Faire réaliser sa carte grise par un garage ou un mandataire plutôt que de passer par l’ANTS reste une pratique courante, mais elle repose sur une habilitation officielle que tous les professionnels ne remplissent plus depuis le 1er octobre 2026.
Une réforme lancée dès l’été 2026
Un arrêté daté du 21 juillet 2026, publié au Journal officiel le 26 juillet, a réécrit les règles d’habilitation au Système d’Immatriculation des Véhicules (SIV), le fichier national qui permet à un professionnel d’immatriculer un véhicule pour le compte d’un client. Cette réforme fait suite à des cas de fraude identifiés ces dernières années, certains établissements ayant accès au fichier sans réel contrôle continu de leur activité.
Trois ans d’existence désormais exigés
Première condition nouvelle : pour obtenir ou conserver son habilitation, un professionnel doit désormais justifier d’au moins trois années d’existence. Cette exigence vise directement les structures créées dans le seul but d’accéder rapidement au fichier national, sans historique d’activité vérifiable, un profil identifié comme à risque par l’administration.
La fin du renouvellement automatique
Depuis le 1er août 2026, les conventions signées avec l’administration ne se renouvellent plus automatiquement. Chaque professionnel habilité doit désormais déposer une demande de renouvellement, ce qui permet à l’administration de réexaminer régulièrement son activité réelle et sa conformité aux procédures, plutôt que de s’appuyer sur une habilitation accordée une fois et jamais réévaluée depuis.
Un double système de conventions
Autre nouveauté : un professionnel doit désormais signer deux conventions distinctes, une convention d’entreprise avec la préfecture, puis une convention d’établissement pour chaque site qui accède concrètement au SIV. Un réseau de garages sous une même enseigne mais avec plusieurs adresses physiques doit donc désormais faire valider chaque site individuellement, plutôt qu’une seule habilitation couvrant l’ensemble du réseau.
Ce que ça change pour un particulier
Depuis le 1er octobre 2026, les professionnels qui ne se conforment pas à ces nouvelles conditions perdent purement et simplement leur accès au fichier national. Cela signifie qu’un garage ou un mandataire non conforme ne peut plus réaliser la démarche de carte grise à la place de son client, même s’il proposait ce service auparavant.
Avant de confier cette démarche à un professionnel, vérifier qu’il dispose toujours de son habilitation active reste le réflexe le plus sûr, en le demandant directement ou en consultant la liste des professionnels habilités lorsque celle-ci est disponible publiquement. Un dossier déposé auprès d’un professionnel qui a perdu son habilitation entre-temps peut retarder significativement l’obtention de la carte grise, sans que le client en soit nécessairement informé à l’avance. La démarche en ligne, sans passer par un professionnel, est détaillée dans notre guide des démarches administratives en ligne.
Une tendance de fond vers plus de contrôle
Cette réforme s’inscrit dans un mouvement plus large de durcissement des règles encadrant l’immatriculation, aux côtés du malus écologique désormais applicable à certains véhicules d’occasion lors d’un changement de titulaire. Les démarches liées à la carte grise restent par ailleurs très majoritairement dématérialisées, via les plateformes officielles ou les professionnels habilités, l’accueil physique en préfecture ayant quasiment disparu pour ce type de démarche.