Un salarié du secteur privé acquiert 2,5 jours ouvrables de congés payés par mois de travail effectif, soit 30 jours par an. En cas d’arrêt maladie, l’indemnité journalière de la Sécurité sociale représente 50 % du salaire journalier de base, versée à partir du quatrième jour. Depuis le 1er septembre 2026, un arrêt ne peut plus dépasser 31 jours à la première prescription, ni 62 jours à chaque prolongation, sauf dérogation médicale. En cas de rupture du contrat, la procédure et l’indemnité dépendent de la voie choisie : démission, licenciement ou rupture conventionnelle.
Ce guide des droits du salarié s’appuie sur les fiches de Service-Public et sur la page d’Ameli mise à jour le 1er septembre 2026. Il couvre les congés, l’arrêt maladie, les trois façons de rompre un contrat de travail, et les réflexes pour se faire aider.
L’essentiel en sept points
- Congés : 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, 30 jours par an. Période de référence du 1er juin au 31 mai, sauf accord différent.
- Prise des congés : entre le 1er mai et le 31 octobre. L’employeur fixe les dates et prévient au moins deux mois à l’avance.
- Arrêt maladie : indemnité de 50 % du salaire journalier de base, après trois jours de carence. Maximum de 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts depuis le 1er juillet 2026.
- Durée d’un arrêt : 31 jours au maximum à la première prescription, 62 jours par prolongation depuis le 1er septembre 2026, avec dérogation possible.
- Licenciement : préavis d’un mois de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, de deux mois au-delà. Indemnité légale dès 8 mois d’ancienneté.
- Rupture conventionnelle : 15 jours calendaires pour se rétracter, puis 15 jours ouvrables d’homologation. L’indemnité ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement.
- Chômage : pour les contrats rompus depuis le 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation baisse, selon Service-Public.
Les congés payés
Chaque salarié acquiert 2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, à temps plein comme à temps partiel. La période de référence court du 1er juin au 31 mai de l’année suivante, sauf si un accord collectif en fixe une autre.
L’employeur organise la prise des congés. Après avoir consulté le comité social et économique s’il existe, il fixe le calendrier et le communique au moins deux mois à l’avance. Les congés se prennent entre le 1er mai et le 31 octobre. L’employeur peut refuser des dates demandées par un salarié, à condition de proposer d’autres périodes.
Pendant les congés, le salarié reçoit une indemnité et non son salaire. Elle englobe toutes les sommes ayant le caractère de salaire, comme le salaire de base, les primes d’ancienneté ou d’assiduité.
Le report des jours non pris suppose l’accord de l’employeur et du salarié. Un cas fait exception : le salarié empêché de prendre ses congés par une maladie non professionnelle bénéficie d’un délai de report de 15 mois pour utiliser les jours acquis. Depuis la loi de 2024, un salarié en arrêt pour maladie non professionnelle continue aussi d’acquérir des congés : Service-Public indique deux jours ouvrables par mois, soit 24 jours par an, contre 2,5 jours pour une maladie professionnelle. Les détails figurent sur la page de Service-Public consacrée aux congés payés du salarié du secteur privé, actualisée le 30 avril 2026.
L’arrêt maladie
Ce que verse la Sécurité sociale
L’indemnité journalière correspond à 50 % du salaire journalier de base, calculé sur la moyenne des trois derniers mois bruts. Pour les arrêts prescrits à partir du 1er juillet 2026, le salaire pris en compte est plafonné à 2 613,83 euros par mois, et l’indemnité ne peut pas dépasser 42,97 euros bruts par jour.
Les trois premiers jours ne sont pas indemnisés : c’est le délai de carence. Le versement commence le quatrième jour, sauf exceptions comme les prolongations, les affections de longue durée et les accidents du travail. Un salarié peut recevoir 360 jours d’indemnités sur trois ans, ou trois ans en cas d’affection de longue durée.
Pour ouvrir le droit, Ameli demande d’avoir travaillé au moins 150 heures pendant les trois mois précédents, ou d’avoir cotisé sur un salaire équivalent à 1 015 fois le SMIC horaire sur six mois. Pour un arrêt de plus de six mois, les conditions sont plus strictes : 600 heures sur 12 mois, ou 2 030 fois le SMIC horaire.
Ce qui a changé le 1er septembre 2026
Le décret n° 2026-498 du 12 juin 2026 plafonne la durée d’un arrêt. La première prescription ne peut pas dépasser 31 jours, et chaque prolongation 62 jours. Un praticien peut aller au-delà si l’état de santé du patient le justifie, en tenant compte des recommandations de la Haute Autorité de santé. Le médecin prescripteur initial, le médecin traitant, une sage-femme ou un chirurgien-dentiste peuvent prolonger. Les plafonds ne s’appliquent pas à Mayotte.
Le maintien de salaire
Selon la convention collective ou un accord interne, l’employeur peut compléter ou maintenir le salaire. Il perçoit alors directement les indemnités de la Sécurité sociale. Vérifiez votre convention avant de compter sur la seule indemnité de base : le complément varie d’un secteur à l’autre. Un accident survenu pendant le télétravail est présumé accident du travail : le guide du télétravail détaille cette règle.
Quitter son emploi : trois voies
La démission
Le salarié qui démissionne respecte un préavis dont la durée dépend de la convention collective ou de l’usage. Les conventions le fixent souvent selon l’ancienneté, mais les durées varient : consultez la vôtre. Le Code du travail numérique, service du ministère du Travail, répond par convention collective.
Le licenciement
Le préavis d’un licenciement dépend de l’ancienneté. Pour un salarié du secteur privé, il est d’un mois de 6 mois à moins de 2 ans d’ancienneté, de deux mois à partir de 2 ans, et fixé par la convention collective ou l’usage avant 6 mois. Il double, dans la limite de trois mois, pour un travailleur handicapé. Il n’est pas dû en cas de faute grave ou lourde.
L’indemnité légale de licenciement suppose au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue en CDI. Elle s’élève à un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis à un tiers de mois de salaire par année au-delà. Le salaire de référence est le plus favorable au salarié entre la moyenne des 12 derniers mois et celle des 3 derniers.
Un exemple, avec une hypothèse à adapter : 12 ans d’ancienneté et un salaire de référence de 2 400 euros. Les 10 premières années donnent 10 quarts de mois, soit 6 000 euros. Les 2 années suivantes donnent 2 tiers de mois, soit 1 600 euros. L’indemnité légale atteint 7 600 euros, sauf si la convention collective prévoit mieux. L’indemnité fixée par la loi ou par la convention collective est exonérée d’impôt sur le revenu. Notre guide de la déclaration d’impôts détaille le traitement fiscal des revenus.
La rupture conventionnelle
La rupture conventionnelle est un accord entre l’employeur et le salarié pour mettre fin à un CDI. Ce n’est ni un licenciement ni une démission. Elle suppose au moins un entretien, puis la signature d’une convention sur le téléservice TéléRC.
Les deux parties disposent de 15 jours calendaires pour se rétracter, à compter du lendemain de la signature. L’administration a ensuite 15 jours ouvrables pour homologuer la convention. Le salarié perçoit une indemnité spécifique, qui ne peut pas être inférieure à l’indemnité légale de licenciement. La rupture conventionnelle est impossible pendant la période d’essai et pour un CDD, un contrat d’intérim ou d’apprentissage. Elle ne peut pas servir à contourner une procédure de licenciement économique. Chaque partie peut contester la convention devant le conseil de prud’hommes dans les 12 mois, en prouvant que le consentement n’était pas libre.
Pour les allocations chômage, Service-Public indique qu’à compter du 1er septembre 2026, la durée maximale d’indemnisation passe de 18 à 15 mois pour les moins de 55 ans en métropole et à 20,5 mois pour les 55 ans et plus. Cela concerne les contrats de travail effectivement rompus depuis cette date. Des textes d’application sont encore attendus : vérifiez votre situation auprès de France Travail avant de signer.
Droits du salarié : se faire aider
Un litige sur les congés, sur une indemnité ou sur un préavis commence par un écrit à l’employeur. Conservez les bulletins de paie, le contrat, la convention collective applicable et les échanges. Le comité social et économique, quand il existe, ou un syndicat peut vous renseigner, et l’inspection du travail répond aux questions de droit du travail.
Pour l’usage de l’IA au bureau et les droits liés à la surveillance, le guide de l’IA au travail détaille le rôle du comité et de la CNIL. Les démarches en ligne, comme Ameli ou TéléRC, passent souvent par FranceConnect, expliqué dans le guide des démarches administratives en ligne. Et pour préparer la suite d’une carrière, le guide de la retraite explique comment se valident les trimestres.
Questions fréquentes
Combien de jours de congés payés acquiert-on par an ?
2,5 jours ouvrables par mois de travail effectif, soit 30 jours ouvrables par an, sur une période de référence du 1er juin au 31 mai, sauf accord collectif différent.
L’employeur peut-il refuser mes dates de congés ?
Oui, il peut refuser des dates demandées. Il doit alors proposer d’autres périodes, après consultation du comité social et économique s’il existe, et prévenir au moins deux mois avant le départ.
Combien touche-t-on en arrêt maladie ?
50 % du salaire journalier de base, à partir du quatrième jour, avec un maximum de 42,97 euros bruts par jour pour les arrêts depuis le 1er juillet 2026. La convention collective peut prévoir un complément de l’employeur.
Quelle est la durée maximale d’un arrêt maladie en 2026 ?
Depuis le 1er septembre 2026, 31 jours pour la première prescription et 62 jours pour chaque prolongation. Un médecin peut déroger si l’état de santé du patient le justifie.
Quelle est la différence entre licenciement et rupture conventionnelle ?
Le licenciement est décidé par l’employeur, avec préavis et indemnité légale. La rupture conventionnelle est un accord des deux parties, avec un délai de rétractation de 15 jours calendaires, une homologation par l’administration et une indemnité au moins égale à l’indemnité légale.
Peut-on contester une rupture conventionnelle ?
Oui, dans les 12 mois, devant le conseil de prud’hommes, si l’on prouve que le consentement n’était pas libre.