Ce dossier fait partie du comparateur Présidentielle 2027. C’est un état des lieux : pour chaque règle, ce qui s’applique aujourd’hui et son évolution depuis 2007, avec les sources officielles. Les propositions des candidats seront comparées dans un article séparé, publié dès que les programmes seront connus.
Sous-thèmes : Hôpital, Déserts médicaux, Remboursements, Fin de vie.
Autres états des lieux du comparateur : retraites, travail et emploi, impôts et finances publiques, immigration et nationalité, énergie, climat et environnement, sécurité et justice.
Présidentielle 2027 : pourquoi la santé sera au cœur du débat
Trouver un médecin traitant, obtenir un rendez-vous chez un spécialiste, ce qui reste à payer après une consultation, l’état des hôpitaux : la santé est l’une des premières préoccupations des Français. Le sujet a aussi connu des changements importants en 2026 : création d’un droit à l’aide à mourir en août, hausse des plafonds des franchises médicales en octobre, arrivée des premiers docteurs juniors en médecine générale en novembre, tandis que le Parlement débat encore de la régulation de l’installation des médecins.
Ce dossier présente quatre règles : le financement de l’hôpital et du système de santé, l’accès aux médecins, ce qui reste à la charge des patients, et la fin de vie. Pour chacune, vous trouverez la règle actuelle, son évolution depuis 2007 et les textes qui la fixent.
Qui décide de la politique de santé ?
- Le Parlement vote chaque année la loi de financement de la Sécurité sociale, qui fixe le budget de l’Assurance maladie (l’Ondam) et de nombreuses règles de remboursement. Il vote aussi les grandes lois de santé, comme celle sur la fin de vie.
- Le gouvernement fixe par décret de nombreux paramètres, comme le montant et les plafonds des franchises médicales.
- L’Assurance maladie et les syndicats de médecins négocient une convention qui fixe notamment le tarif des consultations.
- Les agences régionales de santé organisent l’offre de soins dans chaque région et définissent les zones où il manque des médecins.
- Les complémentaires santé (mutuelles, assurances) remboursent une partie de ce que l’Assurance maladie ne prend pas en charge.
La santé en quelques repères
- Une consultation chez un médecin généraliste de secteur 1 coûte 30 euros depuis décembre 2024.
- Les franchises médicales et participations forfaitaires peuvent atteindre 140 euros par an et par personne depuis le 1er octobre 2026.
- Le numerus clausus a été supprimé en 2020, et la quatrième année de médecine générale démarre le 2 novembre 2026.
- La loi du 18 août 2026 crée un droit à l’aide à mourir, sous conditions strictes.
Les principales réformes depuis 2007 (sources officielles citées dans le dossier).
L’accès aux médecins et la liberté d’installation
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
Les médecins libéraux choisissent librement leur lieu d’installation. Des aides financières encouragent l’installation dans les zones sous-dotées, définies par les agences régionales de santé. Le numerus clausus, qui limitait le nombre d’étudiants admis en deuxième année de médecine, a été supprimé en 2020 au profit d’objectifs fixés avec les universités. À partir du 2 novembre 2026, les internes de médecine générale effectuent une quatrième année en tant que docteurs juniors, en priorité en cabinet, en maison ou en centre de santé. Une proposition de loi qui soumettrait l’installation des médecins à une autorisation de l’ARS, adoptée par l’Assemblée nationale en mai 2025, est toujours en discussion au Sénat.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Liberté d’installation des médecins libéraux | Oui, avec des aides dans les zones sous-dotées |
| Numerus clausus | Supprimé depuis la rentrée 2020 |
| Quatrième année de médecine générale (docteurs juniors) | À partir du 2 novembre 2026 |
| Régulation de l’installation (proposition de loi Garot) | Adoptée par l’Assemblée en 2025, en discussion au Sénat |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2009 | Sarkozy | Loi HPST | Mesures d’incitation à l’installation dans les zones sous-dotées |
| 2019 | Macron I | Loi Ma santé 2022 | Suppression du numerus clausus à partir de 2020 |
| 2023 | Macron II | Réforme du troisième cycle | Création d’une quatrième année d’internat de médecine générale |
| 2025 | Macron II | Proposition de loi Garot | Régulation de l’installation adoptée par l’Assemblée, en discussion au Sénat |
Textes et sources
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (fin du numerus clausus)
- Instruction interministérielle du 21 mai 2026 (quatrième année de médecine générale)
La fin de vie et l’aide à mourir
Les chiffres clés en vigueur (sources citées en fin de section).
Ce que dit la règle aujourd’hui
La loi du 18 août 2026 crée un droit à l’aide à mourir. Une personne peut demander à recevoir une substance létale si elle remplit toutes les conditions : être majeure, française ou résidant de façon stable et régulière en France, atteinte d’une affection grave et incurable qui engage son pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter une souffrance réfractaire aux traitements ou insupportable, et être apte à exprimer une volonté libre et éclairée. La personne s’administre elle-même la substance, ou un médecin ou un infirmier le fait si elle n’en est pas capable. Les soignants disposent d’une clause de conscience. Un contrôle a posteriori est assuré par une commission indépendante. Ce droit complète la loi Claeys-Leonetti de 2016, qui permet la sédation profonde et continue jusqu’au décès.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Loi sur l’aide à mourir | Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 |
| Âge minimum | 18 ans |
| Conditions médicales | Affection grave et incurable, pronostic vital engagé en phase avancée ou terminale |
| Contrôle | Commission indépendante, a posteriori |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2005 | Chirac (point de départ) | Loi Leonetti | Interdiction de l’obstination déraisonnable et droit de refuser un traitement |
| 2016 | Hollande | Loi Claeys-Leonetti | Sédation profonde et continue jusqu’au décès, directives anticipées contraignantes |
| 2023 | Macron II | Convention citoyenne sur la fin de vie | Avis favorable à une aide active à mourir sous conditions |
| 2026 | Macron II | Loi du 18 août 2026 | Création d’un droit à l’aide à mourir |
Textes et sources
- Loi n° 2026-794 du 18 août 2026 relative au droit à l’aide à mourir
- Conseil constitutionnel, décision n° 2026-910 DC du 14 août 2026
- Loi n° 2016-87 du 2 février 2016 (Claeys-Leonetti)
Le financement de l’hôpital et du système de santé
Ce que dit la règle aujourd’hui
Chaque année, la loi de financement de la Sécurité sociale fixe l’objectif national de dépenses d’assurance maladie (Ondam), c’est-à-dire le montant que l’Assurance maladie prévoit de consacrer aux soins de ville, aux hôpitaux et aux établissements médico-sociaux. Les hôpitaux publics et privés sont financés en grande partie selon leur activité (tarification à l’activité), complétée par des dotations. Au niveau régional, les agences régionales de santé (ARS), créées en 2009, organisent l’offre de soins, autorisent les activités des établissements et répartissent une partie des moyens.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Budget des dépenses de santé | Fixé chaque année par l’Ondam, voté dans la loi de financement de la Sécurité sociale |
| Pilotage régional | 18 agences régionales de santé |
| Mode de financement principal des hôpitaux | Tarification à l’activité, complétée par des dotations |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2008 | Sarkozy | Généralisation de la tarification à l’activité | Les hôpitaux sont financés selon le nombre et la nature des soins réalisés |
| 2009 | Sarkozy | Loi Hôpital, patients, santé, territoires | Création des agences régionales de santé |
| 2016 | Hollande | Loi de modernisation de notre système de santé | Groupements hospitaliers de territoire et tiers payant progressif |
| 2020 | Macron I | Ségur de la santé | Revalorisation des salaires des soignants et plan d’investissement |
Textes et sources
- Code de la sécurité sociale, art. LO111-3 (Ondam)
- Loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 (HPST)
- Loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 (Ma santé 2022)
Ce qui reste à la charge des patients
Ce que dit la règle aujourd’hui
L’Assurance maladie rembourse une partie des soins, le reste étant pris en charge par une complémentaire santé ou payé par le patient. Certaines sommes restent toujours à la charge du patient, même avec une mutuelle responsable : la participation forfaitaire sur les consultations et analyses, et les franchises médicales sur les médicaments, les actes paramédicaux et les transports. Depuis le 1er octobre 2026, leurs plafonds annuels sont passés de 50 à 70 euros chacun. Les mineurs en sont exonérés. La consultation d’un médecin généraliste de secteur 1 est de 30 euros depuis décembre 2024.
| Repère | Valeur actuelle |
|---|---|
| Franchise médicale | 1 € par boîte de médicament et par acte paramédical, 4 € par transport |
| Participation forfaitaire | 2 € par consultation, radio ou analyse |
| Plafond annuel depuis le 1er octobre 2026 | 70 € pour les franchises et 70 € pour les participations |
| Consultation de médecin généraliste (secteur 1) | 30 € |
Ce qui a changé depuis 20 ans
| Année | Quinquennat | Texte | Changement |
|---|---|---|---|
| 2008 | Sarkozy | Loi de financement de la Sécurité sociale pour 2008 | Création des franchises médicales |
| 2021 | Macron I | 100 % santé | Lunettes, aides auditives et prothèses dentaires sans reste à charge pour un panier de soins |
| 2024 | Macron II | Décret de février 2024 | Franchises et participations doublées (1 € et 2 €) |
| 2026 | Macron II | Décret du 11 septembre 2026 | Plafonds annuels portés de 50 à 70 € |
Pour aller plus loin
Textes et sources
- Code de la sécurité sociale, art. L160-13
- Décret n° 2026-858 du 11 septembre 2026
Et les propositions des candidats ?
Ce dossier ne présente que les règles en vigueur et leur histoire. Les propositions des candidats sur ces règles seront comparées dans un article dédié, publié dès que les programmes seront connus. Pour chaque règle, chaque candidat y sera classé selon cinq positions (maintenir, modifier, supprimer, créer ou non précisé), avec la source et la date de sa déclaration. Ce dossier renverra alors vers ce comparatif.
Questions fréquentes sur la santé et la présidentielle 2027
Combien peut-on payer de franchises médicales par an ?
Depuis le 1er octobre 2026, jusqu’à 70 euros par an pour les franchises (médicaments, actes paramédicaux, transports) et 70 euros pour les participations forfaitaires (consultations, analyses, radios), soit 140 euros au total. Les mineurs sont exonérés. Notre guide des remboursements détaille les règles.
Les médecins peuvent-ils s’installer où ils veulent ?
Oui, aujourd’hui les médecins libéraux choisissent librement leur lieu d’installation. Une proposition de loi qui soumettrait l’installation à l’autorisation de l’agence régionale de santé a été adoptée par l’Assemblée nationale en 2025, mais elle n’est pas définitivement adoptée.
L’aide à mourir est-elle autorisée en France ?
Oui, depuis la loi du 18 août 2026, sous conditions strictes : être majeur, atteint d’une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale, présenter des souffrances réfractaires ou insupportables, et être capable d’exprimer une volonté libre et éclairée.
Qu’est-ce que l’Ondam ?
L’objectif national de dépenses d’assurance maladie est le budget prévisionnel des dépenses de santé remboursées. Il est voté chaque année par le Parlement dans la loi de financement de la Sécurité sociale et sert de référence pour les moyens des hôpitaux et de la médecine de ville.
Qu’est-ce qu’un docteur junior en médecine générale ?
C’est un interne en quatrième et dernière année de médecine générale, qui exerce avec plus d’autonomie sous la supervision d’un maître de stage. Les premiers prennent leurs fonctions le 2 novembre 2026, en priorité dans des cabinets, maisons ou centres de santé.