Un vol annulé, un train qui accumule les minutes de retard, un autocar immobilisé : chaque mode de transport a ses propres règles d’indemnisation, souvent méconnues des voyageurs. Les droits des passagers reposent sur des règlements européens précis, avec des montants et des délais qui varient selon le trajet. Ce dossier s’appuie sur Bercy. Il détaille ce qui est dû en avion, en train, en autocar et lors d’un séjour à forfait, ainsi que les démarches à suivre en cas de litige. Pour choisir des dates de départ moins chargées, notre calendrier des vacances scolaires et des jours fériés peut aider à anticiper.
L’essentiel à retenir
- En avion, un retard de plus de trois heures ou une annulation ouvrent droit à une indemnisation de 250 à 600 euros, sauf circonstances exceptionnelles.
- En train, un retard d’une heure ou plus donne droit à 25 % ou 50 % du prix du billet, sans devoir prouver quoi que ce soit.
- En autocar, les règles s’appliquent aux trajets de 250 km ou plus, avec un remboursement ou une indemnisation de 50 % du billet selon les cas.
- À partir du 7 février 2026, un passage par le Médiateur Tourisme et Voyage devient obligatoire avant toute action en justice contre une compagnie aérienne.
Les droits des passagers en avion : le règlement européen 261/2004
Les droits des passagers aériens s’appliquent si le vol part d’un pays de l’Union européenne, de la Norvège, de l’Islande ou de la Suisse, ou s’il arrive dans l’UE avec une compagnie aérienne européenne. Trois critères déterminent l’application de ces droits : le pays de départ, le pays d’arrivée et la nationalité de la compagnie.
Vol annulé
Quelle que soit la situation, vous avez droit au minimum au remboursement du billet et à d’éventuels dommages et intérêts en cas de préjudice particulier. Si le règlement européen s’applique, la compagnie doit en plus proposer un réacheminement vers la destination finale, dans des conditions comparables, ou le remboursement du billet dans un délai de sept jours.
Une indemnité forfaitaire s’ajoute, sauf exception :
- 250 euros pour les vols de 1 500 km ou moins ;
- 400 euros pour les vols intracommunautaires de plus de 1 500 km, ou pour les vols de 1 500 à 3 500 km hors UE ;
- 600 euros pour les autres vols de plus de 3 500 km hors UE.
Cette indemnisation peut être réduite de moitié si un réacheminement limite le retard à l’arrivée à deux heures (vols courts), trois heures (vols moyens) ou quatre heures (vols longs) par rapport à l’horaire initial.
Aucune indemnité n’est due dans trois cas. La compagnie a prévenu au moins 14 jours avant le départ. Elle a proposé un vol de remplacement à un horaire proche. Ou l’annulation résulte de circonstances exceptionnelles, comme la météo ou une catastrophe naturelle.
Vol retardé
Un retard de plus de trois heures à l’arrivée ouvre les mêmes droits qu’une annulation, avec la même grille d’indemnisation de 250 à 600 euros, sauf circonstances exceptionnelles. Pendant l’attente, une assistance est due dès que le retard au décollage atteint deux heures pour les vols courts, trois heures pour les vols moyens et intracommunautaires longs, ou quatre heures pour les vols longs. Elle comprend rafraîchissements, restauration, deux communications, et une nuit d’hôtel avec le transport si le départ a lieu le lendemain.
En cas de retard au décollage d’au moins cinq heures, si vous renoncez au voyage, vous pouvez demander le remboursement du billet. En cas d’escale, la prise en charge du vol retour vers votre point de départ s’ajoute.
Comment demander une indemnisation
Adressez une réclamation écrite au service clientèle de la compagnie, par lettre recommandée avec accusé de réception ou via son site. Joignez les documents de voyage : billet électronique, confirmation de réservation, carte d’embarquement, étiquettes bagages et justificatifs de dépenses. Vous disposez de cinq ans à compter de l’incident pour agir, quand le règlement européen s’applique.
En cas de refus ou d’absence de réponse après deux mois, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, à condition que votre transporteur en soit membre. À partir du 7 février 2026, ce passage par la médiation devient une étape obligatoire avant de saisir un tribunal. Le tribunal ne pourra plus être saisi que par assignation, avec une seule assignation possible pour toute une famille concernée par le même litige.
En train : indemnisation automatique, sans justification
Le règlement européen 2021/782 encadre les droits des voyageurs ferroviaires dans les 27 États membres, pour les trajets internationaux et les services intérieurs, dont les TGV et Intercités. Il s’applique partiellement aux services urbains, suburbains et régionaux, dont les TER.
En cas de retard ou d’annulation de plus d’une heure au départ, vous avez le choix. Vous pouvez poursuivre le voyage sur un autre train sans frais supplémentaires, ou annuler et vous faire rembourser intégralement, y compris le billet retour. Si le retard dépasse 60 minutes, une assistance gratuite est due. Elle comprend repas et rafraîchissements, hébergement avec transport si nécessaire dans la limite de trois nuits, et un moyen de prévenir vos proches.
L’indemnisation minimale pour un retard à l’arrivée est de 25 % du prix du billet entre une et deux heures, et de 50 % au-delà de deux heures. Depuis le 1er janvier 2025, ces règles s’appliquent aussi aux billets avec correspondance TER. Certaines entreprises, comme la SNCF avec sa garantie « 30 minutes », proposent des indemnisations plus avantageuses. Notre dossier sur le train en retard ou annulé détaille ces démarches SNCF pas à pas, la garantie G30 et les cas particuliers d’OUIGO.
En autocar : des droits à partir de 250 km
Le règlement européen n° 181/2011 encadre les droits des passagers en autobus et en autocar, pour les services réguliers d’une distance programmée de 250 km ou plus. Le transporteur doit informer les passagers d’un départ retardé ou d’une annulation au plus tard 30 minutes après l’heure de départ prévue.
En cas d’annulation ou de retard de plus de deux heures au départ, ou en cas de surréservation, le transporteur doit proposer un choix. D’un côté, la poursuite du voyage ou un réacheminement sans frais dans des conditions comparables. De l’autre, le remboursement du billet sous 14 jours, avec un retour gratuit le cas échéant. Si ce choix n’est pas proposé, vous avez droit à une indemnisation égale à 50 % du prix du billet, en plus du remboursement.
Pour un trajet dont la durée prévue dépasse trois heures, un retard de plus de 90 minutes ou une annulation donnent droit à des repas et rafraîchissements gratuits, si cela est raisonnablement possible. Un hébergement s’ajoute si une nuit devient nécessaire, dans la limite de deux nuits à un tarif maximal de 80 euros chacune, avec le transport entre la gare et le lieu d’hébergement. En France, la DGCCRF est l’autorité compétente pour ces litiges : les réclamations se déposent sur SignalConso, rubrique transport public.
Séjour à forfait : vos droits face à l’agence de voyage
Un voyage à forfait combine au moins deux prestations différentes, comme le transport et l’hébergement, vendues par un même professionnel. Ce professionnel doit être immatriculé auprès d’Atout France. Cette immatriculation suppose une assurance de responsabilité civile professionnelle et une garantie financière destinée à rembourser les fonds versés en cas de défaillance.
Si vous annulez vous-même le voyage, des frais d’annulation s’appliquent en principe, sauf circonstances exceptionnelles et inévitables survenant sur le lieu de destination. Si c’est l’agence qui annule, elle doit rembourser l’intégralité des sommes versées. Vous pouvez aussi demander une indemnisation au moins égale à la pénalité que vous auriez payée en cas d’annulation de votre part.
Une modification essentielle du contrat, ou une non-conformité qui perturbe considérablement l’exécution du séjour sans que le professionnel y remédie dans un délai raisonnable, vous permet d’annuler sans frais. Vérifiez toujours ces garanties avant de signer, en particulier pour un séjour lointain ou dans une zone sensible.
Ce qui change le 7 février 2026
Une réforme touche les litiges liés au transport aérien. Pour tout recours en justice concernant une indemnisation en cas de retard, d’annulation ou de refus d’embarquement, une étape s’ajoute. Vous devrez d’abord passer par le Médiateur Tourisme et Voyage avant de pouvoir saisir un juge. La saisine du tribunal se fera uniquement par assignation. Une seule assignation suffira si votre conjoint ou d’autres membres de votre famille sont concernés par le même litige.
Les bons réflexes avant de voyager
- Conservez tous les documents de voyage : billets, confirmations, cartes d’embarquement, justificatifs de dépenses.
- Notez l’heure exacte des annonces de retard ou d’annulation, utile en cas de litige.
- Vérifiez si votre transporteur est adhérent à une médiation reconnue avant de la saisir.
- Privilégiez d’abord une démarche amiable auprès du service client, par écrit, avec preuve d’envoi.
- Pour un forfait touristique, vérifiez l’immatriculation Atout France du professionnel avant de réserver.
Questions fréquentes
Combien de temps ai-je pour réclamer une indemnisation après un vol annulé ?
Cinq ans à compter de la date de l’incident, lorsque le règlement européen s’applique.
Un train en retard donne-t-il automatiquement droit à une indemnisation ?
Oui, sans avoir à prouver de préjudice particulier : 25 % du prix du billet entre une et deux heures de retard à l’arrivée, 50 % au-delà, sauf circonstances exceptionnelles.
Une grève est-elle une circonstance exceptionnelle qui annule l’indemnisation ?
Non, ni pour le train ni pour l’avion. Une grève du personnel du transporteur n’est pas considérée comme une circonstance exceptionnelle : l’indemnisation reste due.
Que faire si ma compagnie aérienne ne répond pas à ma réclamation ?
Après deux mois sans réponse, vous pouvez saisir le Médiateur Tourisme et Voyage, si votre compagnie en est membre. À partir du 7 février 2026, cette étape devient obligatoire avant tout recours judiciaire.
Les droits des passagers en autocar s’appliquent-ils à tous les trajets ?
Non, l’essentiel des droits ne s’applique qu’aux services réguliers d’au moins 250 km. Pour les trajets plus courts, les protections sont réduites.
Puis-je cumuler remboursement et indemnisation en cas de retard de train ?
Non. Si vous choisissez d’être remboursé après une annulation ou un retard de plus d’une heure, vous ne pouvez pas demander en plus une indemnisation pour ce même trajet.
Sources : economie.gouv.fr, vol annulé ou retardé : quels sont vos droits (29 janvier 2026)