Vrai ou faux : un propriétaire peut interdire les animaux de compagnie dans le bail

L’affirmation vérifiée : « Un propriétaire peut interdire les animaux de compagnie dans le bail ».

Verdict : faux, avec deux exceptions. Selon Service-Public, le locataire d’un logement d’habitation, vide ou meublé, peut avoir un ou plusieurs animaux de compagnie, à condition de respecter la tranquillité du voisinage. Le bail peut toutefois interdire un chien dangereux de 1re catégorie, et un meublé de tourisme peut interdire tout animal.

Un chat endormi sur le rebord d'une fenêtre dans un appartement lumineux
Un chat endormi | Source : TopActu, image générée par IA

Animaux de compagnie en location : la règle pour un logement d’habitation

Pour un logement loué comme résidence principale, vide ou meublé, le locataire peut avoir un ou plusieurs animaux de compagnie, indique Service-Public, à la condition de respecter la tranquillité du voisinage. Une clause du bail qui l’interdirait ne s’impose donc pas, en règle générale.

La règle découle de l’article 10 de la loi du 9 juillet 1970, que cite la page parmi ses références.

La responsabilité du locataire

Avoir un animal ne dispense pas du respect du voisinage : le locataire répond des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par ses animaux. Un aboiement répété ou une dégradation du logement engage donc sa responsabilité, indépendamment de la liberté d’avoir un animal.

Première exception : les chiens dangereux de 1re catégorie

Le bailleur ou l’agence peut préciser dans le bail que la détention d’un chien dangereux de 1re catégorie, c’est-à-dire un chien d’attaque, est interdite. La page cite pour cela les articles L211-11 à L211-28 du Code rural, dont l’article L211-12 sur les chiens dangereux.

Seconde exception : la location saisonnière

Un meublé de tourisme est un logement occupé pour un bref séjour, qui n’est pas la résidence principale du locataire. Dans ce cas, le loueur peut indiquer dans le contrat que la présence de tout animal est interdite.

Ce que la page ne précise pas

La page consultée ne détaille pas les règles propres aux autres catégories de chiens ni les éventuelles clauses d’un règlement de copropriété. Pour un cas précis, on se reporte au bail et aux textes cités.

À retenir

  • Un locataire de logement d’habitation peut avoir un ou plusieurs animaux de compagnie, à condition de respecter la tranquillité du voisinage.
  • Il répond des dégâts et des troubles anormaux de voisinage causés par ses animaux.
  • Le bail peut interdire un chien d’attaque de 1re catégorie, et un meublé de tourisme peut interdire tout animal.

Avant d’adopter, voyez notre explication du certificat d’engagement et de connaissance, notre guide des droits du locataire et notre vrai ou faux sur l’entrée du propriétaire dans le logement.

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Sources : Service-Public, Le bail peut-il interdire les animaux de compagnie ?, page vérifiée le 6 mars 2026, consultée le 21 octobre 2026

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