L’affirmation vérifiée : « Pour contester une amende, il faut d’abord la payer ».
Verdict : faux. Pour contester une amende, il n’est pas nécessaire de la payer d’abord : la démarche passe par un formulaire de requête en exonération, avec parfois le versement d’une consignation, qui n’est pas un paiement de l’amende et n’entraîne pas de retrait de points, selon Service-Public.
Vrai ou faux : pour contester une amende, il faut d’abord la payer
L’idée reçue confond le paiement et la consignation. Service-Public explique que, pour contester la réalité de l’infraction, il faut joindre une lettre indiquant les raisons de la contestation et payer une consignation, qui est une somme équivalente au montant de l’amende forfaitaire, versée au Trésor public avant de pouvoir contester sa culpabilité.
Ce que disent les sources
La consignation n’est pas exigée pour toutes les contestations : l’ANTAI précise que certains motifs de contestation nécessitent le versement d’une consignation du montant de l’amende forfaitaire. Les points essentiels :
- la démarche pour payer la consignation est identique à celle pour payer l’amende, mais il faut utiliser la carte de consignation jointe au formulaire de requête en exonération, et non la carte de paiement ;
- la consignation n’entraîne pas de retrait de point sur le permis de conduire ;
- elle est restituée à la fin de la procédure en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Comment contester
La contestation se fait soit en ligne sur le site de l’ANTAI, soit par courrier recommandé avec accusé de réception adressé à l’officier du ministère public, dont l’adresse figure sur l’avis, avec le formulaire de requête en exonération joint à l’avis, le feuillet bleu. Il faut joindre l’avis de contravention et les justificatifs, qui varient selon le motif, par exemple un récépissé de plainte si le véhicule était volé.
Le délai pour contester est indiqué sur le formulaire joint à l’avis. L’ANTAI précise qu’elle n’est pas compétente pour juger de la recevabilité des contestations, annuler des avis de contravention ou rembourser des amendes : il faut suivre scrupuleusement la procédure indiquée sur l’avis.
Ce que les pages ne disent pas
Les pages consultées ne détaillent pas ce qui se passe lorsque l’amende a déjà été payée avant la contestation. En cas de doute, le plus sûr est de ne rien régler avant d’avoir lu la procédure indiquée sur l’avis.
À retenir
- On ne paie pas l’amende pour la contester : on dépose une requête en exonération.
- Pour certains motifs, une consignation égale à l’amende forfaitaire est exigée, mais elle ne vaut pas paiement.
- La consignation n’entraîne pas de retrait de points, et elle est restituée en cas de classement sans suite ou de relaxe.
Pour suivre ses points, notre guide du permis à points détaille le capital et la récupération. Notre réponse sur le téléphone au volant rappelle une infraction sanctionnée par une amende forfaitaire.
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Sources : Service-Public, amende forfaitaire en cas de contravention au code de la route, vérifié le 11 janvier 2025, et ANTAI, contester un avis de contravention