Un commerçant peut-il refuser un paiement en espèces ?
En principe, un paiement en espèces ne peut pas être refusé : le commerçant risque 150 euros d’amende. Plusieurs exceptions existent, comme plus de 50 pièces ou l’absence de monnaie.
En principe, un paiement en espèces ne peut pas être refusé : le commerçant risque 150 euros d’amende. Plusieurs exceptions existent, comme plus de 50 pièces ou l’absence de monnaie.
Faux : un particulier ne peut pas payer plus de 1 000 euros en espèces à un professionnel, sauf pour un non-résident. Le dépassement est puni d’une amende pouvant aller jusqu’à 5 % des sommes.
Faux : un produit visible de l’extérieur doit afficher son prix, pour que le client le connaisse sans entrer. Le manquement est puni de 3 000 euros d’amende pour un entrepreneur individuel.
Un forfait de post-stationnement se conteste par un recours administratif préalable obligatoire sous 1 mois, avant un éventuel recours devant le tribunal, selon Service-Public.
Tout compte bancaire ouvert, détenu, utilisé ou clos à l’étranger dans l’année se déclare avec la déclaration de revenus. L’amende est de 1 500 euros par compte non déclaré, selon Service-Public.
Faux : le tapage nocturne vise la plage de 22 h à 7 h, mais un bruit de jour peut aussi être sanctionné s’il est trop fréquent, trop long ou trop fort, jusqu’à 450 euros d’amende.
Faux : le casque à vélo est obligatoire pour les enfants de moins de 12 ans, conducteurs ou passagers, mais pas pour les adultes, selon Service-Public. L’amende est en général de 135 euros.
Une trottinette électrique au-delà de 25 km/h par construction ne circule pas sur la voie publique : 1 500 euros d’amende, confiscation possible. Débridage interdit, vitesse unique affichée.
Faux : se garer sur un trottoir est un stationnement très gênant, amende forfaitaire de 135 euros et non de 35, selon Service-Public et la Cour de cassation.
Pour contester une amende, il n’est pas nécessaire de la payer. Une consignation est parfois exigée pour contester l’infraction, mais elle n’est pas un paiement et ne retire pas de points.