Ce dossier fait partie du comparateur Présidentielle 2027. C’est un état des lieux : pour chaque règle, ce qui s’applique aujourd’hui et son évolution depuis 2007, avec les sources officielles. Les propositions des candidats seront comparées dans un article séparé, publié dès que les programmes seront connus.
Sous-thèmes : Police, Peines et prisons, Justice des mineurs.
Autres états des lieux du comparateur : retraites, travail et emploi, impôts et finances publiques, immigration et nationalité, énergie, climat et environnement.
Présidentielle 2027 : pourquoi la sécurité et la justice seront au cœur du débat
Les moyens de la police et de la gendarmerie, la sévérité des peines, la surpopulation des prisons et la réponse à la délinquance des mineurs figurent dans tous les programmes. Plusieurs échéances tombent pendant le prochain quinquennat : la loi de programmation du ministère de l’Intérieur s’achève en 2027, les prisons atteignent un niveau record d’occupation, et la réforme de la justice des mineurs votée en 2025 a été en grande partie censurée par le Conseil constitutionnel.
Ce dossier présente trois règles : les moyens des forces de l’ordre, les peines et les prisons, et la justice pénale des mineurs. Pour chacune, vous trouverez la règle actuelle, son évolution depuis 2007 et les textes qui la fixent, avec les sources officielles.
Qui décide en matière de sécurité et de justice ?
- La loi fixe les infractions, les peines maximales, la procédure pénale et les règles propres aux mineurs. Elle programme aussi les moyens des ministères de l’Intérieur et de la Justice sur plusieurs années.
- Le gouvernement dirige la police et la gendarmerie, et fixe la politique pénale par des circulaires adressées aux procureurs.
- Les juges sont indépendants : ils choisissent la peine dans les limites prévues par la loi, en fonction de chaque affaire et de la personnalité de l’auteur.
- Le Conseil constitutionnel veille au respect de principes comme la nécessité et l’individualisation des peines ou la spécificité de la justice des mineurs, qu’il a rappelée en 2025.
- Les maires peuvent créer une police municipale, aux pouvoirs plus limités que ceux de la police nationale.
La sécurité et la justice en quelques repères
- La LOPMI prévoit environ 15 milliards d’euros supplémentaires et 8 500 postes de policiers et de gendarmes entre 2023 et 2027.
- Au 1er août 2026, les prisons comptaient 89 668 détenus pour 63 303 places, soit une densité de 141,6 %.
- Les peines de prison ferme d’un mois ou moins sont interdites depuis 2019.
- Un mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas avoir de discernement, sauf preuve contraire.
Les principales réformes depuis 2007 (sources officielles citées dans le dossier).
La justice pénale des mineurs
Ce que dit la règle aujourd’hui
Depuis le 30 septembre 2021, la justice des mineurs relève du Code de la justice pénale des mineurs, qui a remplacé l’ordonnance de 1945. La majorité pénale reste fixée à 18 ans. Un mineur de moins de 13 ans est présumé ne pas avoir de discernement, donc ne pas pouvoir être déclaré pénalement responsable, sauf preuve contraire. La procédure se déroule en deux temps : une audience pour statuer sur la culpabilité, puis, après une période de mise à l’épreuve éducative, une audience sur la sanction. Les mineurs bénéficient d’une « excuse de minorité » qui réduit les peines encourues. En juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré les principales mesures de durcissement de la loi dite Attal, au nom du principe d’adaptation de la réponse pénale aux mineurs.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Majorité pénale | 18 ans |
| Présomption de non-discernement | Moins de 13 ans |
| Mineurs détenus au 1er août 2026 | 817 |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2011 | Sarkozy | Loi du 10 août 2011 | Création du tribunal correctionnel pour mineurs, supprimé en 2016 |
| 2021 | Macron I | Code de la justice pénale des mineurs | Remplacement de l’ordonnance de 1945, présomption de non-discernement avant 13 ans |
| 2025 | Macron II | Loi Attal et décision du Conseil constitutionnel | Durcissement voté, puis largement censuré |
Textes et sources
- Code de la justice pénale des mineurs (entré en vigueur le 30 septembre 2021)
- Loi n° 2025-568 du 23 juin 2025 (loi Attal)
- Conseil constitutionnel, décision n° 2025-886 DC du 19 juin 2025
Les peines et les prisons
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Le juge choisit la peine dans la limite du maximum prévu par la loi pour chaque infraction : il n’existe plus de peine minimale obligatoire depuis 2014. Depuis la réforme de 2019, les peines de prison ferme d’un mois ou moins sont interdites, et celles de six mois ou moins doivent en principe être aménagées (bracelet électronique, semi-liberté, détention à domicile), sauf impossibilité. Les prisons françaises sont en forte surpopulation : au 1er août 2026, elles comptaient 89 668 détenus pour 63 303 places opérationnelles, soit une densité de 141,6 %, et près de 8 000 détenus dormaient sur un matelas au sol.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Personnes détenues au 1er août 2026 | 89 668 |
| Places opérationnelles | 63 303 |
| Densité carcérale globale | 141,6 % (175 % en maisons d’arrêt) |
| Matelas au sol | 7 956 |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2007 | Sarkozy | Loi du 10 août 2007 | Création de peines minimales (peines planchers) pour les récidivistes |
| 2014 | Hollande | Loi du 15 août 2014 (loi Taubira) | Suppression des peines planchers et création de la contrainte pénale |
| 2019 | Macron I | Loi de programmation pour la justice | Interdiction des peines d’un mois ou moins, aménagement des peines de six mois ou moins |
| 2021 | Macron I | Loi pour la confiance dans l’institution judiciaire | Fin des crédits automatiques de réduction de peine à partir de 2023 |
Textes et sources
- Code pénal, art. 132-19 et suivants
- Loi n° 2019-222 du 23 mars 2019 de programmation et de réforme pour la justice
- Loi n° 2014-896 du 15 août 2014
Les moyens des forces de l’ordre
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Les moyens de la police et de la gendarmerie nationales sont fixés par la loi d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur (LOPMI) du 24 janvier 2023, qui couvre la période 2023 à 2027. Elle prévoit une hausse cumulée du budget du ministère d’environ 15 milliards d’euros sur cinq ans, la création de 8 500 postes de policiers et de gendarmes, de 11 unités de forces mobiles et de 200 brigades de gendarmerie, avec l’objectif de doubler la présence des forces de l’ordre sur le terrain d’ici 2030. Cette programmation arrive à échéance en 2027 : une nouvelle loi de programmation sera à préparer.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Hausse cumulée du budget 2023-2027 | Environ 15 milliards d’euros |
| Postes de policiers et gendarmes prévus | 8 500 |
| Nouvelles brigades de gendarmerie | 200 |
| Objectif de présence sur le terrain | Doublement d’ici 2030 |
À retenir pour 2027 : La LOPMI s’achève en 2027 : le prochain quinquennat devra adopter une nouvelle programmation.
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2011 | Sarkozy | Loi LOPPSI 2 | Programmation des moyens de la sécurité intérieure et extension de la vidéoprotection |
| 2017 | Macron I | Loi renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre le terrorisme | Mesures inspirées de l’état d’urgence intégrées au droit commun |
| 2021 | Macron I | Loi pour une sécurité globale | Polices municipales renforcées et usage des drones encadré, en partie censurée |
| 2023 | Macron II | LOPMI | Programmation 2023-2027 : 15 milliards d’euros et 8 500 postes |
Textes et sources
- Loi n° 2023-22 du 24 janvier 2023 d’orientation et de programmation du ministère de l’Intérieur
Et les propositions des candidats ?
Ce dossier ne présente que les règles en vigueur et leur histoire. Les propositions des candidats sur ces règles seront comparées dans un article dédié, publié dès que les programmes seront connus. Pour chaque règle, chaque candidat y sera classé selon cinq positions (maintenir, modifier, supprimer, créer ou non précisé), avec la source et la date de sa déclaration. Ce dossier renverra alors vers ce comparatif.
Questions fréquentes sur la sécurité, la justice et la présidentielle 2027
Combien y a-t-il de détenus en France ?
Au 1er août 2026, 89 668 personnes étaient détenues pour 63 303 places opérationnelles, selon le ministère de la Justice. La densité carcérale atteignait 141,6 % en moyenne et 175 % dans les maisons d’arrêt, qui accueillent les prévenus et les courtes peines.
Les peines planchers existent-elles encore ?
Non. Les peines minimales pour les récidivistes, créées en 2007, ont été supprimées en 2014. Le juge fixe librement la peine dans la limite du maximum prévu par la loi. Les rétablir supposerait une nouvelle loi, compatible avec le principe constitutionnel d’individualisation des peines.
À partir de quel âge un mineur peut-il être condamné ?
La loi présume qu’un mineur de moins de 13 ans n’a pas de discernement, donc qu’il ne peut pas être déclaré pénalement responsable, sauf si le juge établit le contraire. Les mineurs bénéficient aussi d’une excuse de minorité qui réduit les peines encourues.
Pourquoi la loi Attal sur la justice des mineurs a-t-elle été censurée ?
Le 19 juin 2025, le Conseil constitutionnel a censuré plusieurs mesures, comme une procédure de comparution immédiate pour les mineurs ou l’inversion du principe de l’excuse de minorité, au nom du principe fondamental d’adaptation de la réponse pénale aux mineurs.
Que deviendra la programmation des moyens de la police après 2027 ?
La LOPMI couvre la période 2023 à 2027. Une nouvelle loi de programmation devra être préparée par le prochain gouvernement et votée par le Parlement.