Le recours à l’IA au travail relève d’abord de l’employeur, qui choisit les outils dans un cadre fixé par la loi. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, le comité social et économique doit être informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies. Une surveillance des salariés exige une information préalable et doit rester proportionnée. Côté formation, le règlement européen demande aux organisations de développer la maîtrise de l’IA de leurs équipes, sans imposer de format ni de certificat.
Ce guide s’appuie sur l’Insee, la CNIL, la Commission européenne et le Code du travail. Il indique où en est l’usage en France, ce que l’employeur doit respecter, ce que couvre l’obligation de formation et les réflexes à adopter au quotidien.
L’essentiel en sept points
- Usage : en 2025, 18 % des entreprises de 10 salariés ou plus utilisent au moins une technologie d’IA, contre 10 % en 2024 (Insee).
- CSE : dans les entreprises d’au moins 50 salariés, il est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies (article L2312-8 du Code du travail).
- Surveillance : trois conditions cumulatives selon la CNIL : un dispositif justifié et proportionné, une consultation du CSE pour 50 salariés et plus, une information préalable des salariés.
- Formation : l’article 4 du règlement européen sur l’IA s’applique depuis le 2 février 2025. Aucune formation précise ni certificat n’est exigé, selon la Commission.
- Contrôle : la supervision par les autorités nationales commence le 3 août 2026.
- Données : les informations personnelles ou confidentielles ne se collent pas dans un outil grand public.
- Recours : le salarié peut saisir la CNIL, l’inspection du travail ou porter plainte si une surveillance ne respecte pas ces règles.
Où en est l’usage en France
L’Insee a interrogé environ 11 000 entreprises implantées en France pour son enquête sur les technologies de l’information en 2025. Elle couvre les entreprises de 10 personnes ou plus des secteurs marchands, hors agriculture, finance et assurance, soit environ 194 000 entreprises et 13,5 millions de salariés.
Le résultat : 18 % de ces entreprises utilisent au moins une technologie d’IA en 2025, contre 10 % en 2024 et 6 % en 2023. L’adoption dépend de la taille.
- 10 à 49 salariés : 15 %.
- 50 à 249 salariés : 31 %.
- 250 salariés ou plus : 58 %.
Parmi les entreprises qui ont adopté l’IA, 56 % l’emploient pour analyser du langage écrit, 43 % pour générer du texte ou de la parole, 41 % pour générer des images ou des vidéos et 34 % pour la reconnaissance vocale. Ces chiffres décrivent les entreprises, pas les salariés : ils ne disent pas combien de personnes utilisent un assistant IA chaque jour, avec ou sans l’accord de leur employeur.
Le plan gouvernemental « Osez l’IA » vise à accélérer cette adoption. Notre article sur son bilan à un an détaille les chiffres et les objectifs pour 2030.
Ce que l’employeur doit respecter
Informer et consulter le CSE
L’article L2312-8 du Code du travail prévoit que le comité social et économique est informé et consulté sur l’introduction de nouvelles technologies et sur tout aménagement important qui modifie les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail. Cette attribution concerne les entreprises d’au moins cinquante salariés.
Un outil d’IA qui change la façon de rédiger, de trier des candidatures ou de suivre l’activité peut entrer dans ce cadre. La consultation doit précéder la mise en œuvre. Le salarié d’une plus petite entreprise n’a pas ce relais : il s’adresse alors directement à l’employeur, ou aux autorités citées plus bas.
Encadrer la surveillance
Pour la CNIL, un dispositif de contrôle de l’activité des salariés doit remplir trois conditions à la fois. Il doit être justifié et proportionné : une surveillance constante est en général excessive. Le CSE doit être consulté avant sa mise en œuvre dans une entreprise de 50 salariés ou plus. Les salariés doivent en être informés avant l’installation.
La CNIL précise que seules les données strictement nécessaires doivent être collectées, et que l’enregistrement de la frappe au clavier est jugé disproportionné. Ces principes valent pour tout dispositif de surveillance, y compris s’il repose sur l’IA. L’employeur doit pouvoir prouver qu’il les respecte et documenter son analyse de nécessité. Page mise à jour le 9 juillet 2026.
La formation à l’IA : ce que dit le règlement européen
L’article 4 du règlement sur l’IA demande aux fournisseurs et aux utilisateurs professionnels de systèmes d’IA de prendre des mesures pour développer la maîtrise de l’IA de leur personnel et des personnes qui utilisent ces systèmes sous leur autorité. Il est en application depuis le 2 février 2025. Selon la Commission européenne, la supervision par les autorités nationales de surveillance du marché commence le 3 août 2026.
La même page de la Commission apporte trois précisions utiles.
- Pas de format imposé : aucune formation obligatoire ni exigence stricte n’est fixée. Chaque organisation adapte les mesures au contexte et au niveau des personnes.
- Pas de certificat : il n’est pas nécessaire d’en délivrer. Tenir un registre interne des formations suffit.
- Un texte qui évolue : le Digital Omnibus a modifié l’article 4. Il précise qu’aucun niveau « suffisant » n’est imposé à chaque individu. L’accent passe de l’obligation des organisations à l’action des États et de la Commission. Pour les utilisateurs de systèmes à haut risque, l’obligation de former le personnel à la supervision humaine reste en place.
Sur le fond, la formation sert d’abord à trois choses. Elle apprend à formuler une demande utile. Elle rappelle que les réponses doivent être vérifiées. Elle fixe ce qu’on ne confie jamais à un outil grand public. Les fiches pratiques de France Num, de la CPME et de la CNIL sur l’IA générative dans les TPE et PME retiennent aussi trois précautions : se faire accompagner, se prémunir contre la perte de savoir et la dépendance, évaluer les risques et la conformité.
Ce qu’on peut confier à un assistant IA, et ce qu’on garde pour soi
Le principe de la CNIL est simple : ne pas soumettre de données personnelles sensibles à un outil d’IA grand public. Cela couvre les noms associés à d’autres informations, les numéros de téléphone, les adresses, les analyses médicales et les photos identifiables. Notre guide des usages de l’IA au quotidien détaille ce principe et les limites des versions gratuites.
Au bureau, la règle s’étend aux informations de l’entreprise : contrats, données clients, éléments financiers non publics. En l’absence de consigne écrite, demandez-la. Une charte d’usage, même d’une page, évite que chacun décide seul.
Un cas particulier : les assistants intégrés aux outils de bureautique. Notre article sur la fusion de Claude et Cowork et le lancement de Claude Docs et Slides illustre la place que prennent les assistants dans la rédaction de documents. Plus l’outil est proche du document, plus la question des données qu’il traite se pose.
Productivité : ce qui se mesure, ce qui se suppose
Un assistant peut rédiger un premier jet, résumer un long document ou retrouver une information dans une base interne. L’administration en attend des gains sur les tâches répétitives : c’est l’objectif affiché de L’Assistant déployé auprès des agents publics.
Le gain varie selon la tâche et selon le soin apporté à la relecture. Mieux vaut procéder par essai : choisir une tâche répétitive, mesurer le temps passé avec et sans assistant sur quelques semaines, relire chaque production et noter les erreurs. La CNIL met aussi en garde contre la perte de savoir-faire et la dépendance : un outil qui fait tout à votre place finit par appauvrir la compétence qu’il devait soutenir.
Si vous pensez qu’une règle n’est pas respectée
Le salarié dispose de plusieurs voies, selon la CNIL. Il peut saisir la CNIL, l’inspection du travail ou porter plainte auprès des autorités compétentes. Dans une entreprise d’au moins 50 salariés, les représentants du CSE sont le premier interlocuteur : ils peuvent demander des informations sur un outil déployé.
Pour les autres droits liés au contrat, comme les congés, la rupture et l’arrêt maladie, notre guide des droits du salarié reprend les règles. Pour le télétravail, le guide du télétravail traite de l’indemnité, de l’équipement et de l’accident du travail. Et pour reconnaître un faux message ou une image générée qui circule dans l’entreprise, le guide pour reconnaître un contenu généré par IA donne les vérifications de base.
Les questions à poser à son employeur
- Quels outils d’IA sont autorisés, et lesquels sont interdits ?
- Quelles données peut-on saisir, et lesquelles jamais ?
- Une formation est-elle prévue, et sous quelle forme ?
- L’outil analyse-t-il mon activité, et les salariés ont-ils été informés ?
- Le CSE a-t-il été consulté ?
- Qui relit les productions avant envoi à un client ?
Questions fréquentes
L’employeur peut-il imposer l’usage d’un outil d’IA ?
Le choix des outils appartient en principe à l’employeur, qui organise le travail. Mais l’introduction d’une nouvelle technologie ne s’improvise pas : le CSE doit être informé et consulté dans une entreprise d’au moins 50 salariés, et toute surveillance exige une information préalable.
La formation à l’IA est-elle obligatoire ?
L’article 4 du règlement européen demande de développer la maîtrise de l’IA du personnel, depuis le 2 février 2025. La Commission précise qu’aucune formation obligatoire ni certificat n’est imposé, et que chaque organisation adapte ses mesures.
Mon employeur peut-il surveiller mon activité avec un logiciel d’IA ?
À trois conditions cumulatives selon la CNIL : un dispositif justifié et proportionné, une consultation du CSE si l’entreprise compte 50 salariés ou plus, et une information préalable des salariés. Les keyloggers sont jugés disproportionnés.
Peut-on copier des documents de l’entreprise dans un assistant IA ?
Pas sans consigne claire. La CNIL déconseille de soumettre des données personnelles sensibles à un outil grand public. Pour les documents de l’entreprise, la règle prudente est de demander une consigne écrite.
Que faire si je suis surveillé sans en avoir été informé ?
Interroger l’employeur et le CSE, puis saisir la CNIL ou l’inspection du travail. La CNIL indique que les salariés peuvent aussi porter plainte auprès des autorités compétentes.
Sources : Insee Première, les technologies de l’information et de la communication dans les entreprises en 2025 ; Légifrance, article L2312-8 du Code du travail ; CNIL, le contrôle de l’activité des personnes employées ; Commission européenne, AI literacy, questions and answers ; CNIL, utiliser l’IA générative dans les TPE et PME