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logement loué

Vrai ou faux : un propriétaire peut entrer dans le logement loué sans prévenir

novembre 11, 2026 par Antoine G
Vrai ou faux : un propriétaire peut entrer dans le logement loué sans prévenir : FAUX (selon Service-Public, le propriétaire n'a pas le droit d'entrer dans le logement du locataire sans son autorisation)

Faux : le propriétaire n’a pas le droit d’entrer dans le logement du locataire sans son autorisation, sous peine d’un an d’emprisonnement et de 15 000 euros d’amende, selon Service-Public.

Catégories Droits & Démarches, Vie pratique Étiquettes locataire, logement loué, propriétaire, violation de domicile, vrai ou faux Laisser un commentaire
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