L’affirmation vérifiée : « Un salarié licencié pour faute grave a droit à l’indemnité légale de licenciement ».
Verdict : faux. En cas de faute grave ou lourde, l’indemnité de licenciement légale n’est pas versée, indique Service-Public. Une convention collective, le contrat de travail ou un usage dans l’entreprise peuvent toutefois prévoir une indemnité.
Indemnité de licenciement : l’exclusion de la faute grave
Selon Service-Public, l’indemnité légale de licenciement n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde. La règle s’applique au salarié en CDI qui remplirait par ailleurs les conditions, c’est-à-dire au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompus chez le même employeur.
La page précise qu’une convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une indemnité. Dans ce cas, c’est le texte applicable dans l’entreprise qui fixe le droit à l’indemnité.
Les cas où l’indemnité est due
L’indemnité est due en cas de licenciement pour motif personnel, économique ou pour inaptitude, dès lors que l’ancienneté de 8 mois est atteinte. Elle l’est aussi sans faute grave ou lourde quand le salarié est licencié pour un motif personnel de moindre gravité.
Le calcul de l’indemnité légale
L’indemnité légale est d’un quart de mois de salaire par année d’ancienneté jusqu’à 10 ans, puis d’un tiers de mois de salaire par année d’ancienneté au-delà de 10 ans. Le salaire de référence est la moyenne mensuelle la plus avantageuse entre les 12 derniers mois et les 3 derniers mois précédant le licenciement, et l’ancienneté est calculée jusqu’à la fin du préavis.
Indemnité conventionnelle et fiscalité
Si l’indemnité prévue par la convention collective ou le contrat est plus favorable que l’indemnité légale, elle s’applique, mais les deux ne se cumulent pas. L’indemnité légale ou conventionnelle est exonérée d’impôt sur le revenu, dans les limites détaillées par Service-Public.
À retenir
- L’indemnité légale de licenciement n’est pas versée en cas de faute grave ou lourde.
- Une convention collective, le contrat de travail ou un usage peuvent prévoir une indemnité même dans ce cas.
- Hors faute grave ou lourde, l’indemnité exige 8 mois d’ancienneté ininterrompus et se calcule à raison d’un quart de mois par année jusqu’à 10 ans.
Pour le calcul, voyez notre réponse sur l’indemnité de licenciement et notre guide des droits du salarié.
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Sources : Service-Public, Indemnité de licenciement du salarié en CDI, page vérifiée le 5 juin 2026, consultée le 21 octobre 2026