mois sur les 24 derniers mois, ou sur les 36 derniers mois à partir de 55 ans.
- Un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse reçoit une indemnité encadrée par un barème, jusqu’à 20 mois de salaire selon son ancienneté.
Les principales réformes depuis 2007 (sources officielles citées dans le dossier).
L’assurance chômage
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Pour toucher l’allocation chômage (ARE) après la fin d’un contrat, il faut avoir travaillé au moins 6 mois, soit 130 jours ou 910 heures, sur les 24 derniers mois, ou sur les 36 derniers mois à partir de 55 ans, et avoir perdu son emploi involontairement. Depuis 2023, la durée maximale d’indemnisation est réduite de 25 % tant que le taux de chômage reste inférieur à 9 % et n’augmente pas de 0,8 point sur un trimestre. Les règles sont fixées par une convention négociée entre syndicats et organisations patronales, agréée par l’État, ou à défaut par décret. Le versement est assuré par France Travail.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Moins de 55 ans | 18 mois maximum (548 jours) |
| 55 ou 56 ans | 22,5 mois maximum (685 jours) |
| 57 ans et plus | 27 mois maximum (822 jours) |
| Allocation brute par jour | 13,18 € + 40,4 % du salaire journalier de référence, entre 57 % et 75 % de ce salaire |
| Dégressivité | -30 % à partir du 7e mois pour les allocations de plus de 159,68 € par jour |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2008 | Sarkozy | Loi du 13 février 2008 | Fusion de l’ANPE et des Assédic dans Pôle emploi |
| 2019 | Macron I | Décret du 26 juillet 2019 | 6 mois travaillés sur 24 pour ouvrir des droits, dégressivité des allocations élevées |
| 2023 | Macron II | Décret du 26 janvier 2023 | Durée d’indemnisation réduite de 25 % quand le chômage est bas |
| 2024 | Macron II | Loi pour le plein emploi | Pôle emploi devient France Travail |
| 2025 | Macron II | Convention d’assurance chômage | Seuils d’âge des seniors relevés à 55 et 57 ans |
Pour aller plus loin
Textes et sources
- Décret n° 2019-797 du 26 juillet 2019
- Décret n° 2023-33 du 26 janvier 2023
- Circulaire Unédic n° 2025-03 du 1er avril 2025
Licenciement et indemnités
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Un salarié en CDI licencié avec au moins 8 mois d’ancienneté a droit à une indemnité légale de licenciement, sauf faute grave ou lourde. Une convention collective peut prévoir mieux. Si le juge estime que le licenciement n’a pas de cause réelle et sérieuse, il accorde une indemnité encadrée par un barème qui dépend de l’ancienneté et de la taille de l’entreprise : c’est le « barème Macron », issu des ordonnances de 2017. Ce barème ne s’applique pas aux licenciements nuls (harcèlement, discrimination, atteinte à une liberté fondamentale), pour lesquels l’indemnité est d’au moins 6 mois de salaire. Employeur et salarié peuvent aussi rompre un CDI d’un commun accord par une rupture conventionnelle.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Indemnité légale, jusqu’à 10 ans d’ancienneté | 1/4 de mois de salaire par année |
| Indemnité légale, au-delà de 10 ans | 1/3 de mois de salaire par année supplémentaire |
| Barème prud’homal, plafond le plus élevé | 20 mois de salaire brut, pour les plus longues anciennetés |
| Licenciement nul | au moins 6 mois de salaire, sans plafond |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2008 | Sarkozy | Loi de modernisation du marché du travail | Création de la rupture conventionnelle |
| 2017 | Macron I | Ordonnances travail | Barème des indemnités prud’homales ; indemnité légale relevée de 1/5 à 1/4 de mois par année |
| 2022 | Macron II | Cour de cassation, 11 mai 2022 | Le barème est jugé conforme aux engagements internationaux de la France |
Textes et sources
- Code du travail, art. L1234-9 et R1234-2 (indemnité légale)
- Code du travail, art. L1235-3 et L1235-3-1 (barème)
- Ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017
Le salaire minimum (Smic)
Ce que dit la règle aujourd’hui
Le salaire minimum interprofessionnel de croissance (Smic) s’applique à tous les salariés majeurs du secteur privé. Il est revalorisé chaque 1er janvier, selon l’inflation et la moitié du gain de pouvoir d’achat du salaire horaire moyen des ouvriers et employés. En cours d’année, il augmente automatiquement dès que les prix ont progressé d’au moins 2 % depuis la dernière revalorisation. Le gouvernement peut aussi décider d’une hausse supplémentaire, appelée « coup de pouce ». Le dernier relèvement a été fixé par un arrêté du 22 mai 2026.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Smic horaire brut | 12,31 € |
| Smic mensuel brut (35 heures) | 1 867,02 € |
| Smic mensuel net indicatif | 1 477,93 € |
À retenir pour 2027 : Le niveau du Smic et la règle de revalorisation relèvent du gouvernement et de la loi : c’est un levier direct pour un président et sa majorité.
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2012 | Hollande | Décret du 26 juin 2012 | Coup de pouce de 0,6 % en plus de l’inflation, au 1er juillet 2012 |
| 2022 | Macron I et II | Revalorisations automatiques | Plusieurs hausses en cours d’année liées à l’inflation |
| 2026 | Macron II | Arrêté du 22 mai 2026 | Relèvement automatique en cours d’année |
Pour aller plus loin
Textes et sources
- Code du travail, art. L3231-1 à L3231-12
- Arrêté du 22 mai 2026 relatif au relèvement du salaire minimum de croissance
Durée du travail et heures supplémentaires
Ce que dit la règle aujourd’hui
La durée légale du travail est de 35 heures par semaine pour un salarié à temps plein du secteur privé. Ce n’est pas un maximum : au-delà, les heures sont des heures supplémentaires, majorées et limitées. Un salarié ne peut pas travailler plus de 10 heures par jour ni plus de 48 heures sur une même semaine, sauf dérogations. Les heures supplémentaires sont majorées de 25 % de la 36e à la 43e heure, puis de 50 %, sauf accord prévoyant un autre taux, d’au moins 10 %. Elles sont en partie exonérées de cotisations salariales et d’impôt sur le revenu.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Durée légale | 35 heures par semaine (1 607 heures par an) |
| Durée maximale | 10 heures par jour, 48 heures par semaine, 44 heures en moyenne sur 12 semaines |
| Majoration légale des heures supplémentaires | 25 % (36e à 43e heure), puis 50 % |
| Contingent annuel par défaut | 220 heures par salarié |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2007 | Sarkozy | Loi TEPA | Heures supplémentaires exonérées d’impôt et de cotisations |
| 2012 | Hollande | Loi de finances rectificative d’août 2012 | Fin de ces exonérations, sauf une réduction pour les petites entreprises |
| 2016 | Hollande | Loi Travail | Un accord d’entreprise peut fixer la majoration des heures supplémentaires, d’au moins 10 % |
| 2019 | Macron I | Loi portant mesures d’urgence économiques et sociales | Retour d’exonérations de cotisations et d’impôt sur les heures supplémentaires |
| 2022 | Macron II | Loi pouvoir d’achat | Plafond d’exonération d’impôt porté à 7 500 € par an |
Textes et sources
- Code du travail, art. L3121-27 (durée légale)
- Code du travail, art. L3121-33 et L3121-36 (majorations)
- Loi n° 2016-1088 du 8 août 2016
- Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022
Et les propositions des candidats ?
Ce dossier ne présente que les règles en vigueur et leur histoire. Les propositions des candidats sur ces règles seront comparées dans un article dédié, publié dès que les programmes seront connus. Pour chaque règle, chaque candidat y sera classé selon cinq positions (maintenir, modifier, supprimer, créer ou non précisé), avec la source et la date de sa déclaration. Ce dossier renverra alors vers ce comparatif.
Questions fréquentes sur le travail et la présidentielle 2027
Quel est le montant du Smic en 2026 ?
Depuis le dernier relèvement fixé par l’arrêté du 22 mai 2026, le Smic est de 12,31 € brut de l’heure, soit 1 867,02 € brut par mois pour 35 heures par semaine, et environ 1 477,93 € net.
Les 35 heures sont-elles une durée maximale ?
Non. Les 35 heures sont la durée légale, c’est-à-dire le seuil à partir duquel les heures deviennent des heures supplémentaires, mieux payées. Un salarié peut travailler davantage, dans la limite de 10 heures par jour et de 48 heures sur une semaine, sauf dérogations.
Combien de temps peut-on être indemnisé par l’assurance chômage ?
Pour une fin de contrat depuis le 1er avril 2025, la durée maximale est de 18 mois avant 55 ans, de 22,5 mois à 55 ou 56 ans, et de 27 mois à partir de 57 ans, tant que le taux de chômage reste inférieur à 9 %. Notre guide du chômage et de France Travail détaille l’inscription et le calcul de l’allocation.
Un président peut-il augmenter le Smic seul ?
Le gouvernement peut décider d’une hausse supplémentaire du Smic, appelée « coup de pouce », par décret, sans passer par une loi. En revanche, changer la règle de revalorisation automatique ou la durée légale du travail suppose de modifier le Code du travail, donc un vote du Parlement.
Le barème des indemnités de licenciement peut-il être supprimé ?
Le barème est fixé par l’article L1235-3 du Code du travail, issu des ordonnances de 2017. Sa suppression ou sa modification passerait par une loi. La Cour de cassation l’a jugé conforme aux engagements internationaux de la France en mai 2022.