L’affirmation vérifiée : « Un propriétaire peut entrer dans le logement loué sans prévenir ».
Verdict : faux. Selon Service-Public, le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement du locataire sans son autorisation. S’il le fait, il s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement ou à une amende de 15 000 euros.
Pourquoi le propriétaire ne peut pas entrer dans le logement sans accord
Le logement loué est le domicile du locataire, rappelle Service-Public. Le locataire en a l’usage exclusif et peut en user librement, dans le respect du bail et, le cas échéant, du règlement de l’immeuble.
Le propriétaire, même s’il possède le logement, n’a donc pas le droit d’y entrer sans l’autorisation de la personne qui l’occupe.
La sanction : un an d’emprisonnement ou 15 000 euros d’amende
Un propriétaire qui entre dans le logement sans autorisation s’expose à une peine d’un an d’emprisonnement ou à une amende de 15 000 euros. Le locataire peut alors porter plainte pour violation de domicile.
Cette règle protège le domicile du locataire : l’accord de ce dernier est la condition pour que le propriétaire puisse entrer.
Les exceptions : vente et nouvelle location
Il existe toutefois des situations où le locataire doit permettre au propriétaire d’accéder au logement. Service-Public cite notamment le cas où le logement est vendu ou reloué : des visites peuvent alors être organisées pour de futurs acquéreurs ou locataires.
La page consultée ne détaille pas les modalités de ces visites, comme le préavis, les jours ou les horaires. Elles se règlent d’abord dans le bail et par un échange avec le propriétaire.
Ce que la page ne précise pas
La page est un article de 2022 que Service-Public signale lui-même comme ancien : l’information a pu évoluer. Elle ne traite pas des autres cas d’accès, comme des travaux urgents ou le contrôle d’un agent de la commune, qui relèvent de règles distinctes.
À retenir
- Un propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement loué sans l’autorisation du locataire.
- En cas d’entrée sans autorisation : un an d’emprisonnement ou 15 000 euros d’amende, et plainte possible pour violation de domicile.
- Le locataire doit toutefois permettre l’accès quand le logement est vendu ou reloué.
Pour connaître vos autres droits de locataire, voyez notre guide des droits du locataire et notre réponse sur la sous-location.
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Sources : Service-Public, Idée reçue : votre propriétaire peut-il rentrer chez vous sans votre accord ?, article publié le 20 janvier 2022, consulté le 21 octobre 2026