Le forfait de post-stationnement (FPS) s’applique dans une zone où le stationnement est payant, quand la redevance n’est pas payée ou que la durée payée est dépassée, indique Service-Public. Pour le contester, la première étape est le recours administratif préalable obligatoire (Rapo), à envoyer dans un délai de 1 mois à partir de la notification du FPS.
Le destinataire figure sur l’avis de paiement : la commune, un syndicat mixte ou l’entreprise qui gère les Rapo pour elle. L’envoi se fait par lettre recommandée avec accusé de réception ou par voie électronique. Si le recours est accepté, le FPS est annulé, totalement ou partiellement. S’il est refusé ou sans réponse dans un délai d’un mois à compter de la réception, on peut saisir le tribunal du stationnement payant, dans un délai de 1 mois, ou de 2 mois outre-mer.
Le Rapo n’interrompt pas le délai de paiement : le FPS doit être payé dans les 3 mois suivant la notification de l’avis, au-delà desquels il est majoré de 20 % du montant impayé, sans pouvoir être inférieur à 50 euros.
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Sources : Service-Public, Forfait post-stationnement en cas de stationnement non payé, page vérifiée le 1er janvier 2025, consultée le 21 octobre 2026