Ce dossier fait partie du comparateur Présidentielle 2027. C’est un état des lieux : pour chaque règle, ce qui s’applique aujourd’hui et son évolution depuis 2007, avec les sources officielles. Les propositions des candidats seront comparées dans un article séparé, publié dès que les programmes seront connus.
Sous-thèmes : Construction et accession, Loyers, Logement social.
Autres états des lieux du comparateur : retraites, travail et emploi, impôts et finances publiques, immigration et nationalité, énergie, climat et environnement, sécurité et justice, santé, numérique, ia et cybersécurité, pouvoir d’achat et protection sociale, éducation et jeunesse.
Présidentielle 2027 : pourquoi le logement sera au cœur du débat
Se loger est le premier poste de dépense de nombreux ménages. Hausse des loyers dans les grandes villes, difficulté à devenir propriétaire, attente pour obtenir un logement social, obligation de rénover les passoires thermiques : le logement concerne locataires, propriétaires et futurs acheteurs. Plusieurs échéances tombent au moment de la campagne : l’expérimentation de l’encadrement des loyers prend fin en novembre 2026 sauf nouvelle loi, et les logements classés F au DPE seront interdits à la location en 2028.
Ce dossier présente trois règles : l’aide à l’accession avec le prêt à taux zéro, les loyers avec leur encadrement et l’interdiction des logements énergivores, et le logement social. Pour chacune, vous trouverez la règle actuelle, son évolution depuis 2007 et les textes qui la fixent.
Qui décide de la politique du logement ?
- Le Parlement fixe les règles des baux, les obligations de logement social et les aides fiscales, comme le prêt à taux zéro, dans la loi et les lois de finances.
- Le gouvernement fixe par décret le détail des aides, comme les plafonds du PTZ, et le calendrier du diagnostic de performance énergétique.
- Les communes et intercommunalités délivrent les permis de construire, élaborent les plans d’urbanisme et peuvent demander l’encadrement des loyers.
- Les préfets fixent les loyers de référence là où l’encadrement s’applique et contrôlent le respect de la loi SRU.
- Les bailleurs sociaux construisent et gèrent les logements HLM.
Le logement en quelques repères
- Le prêt à taux zéro est ouvert à tout logement neuf sur l’ensemble du territoire depuis avril 2025, et prolongé jusqu’à fin 2027.
- Les loyers sont encadrés à Paris, Lille, Lyon, Bordeaux, Montpellier et dans plusieurs autres territoires, jusqu’en novembre 2026 sauf prolongation.
- Les logements classés G au DPE ne peuvent plus être loués depuis le 1er janvier 2025.
- La loi SRU impose 25 % de logements sociaux dans la plupart des communes concernées.
Les principales réformes depuis 2007 (sources officielles citées dans le dossier).
Construire et devenir propriétaire : le prêt à taux zéro
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Le prêt à taux zéro (PTZ) aide les ménages modestes et moyens qui achètent leur première résidence principale. Il finance une partie de l’achat sans intérêts, sous conditions de ressources. Depuis le 1er avril 2025, il est ouvert à l’achat d’un logement neuf, appartement ou maison, sur tout le territoire, et dans l’ancien avec travaux dans certaines zones. Il est prolongé jusqu’au 31 décembre 2027. Pour être primo-accédant, il ne faut pas avoir été propriétaire de sa résidence principale au cours des deux dernières années.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Part financée au maximum (tranche de revenus la plus modeste) | 50 % pour un appartement neuf, 30 % pour une maison neuve |
| Logement neuf éligible | Sur tout le territoire depuis le 1er avril 2025 |
| Durée du dispositif | Jusqu’au 31 décembre 2027 |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2011 | Sarkozy | PTZ+ | Le prêt à taux zéro est réformé et ouvert sans condition de ressources, puis recentré dès 2012 |
| 2014 | Hollande | Loi ALUR | Réforme des règles de location et de copropriété |
| 2018 | Macron I | Loi ELAN | Simplification des normes de construction et encadrement des loyers expérimental |
| 2025 | Macron II | Loi de finances pour 2025 | PTZ élargi à tout le logement neuf sur tout le territoire |
Pour aller plus loin
Textes et sources
- Code de la construction et de l’habitation, art. L31-10-1 et suivants
- Décret n° 2025-299 du 29 mars 2025
Le logement social
Ce que dit la règle aujourd’hui
Les logements sociaux (HLM) sont attribués sous conditions de ressources, par des commissions réunissant bailleurs, communes et services de l’État. La loi SRU de 2000 impose aux communes de plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) situées dans les agglomérations importantes d’atteindre 25 % de logements sociaux parmi leurs résidences principales, ou 20 % selon la tension du marché. Les communes en retard paient un prélèvement et peuvent être déclarées « carencées » par le préfet, qui peut alors reprendre une partie de leurs compétences. La loi 3DS de 2022 a pérennisé ces obligations au-delà de 2025.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Taux légal de logements sociaux (loi SRU) | 25 %, ou 20 % selon les communes |
| Communes concernées | Plus de 3 500 habitants (1 500 en Île-de-France) dans les agglomérations |
| Sanction en cas de retard | Prélèvement financier et carence possible |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2007 | Sarkozy | Droit au logement opposable (DALO) | Recours possible pour obtenir un logement quand les démarches n’aboutissent pas |
| 2013 | Hollande | Loi Duflot | Taux SRU porté de 20 % à 25 % et sanctions renforcées |
| 2018 | Macron I | Loi ELAN et réduction de loyer de solidarité | Regroupement des bailleurs sociaux, baisse des APL compensée par les bailleurs |
| 2022 | Macron II | Loi 3DS | Obligations SRU pérennisées au-delà de 2025 |
Pour aller plus loin
Textes et sources
- Loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 (SRU), art. 55
- Loi n° 2013-61 du 18 janvier 2013 (passage à 25 %)
- Loi n° 2022-217 du 21 février 2022 (3DS)
Les loyers : encadrement et logements énergivores
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Dans certaines villes volontaires, les loyers sont plafonnés par rapport à un loyer de référence fixé par le préfet : Paris, plusieurs communes de Seine-Saint-Denis, Lille, Lyon et Villeurbanne, Bordeaux, Montpellier, une partie de la métropole de Grenoble et du Pays basque. Cet encadrement, créé à titre expérimental par la loi ELAN de 2018, prend fin en novembre 2026 sauf nouvelle loi : une proposition de loi qui le rendrait permanent a été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2025 et doit être examinée par le Sénat à partir du 21 octobre 2026. Par ailleurs, les logements les plus énergivores sont progressivement interdits à la location : ceux classés G au diagnostic de performance énergétique (DPE) depuis le 1er janvier 2025, puis les F en 2028 et les E en 2034 en métropole. Leurs loyers sont gelés depuis 2022.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Fin prévue de l’expérimentation de l’encadrement | Novembre 2026, sauf prolongation |
| Logements classés G au DPE | Interdits à la location depuis le 1er janvier 2025 |
| Logements classés F | Interdits à la location au 1er janvier 2028 |
| Logements classés E | Interdits à la location au 1er janvier 2034 |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2014 | Hollande | Loi ALUR | Création de l’encadrement des loyers, appliqué à Paris puis annulé par le juge |
| 2018 | Macron I | Loi ELAN | Encadrement expérimental dans les villes volontaires |
| 2021 | Macron I | Loi Climat et résilience | Calendrier d’interdiction de location des passoires thermiques |
| 2022 | Macron II | Loi 3DS | Expérimentation de l’encadrement prolongée jusqu’en 2026 |
| 2025 | Macron II | Interdiction des logements G | Les logements classés G ne peuvent plus être loués |
Pour aller plus loin
Textes et sources
- Loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 (ELAN), art. 140
- Loi n° 2021-1104 du 22 août 2021 (Climat et résilience)
- Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989
Et les propositions des candidats ?
Ce dossier ne présente que les règles en vigueur et leur histoire. Les propositions des candidats sur ces règles seront comparées dans un article dédié, publié dès que les programmes seront connus. Pour chaque règle, chaque candidat y sera classé selon cinq positions (maintenir, modifier, supprimer, créer ou non précisé), avec la source et la date de sa déclaration. Ce dossier renverra alors vers ce comparatif.
Questions fréquentes sur le logement et la présidentielle 2027
L’encadrement des loyers va-t-il continuer après novembre 2026 ?
En l’état de la loi, l’expérimentation s’arrête en novembre 2026. Une proposition de loi qui le rendrait permanent a été adoptée par l’Assemblée nationale en décembre 2025 ; le Sénat doit l’examiner à partir du 21 octobre 2026, et le gouvernement souhaite limiter la mesure à une prolongation de deux ans. Notre guide des droits du locataire détaille les règles actuelles.
Peut-on encore louer un logement classé F au DPE ?
Oui, jusqu’au 31 décembre 2027 en métropole, mais son loyer ne peut plus être augmenté. Les logements classés G sont interdits à la location depuis le 1er janvier 2025, et les E le seront en 2034.
Qui peut bénéficier du prêt à taux zéro ?
Les personnes qui achètent leur résidence principale sans avoir été propriétaires au cours des deux dernières années, sous conditions de ressources. Depuis avril 2025, il finance tout logement neuf, appartement ou maison, partout en France.
Que risque une commune qui n’a pas assez de logements sociaux ?
Elle paie un prélèvement chaque année et peut être déclarée en carence par le préfet, qui peut alors délivrer lui-même certains permis de construire et majorer le prélèvement.
Un président peut-il faire baisser les loyers ?
Pas directement. Les loyers des logements privés sont libres, sauf là où l’encadrement s’applique. Le niveau des loyers dépend aussi de la construction de logements, qui relève largement des communes, des promoteurs et des bailleurs sociaux. La loi peut toutefois modifier les règles d’encadrement, les aides et la fiscalité du logement.