Les patients en affection de longue durée (ALD) ne seront plus exonérés de participation pour les médicaments à service médical rendu faible à partir du 1er octobre 2026. Un décret d’avril supprime cette exonération, ce qui change la façon dont ces traitements sont pris en charge. Voici ce que dit le texte et ce que cela implique.
Ce que change le décret du 16 avril 2026
Le décret n° 2026-285 du 16 avril 2026, publié au Journal officiel du 17 avril, porte sur la participation des assurés aux frais des médicaments à service médical rendu faible. Il fait deux choses :
- Il supprime l’exonération de participation dont bénéficiaient les assurés en affection de longue durée pour ces médicaments.
- Il limite l’exonération liée aux rentes accident du travail ou maladie professionnelle à leurs titulaires, à l’exclusion de leurs ayants droit.
Le texte entre en vigueur le 1er octobre 2026.
Qu’est-ce qu’un médicament à service médical rendu faible
Le taux de remboursement d’un médicament dépend de son service médical rendu, c’est-à-dire de son intérêt médical. Selon Service-Public, les taux se répartissent ainsi :
- Médicament irremplaçable et coûteux : 100 %.
- Service médical rendu majeur ou important : 65 %.
- Service médical rendu modéré : 30 %.
- Service médical rendu faible : 15 %.
Ce taux s’applique sur le prix de vente, fixé réglementairement, ou sur un tarif forfaitaire de responsabilité.
Ce que cela change pour un patient en ALD
Jusqu’au 30 septembre, un assuré en ALD n’avait pas de participation à payer sur ces médicaments. À partir du 1er octobre, il supporte la participation prévue pour les médicaments à service médical rendu faible, comme le prévoit le décret. Selon son contrat, la complémentaire santé peut prendre en charge tout ou partie de cette part : il est utile de vérifier ses garanties auprès de sa mutuelle.
Le décret ne modifie pas l’exonération pour les autres soins liés à l’ALD, que le texte ne traite pas. Pour les détails sur l’ensemble des remboursements, notre article sur le relèvement des plafonds de franchises au 1er octobre et notre guide complet des aides sociales aident à faire le point.
D’autres changements santé le 1er octobre
Le 1er octobre concentre plusieurs mesures d’Assurance maladie, comme le tiers payant pour les séances chez le psychologue. Le dossier consacré au remboursement des soins, publié jeudi, reviendra en détail sur ces règles.
Sources : Légifrance, décret n° 2026-285 du 16 avril 2026 ; Service-Public, remboursement des médicaments