Colis en retard : quel délai de livraison le vendeur doit-il respecter ?

Si le professionnel n’a pas indiqué de date ou de délai, ou en l’absence d’accord, le vendeur doit livrer le bien au plus tard 30 jours après la commande, indique Service-Public. Une fois ce délai de livraison dépassé, l’acheteur peut engager sa responsabilité.

Un colis en carton et un ordinateur portable fermé sur une table devant la porte, avec un petit carnet vierge
Un colis en carton | Source : TopActu, image générée par IA

Il peut alors exiger du vendeur qu’il livre dans un délai supplémentaire raisonnable : il doit le mettre en demeure d’envoyer le colis, par lettre recommandée avec accusé de réception. Si la livraison n’a toujours pas lieu, il peut annuler sa commande de la même manière, notamment en cas de refus du vendeur de livrer ou si la date indiquée constitue une condition essentielle du contrat.

Le vendeur doit alors rembourser la totalité des sommes versées, dans un délai maximum de 14 jours calendaires suivant l’annulation. En cas de retard de remboursement, les sommes sont majorées de 10 % si le remboursement intervient dans les 30 jours après l’annulation, de 20 % entre 31 et 60 jours et de 50 % au-delà de 61 jours.

Pour vos autres droits d’acheteur, voyez notre réponse sur le colis endommagé à la livraison, notre réponse sur le délai pour se rétracter d’un achat en ligne et notre guide du droit de rétractation.

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Sources : Service-Public, Achat à distance : livraison du bien ou exécution du service, page vérifiée le 5 septembre 2025, consultée le 21 octobre 2026

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