Une rupture conventionnelle signée n’est pas définitive tout de suite : l’employeur comme le salarié disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter. Passé ce délai, la demande d’homologation peut être envoyée à l’administration, qui dispose de 15 jours ouvrables pour répondre. Voici les délais, la façon de se rétracter et un exemple de calendrier, d’après une page de Service-Public vérifiée le 26 juin 2026.
L’essentiel à retenir
- Chaque partie dispose de 15 jours calendaires pour se rétracter, à partir du lendemain de la signature de la convention.
- Si le dernier jour est un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
- La rétractation se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge, sans avoir à la motiver.
- La demande d’homologation part au plus tôt le lendemain de la fin du délai, et sans réponse de l’administration sous 15 jours ouvrables, la convention est homologuée.
Rupture conventionnelle : le délai de rétractation de 15 jours calendaires
Après la signature de la convention de rupture, l’employeur et le salarié disposent chacun d’un droit de rétractation de 15 jours calendaires, indique Service-Public. Le délai débute le lendemain de la date de signature de la convention.
Les 15 jours sont des jours calendaires : ils comptent les week-ends et les jours fériés. Si le dernier jour tombe un samedi, un dimanche, un jour férié ou chômé, le délai est reporté au premier jour ouvrable suivant.
Comment se rétracter
La partie qui souhaite se rétracter informe l’autre par lettre recommandée avec accusé de réception ou par lettre remise en main propre contre décharge. Elle n’a pas à motiver sa décision.
Le choix d’une lettre datée, dont on conserve la preuve de remise ou de réception, permet de justifier le respect du délai en cas de désaccord.
L’homologation de la convention par l’administration
La demande d’homologation peut être envoyée à partir du lendemain de la fin du délai de rétractation. L’administration, la DDETSPP selon la page, dispose d’un délai de 15 jours ouvrables à partir du lendemain de la réception de la demande pour vérifier la convention.
Si elle ne répond pas dans ce délai, la convention est homologuée : le silence de l’administration vaut accord.
Un exemple de calendrier
À titre d’illustration, voici les dates d’une convention signée le lundi 2 novembre 2026, calculées à partir des règles de la page. Elles ne remplacent pas un calcul sur le cas réel, qui dépend de la date de signature et de l’envoi de la demande.
| Étape | Date de l’exemple |
|---|---|
| Signature de la convention | Lundi 2 novembre 2026 |
| Début du délai de rétractation | Mardi 3 novembre 2026 |
| Fin du délai de 15 jours calendaires | Mardi 17 novembre 2026 |
| Premier jour d’envoi possible de la demande d’homologation | Mercredi 18 novembre 2026 |
Ce que la page ne précise pas
La page consultée ne détaille pas ici le montant de l’indemnité, les entretiens préalables ni la procédure des salariés protégés. Pour ces points, on se reporte à la convention collective et aux pages officielles correspondantes.
Pour aller plus loin
Pour l’ensemble de vos droits, voyez notre guide des droits du salarié et nos réponses sur l’indemnité de licenciement et le licenciement pour faute grave.
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Sources : Service-Public, Rupture conventionnelle d’un salarié du secteur privé, page vérifiée le 26 juin 2026, consultée le 21 octobre 2026