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vrai ou faux

Vrai ou faux : un conjoint survivant peut exercer tous les droits du défunt sur ses données personnelles

octobre 12, 2026 par Antoine G
Données d'un conjoint décédé : vrai ou faux ? : FAUX (« Un conjoint survivant peut exercer tous les droits du défunt sur ses données personnelles »)

Un conjoint survivant n’a pas tous les droits sur les données d’un conjoint décédé : faux, selon le Conseil d’État et la CNIL. Directives, héritiers et limites de la règle.

Catégories Vie pratique Étiquettes CNIL, décès, données personnelles, succession, vrai ou faux Laisser un commentaire
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